Conditions générales de vente (CGV) de Alternativi Services
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part, par la Société ALTERNATIVI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 881 628 754, ayant son siège social, 6 place Saint-Martin, 14000 CAEN, France, ci-après dénommée « la Société » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://alternativi.fr, dénommée ci-après « le Client ».
Les présentes & conditions générales de vente s'adressent aux consommateurs et s'appliquent à l'ensemble des ventes et des prestations réalisées à partir du site https://alternativi.fr, ci-après dénommé « le Site », dans la catégories https://alternativi.fr/services, ci-après dénommé « Alternativi Services »
Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la Société afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Le Client peut contacter le service client de la Société par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Article 1 : objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
Alternativi Services est un service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration et des services postaux. Les services sont organisés par familles ; chaque famille fait l'objet d'un abonnement distinct (article 5). Les services proposés sont :
Véhicule (XE Services), par mois :
- 10 rapports historique du véhicule
- 10 demandes de vignette Crit'Air
- 10 certificats de non-gage
Urbanisme (NHA Services), par mois :
- 10 extraits du plan cadastral
- 10 plans locaux d'urbanisme (PLU)
- 5 recherches du propriétaire d'une parcelle ou d'un bâtiment
- 5 relevés des ventes immobilières autour d'une adresse
- 5 attestations d'hébergement
Courrier (THU Services), par mois :
- 15 envois en lettre rouge (3 pages maximum par envoi)
- 10 envois en lettre suivie (20 pages maximum par envoi)
- 5 envois en lettre recommandée, avec avis de réception en option (10 pages maximum par envoi)
- 10 lettres livrées en PDF, sans envoi postal (5 pages maximum)
- l'aide à la rédaction, le suivi des envois et l'historique des courriers
Passeport et carte d'identité (LICH Services), par mois :
- 5 pré-demandes de passeport
- 5 pré-demandes de carte nationale d'identité
Inclus dans chaque abonnement, quelle que soit la famille :
- Un accès à l'offre Illimité de Alternativi Shop, incluant :
- 5% de réduction sur tous les produits du magasin en ligne
- des frais de livraison plafonné à 5€
- un accès aux articles abonnés
Les quotas s'entendent par mois d'abonnement et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Chaque service peut aussi être commandé à l'unité, au prix affiché avant le paiement, sans abonnement.
Article 2 : Acceptation des CGV
L'utilisation de Alternativi Services du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'utiliser les services et les accepter sans réserve.
Article 3 : Description des Services
3.1 Demande de vignette Crit'Air
Le service de demande de vignette Crit'Air permet de commander le certificat qualité de l'air nécessaire pour circuler dans certaines zones, à partir des informations de la carte grise. Dans la limite de 10 par mois.
3.2 Certificat de non-gage et historique du véhicule
Le service permet d'obtenir le certificat de situation administrative d'un véhicule, ainsi qu'un rapport d'historique du véhicule (titulaires, sinistres, contrôles techniques et kilométrage connus). Les documents sont transmis par courrier électronique, en PDF, sous 24 heures ouvrées. Dans la limite de 10 de chaque par mois.
3.3 Urbanisme
Le service permet d'obtenir, pour une parcelle ou une adresse indiquée par le Client, l'extrait du plan cadastral, le plan local d'urbanisme applicable, l'identité du propriétaire d'une parcelle ou d'un bâtiment et le relevé des ventes immobilières enregistrées à proximité. Les documents sont transmis par courrier électronique, en PDF, sous 24 heures ouvrées. Il permet également de rédiger une attestation d'hébergement d'après le modèle en usage, à partir des informations fournies par le Client, livrée en PDF dès le paiement ; le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées et de la signature du document.
3.4 Courrier
Le service permet de rédiger un courrier en ligne, seul ou avec l'aide de l'assistant de rédaction, et d'en confier l'impression, la mise sous pli et l'expédition à la Société, en lettre rouge, lettre suivie ou lettre recommandée avec ou sans avis de réception. Le Client relit et signe son courrier avant l'envoi ; il reçoit la preuve de dépôt par courrier électronique. Le Client peut aussi choisir de recevoir sa lettre en PDF, sans envoi postal. L'acheminement est assuré par l'opérateur postal, dont les délais restent indicatifs.
3.5 Passeport et carte nationale d'identité
Le service consiste à préparer, à partir des informations fournies par le Client, la pré-demande de passeport ou de carte nationale d'identité et à lui transmettre le dossier prêt à présenter. La prise de rendez-vous, la remise des pièces en mairie et la délivrance du titre relèvent exclusivement de l'administration ; les droits de timbre ne sont pas compris.
Article 4 : Utilisation des services
Le client s'engage à utiliser les services de Alternativi Services du Site conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGV. Toute utilisation abusive ou frauduleuse des services pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès du client aux services.
Article 5 : Abonnement et Modalités de Paiement
5.1 Offre d'abonnement
Chaque famille de services (Véhicule, Urbanisme, Courrier, Passeport et carte d'identité) fait l'objet d'un abonnement mensuel distinct au prix de 39€ TTC/mois, précédé d'une période d'essai de 48 heures. Un abonnement donne accès aux seuls services de sa famille, dans les limites de l'article 1.
5.2 Période d'essai
À l'issue de cette période d'essai de 48 heures, l'abonnement mensuel se déclenche automatiquement au tarif de 39€, sauf résiliation par le Client. Une nouvelle demande couverte par l'abonnement pendant la période d'essai met fin à celle-ci et déclenche la première mensualité.
5.3 Renouvellement et résiliation
L'abonnement est reconductible tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, sans motif, sur la page « Désabonnement » du Site (https://alternativi.fr/services/desabonnement), à partir de son adresse électronique. La résiliation met fin aux prélèvements à venir ; la mensualité en cours reste due.
5.4 Modalités de paiement
Le paiement des services et de l'abonnement se fait par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client autorise la Société à prélever le montant de l'abonnement mensuel jusqu'à résiliation de celui-ci.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux lois en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'un de nos services, le client accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation.
Article 7 : Responsabilité
7.1 La Société s'engage à fournir les services avec tout le soin et la diligence raisonnables. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable d'éventuels dommages indirects subis par le client, tels que perte de données, perte de profit, ou tout autre dommage consécutif à l'utilisation des services.
7.2 Cependant, dans les limites permises par la loi, l'abonné est informé que les services et les contenus sont fournis par la société en l'état, tels qu'ils ont été transmis par ses fournisseurs, sans garantie notamment quant à leur disponibilité ou leur exactitude. Ainsi, la société ne fournit aucune garantie et n'a aucune obligation de vérifier les contenus fournis par ses partenaires et/ou diffusés sur le site Internet.
7.3 En tout état de cause, l'abonné reconnaît que certains contenus peuvent comporter des erreurs et/ou être dépassés et accepte une certaine marge d'imprécision. Il accepte également que certains contenus puissent être mis en ligne sur le site Internet après leur date de publication officielle. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces faits.
7.4 L'abonné doit toujours se renseigner directement auprès des services officiels et administratifs compétents. En conséquence, l'abonné s'engage à lire attentivement les avertissements affichés lors de l'accès ou de la consultation des services. Il est de la responsabilité de l'abonné de vérifier l'exactitude des contenus avant de les utiliser.
7.5 L'abonné est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des contenus, en particulier en ce qui concerne les conséquences de l'utilisation, l'analyse, l'interprétation et la diffusion des contenus par lui-même, et des inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions présentes dans les contenus. Les contenus sont fournis à titre indicatif et ne garantissent en aucun cas une certitude, leur objectif étant simplement de guider l'abonné dans ses analyses ou démarches personnelles. L'abonné dégage la société de toute responsabilité quant aux conséquences de cette utilisation.
7.6 Il incombe à l'abonné de s'assurer que l'utilisation des contenus est conforme à la réglementation en vigueur. Ainsi, l'abonné s'engage à ne pas utiliser les contenus et/ou les données de contact en violation de la législation applicable, notamment en ce qui concerne le règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 8 : propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.
Tous les textes, éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de la Société par écrit.
Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société.
La société exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client s'engage à signaler immédiatement à la Société toute violation de droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
Article 9 : Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies sur le Site sont nécessaires pour la gestion des services et des abonnements. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 10 : Modification des CGV
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La dernière mise à jour des conditions générales de vente a eu lieu le 29/03/2025.
Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et la Société sont régies par le droit français.
Pour tous différends nés à l'occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seuls seront compétents les tribunaux français.
Un dispositif de médiation de la consommation est à disposition des consommateurs, en vue de la résolution
amiable de tout éventuel litige, dont les coordonnées sont les suivantes :
(en cours d'adhésion)
Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
https://www.fevad.com
01 42 56 38 86
[email protected]
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage