Convention collective 5 branches industries alimentaires diverses

IDCC 3109 · 198 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 8 jours · 6 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 4 jours · 6 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines, 6 mois, 4 mois, 8 mois.

Toute embauche à durée indéterminée comprend une période d'essai dont les conditions et la durée sont, pour chaque catégorie de salariés, indiquées ci-dessous. Pendant la période d'essai le salaire minimum de son emploi est garanti au salarié. a) Ouvriers, employés La durée de la période d'essai des contrats à durée indéterminée ne peut excéder 1 mois. Pendant les 7 premiers jours de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment avec un délai de prévenance de 24 heures ; au-delà le délai de prévenance est porté à 48 heures. b) Techniciens, agents de maîtrise La durée de la période d'essai est fixée à : – 1 mois pour les techniciens, agents de maîtrise ayant un niveau 4 échelon 1 ; – 2 mois pour les techniciens, agents de maîtrise ayant un niveau 4 échelon 2 et niveau 5 ; – 3 mois pour les techniciens, agents de maîtrise ayant un niveau 6. Pendant les 7 premiers jours de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment avec un délai de prévenance de 24 heures ; ce délai de prévenance est porté à 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence. Lorsque la rupture est du fait de l'employeur et intervient entre 1 mois et 3 mois de présence, le délai de prévenance est porté à 2 semaines. c) Cadres La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois ; elle pourra être renouvelée une fois pour une durée maximale de 6 mois. Pour les postes et/ ou...

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 4. Dispositions relatives au contrat de travail ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 1 mois, 8 jours, 6 mois, 15 jours, 2 mois.

En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est, en principe, de 1 mois. Toutefois, il existe deux exceptions à ce principe, d'une part, en cas de résiliation à l'initiative d'un ouvrier classé au niveau 1 par référence aux dispositions relatives à la classification des emplois ci-après, le préavis dû par celui-ci est réduit à 8 jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et à 15 jours au-delà, et d'autre part, lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois.

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 4. Dispositions relatives au contrat de travail ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

Une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres. Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d'assiette de primes de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : – 3 % après 3 ans d'ancienneté ; – 6 % après 6 ans d'ancienneté ; – 9 % après 9 ans d'ancienneté ; – 12 % après 12 ans d'ancienneté ; – 15 % après 15 ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie.

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 6. Rémunération ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 2 jours, 4 jours, 6 jours, 1 jour, 3 jours, 5 jours.

Le salarié bénéficie des jours de congé d'ancienneté comme suit : âge | Ancienneté | | 10 ans | 15 ans | 20 ans | 25 ans | 30 ans | Ouvriers, employés | – | – | 2 jours (*) | 4 jours (*) | 6 jours (*) | > 55 ans | 1 jour | 2 jours | 3 jours | 4 jours | 6 jours | Techniciens, agents de maîtrise et cadres | | 10 ans | 15 ans | 20 ans | 25 ans | 30 ans | | 1 jour | 2 jours | 3 jours | 5 jours | 6 jours | (*) Attribution de jours de congé ou indemnité compensatrice au choix de l'employeur. |

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 8. Congés et absences ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 4/10, 6/10.

L'indemnité de licenciement est calculée comme suit : – pour la tranche jusqu'à 15 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; – pour la tranche au-dessus de 15 ans d'ancienneté : 6/10 de mois par année à compter de la seizième année, étant entendu que, si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis. Le montant de l'indemnité ne peut excéder 15 mois de salaire. Au cas où un cadre est licencié, sauf faute grave, dans un délai de 2 ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 4. Dispositions relatives au contrat de travail ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 90 %, 75 %, 180 jours, 2 mois, 6 mois, 150 jours, 10 jours, 30 jours.

Chaque maladie ou accident du travail dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, pris en charge par la sécurité sociale, ainsi que l'interruption légale du travail due à l'état de grossesse médicalement constaté donne lieu au versement d'indemnités conventionnelles dans les conditions ci-après, qui reprennent les conclusions de l'accord d'interprétation du 25 septembre 1979 portant sur la combinaison des dispositions relatives à l'indemnisation de la maladie et de l'accident contenues dans la loi du 19 janvier 1978 et dans l'accord de mensualisation du 22 juin 1979. Les indemnités perçues par le salarié correspondent à un pourcentage de ce qui aurait été le salaire brut du salarié. Ce salaire brut est calculé sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans l'établissement pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié, déduction faite du montant des indemnités journalières que l'intéressé reçoit de la sécurité sociale (ou de l'équivalent s'il est hospitalisé) et le cas échéant de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur pour la part correspondant à cette participation. Dispositions communes Cas de suspension | Ancienneté | Maintien du salaire brut (moins IJSS et RP) (*) | | | 90 % | 75 % | 2/3 | Accident du travail : | | | | | – avec hospitalisation | | 180 jou...

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 9. Indemnisation maladie. – Accident », ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 21 heures, 6 heures, 9 heures, 7 heures, 24 heures, 5 heures, 3 heures, 300 heures.

a) Conditions de mise en place du travail de nuit Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il est : – soit impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ; – soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison, en particulier de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l'entreprise, ou du caractère impératif des délais de fabrication et de livraison des produits finis ; – soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des matières premières et des produits finis et donc à la sécurité alimentaire du consommateur, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire. La mise en place du travail de nuit ne peut se faire qu'après accord d'entreprise ou, à défaut, consultation des représentants du personnel. A cette occasion, les partenaires pourront étudier les solutions alternatives plus favorables. Dans tous les cas, et là où il existe, le CHSCT est consulté. Lors de l'introduction ou de l'extension du travail de nuit dans une entr...

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 7. Durée et organisation du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention 5 branches industries alimentaires diverses indique : 3 mois, 6 mois.

La mise à la retraite par l'employeur conformément au premier alinéa de l' article L. 1237-5 du code du travail ne constitue pas un licenciement. 4.13.2.1. Indemnité L'indemnité conventionnelle de mise à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que figurant dans le tableau 4.12.4. ; indemnité à laquelle aurait pu prétendre le salarié en fonction de son ancienneté, majoration d'âge non comprise. En tout état de cause, le salarié mis à la retraite par l'employeur, ne pourra recevoir une indemnité inférieure à celle prévue par la loi en cas de licenciement, quelle que soit son ancienneté. 4.13.2.1. Préavis Conformément aux dispositions des articles L. 1237-6 et L. 1234-1 du code du travail, l'employeur devra observer un préavis égal, sauf disposition plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement. Pour les techniciens et agents de maîtrise, l'employeur devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Ce délai de préavis est porté à 6 mois pour la mise à la retraite de cadres.

Source : convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), « 4. Dispositions relatives au contrat de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3109 est celui de la convention 5 branches industries alimentaires diverses : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.