Conditions générales de vente (CGV) de Alternativi Services
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la Société ALTERNATIVI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 881 628 754, ayant son siège social, 6 place Saint-Martin, 14000 CAEN, France, ci-après dénommée « la Société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://alternativi.fr, dénommée ci-après « le Client ».
Les présentes & conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs et s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations réalisées à partir du site https://alternativi.fr, ci-après dénommé « le Site », dans la catégories https://alternativi.fr/services, ci-après dénommé « Alternativi Services »
Le Client est clairement informé et reconnait que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la Société afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. Le Client peut contacter le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@alternativi.fr
Article 1 : objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles applicables entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
Les services proposés sont :
- 10 Demandes de vignette Crit'Air par mois
Article 2 : Acceptation des CGV
L'utilisation de Alternativi Services du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'utiliser les services et les accepter sans réserve.
Article 3 : Description des Services
3.1 Demande de vignette Crit'Air
Le service de demande de vignette Crit'Air permet de commander la vignette environnementale nécessaire pour circuler dans certaines zones. Dans la limite de 10 par mois.
Article 4 : Utilisation des services
Le client s'engage à utiliser les services de Alternativi Services du Site conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGV. Toute utilisation abusive ou frauduleuse des services pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès du client aux services.
Article 5 : Abonnement et Modalités de Paiement
5.1 Offre d'abonnement
Le Site propose une offre d'abonnement mensuelle au prix de 38.10€/mois, cette offre est précédée d'une période d'essai de 48 heures.
5.2 Période d'essai
À l'issue de cette période d'essai de 48 heures, l'abonnement mensuel se déclenche automatiquement au tarif de 38.10€, sauf résiliation par le Client.
5.3 Renouvellement et résiliation
L'abonnement est reconductible automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel sur le Site ou sur la page "Désabonnement" accessible depuis le pied de page du Site.
5.4 Modalités de paiement
Le paiement des services et de l'abonnement se fait par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client autorise la Société à prélever le montant de l'abonnement mensuel jusqu'à résiliation de celui-ci.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux lois en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'un de nos services, le client accepte que l'exécution du service commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation.
Article 7 : Responsabilité
7.1 La Société s'engage à fournir les services avec tout le soin et la diligence raisonnables. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable d'éventuels dommages indirects subis par le client, tels que perte de données, perte de profit, ou tout autre dommage consécutif à l'utilisation des services.
7.2 Cependant, dans les limites permises par la loi, l’abonné est informé que les services et les contenus sont fournis par la société en l’état, tels qu’ils ont été transmis par ses fournisseurs, sans garantie notamment quant à leur disponibilité ou leur exactitude. Ainsi, la société ne fournit aucune garantie et n’a aucune obligation de vérifier les contenus fournis par ses partenaires et/ou diffusés sur le site Internet.
7.3 En tout état de cause, l’abonné reconnaît que certains contenus peuvent comporter des erreurs et/ou être dépassés et accepte une certaine marge d’imprécision. Il accepte également que certains contenus puissent être mis en ligne sur le site Internet après leur date de publication officielle. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces faits.
7.4 L’abonné doit toujours se renseigner directement auprès des services officiels et administratifs compétents. En conséquence, l’abonné s’engage à lire attentivement les avertissements affichés lors de l’accès ou de la consultation des services. Il est de la responsabilité de l’abonné de vérifier l’exactitude des contenus avant de les utiliser.
7.5 L’abonné est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des contenus, en particulier en ce qui concerne les conséquences de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation et la diffusion des contenus par lui-même, et des inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions présentes dans les contenus. Les contenus sont fournis à titre indicatif et ne garantissent en aucun cas une certitude, leur objectif étant simplement de guider l’abonné dans ses analyses ou démarches personnelles. L’abonné dégage la société de toute responsabilité quant aux conséquences de cette utilisation.
7.6 Il incombe à l’abonné de s’assurer que l’utilisation des contenus est conforme à la réglementation en vigueur. Ainsi, l’abonné s’engage à ne pas utiliser les contenus et/ou les données de contact en violation de la législation applicable, notamment en ce qui concerne le règlement sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 8 : propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.
Tous les textes, éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la Société par écrit.
Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société.
La société exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client s'engage à signaler immédiatement à la Société toute violation de droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
Article 9 : Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies sur le Site sont nécessaires pour la gestion des services et des abonnements. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 10 : Modification des CGV
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La dernière mise à jour des conditions générales de vente a eu lieu le 24/09/2024.
Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et la Société sont régies par le droit français.
Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seuls seront compétents les tribunaux français.
Un dispositif de médiation de la consommation est à disposition des consommateurs, en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige, dont les coordonnées sont les suivantes :
(en cours d’adhésion)
Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
https://www.fevad.com
01 42 56 38 86
contact@fevad.com
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage