Convention collective Activités de marchés financiers

IDCC 2931 · 273 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 2 mois · 18 mois
Salaires minima: 1 854 € · 2 228 € · 2 689 €
Indemnité de licenciement: 1/2 · 3/4

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Activités de marchés financiers indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

La durée de la période d'essai est fixée à : – 2 mois pour les employés ; – 3 mois pour les agents de maîtrise ; – 4 mois pour les cadres. La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour la même durée à l'initiative du salarié ou de l'employeur. La durée de la période d'essai ainsi que la faculté de la renouveler sont expressément prévues par la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai ne se présumant pas. Les délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai sont les suivants : | à l'initiative DU SALARIE | à l'initiative DE L'EMPLOYEUR | Moins de 8 jours de présence | 24 heures | 24 heures | Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 48 heures | Après 1 mois de présence | 48 heures | 2 semaines | Après 3 mois de présence | 48 heures | 1 mois | (1) Article étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès de l'autre partie au renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, conformément à l'article L. 1221-21 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation. (Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

Source : convention collective Activités de marchés financiers (IDCC 2931), « Titre IV Relations individuelles — Chapitre Ier Contrat de travail », Arrêté du 27 février 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Activités de marchés financiers indique : 3 mois, 2 mois, 18 mois.

Chaque signataire a la possibilité de dénoncer la CCNM avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque signataire. Elle produit les effets prévus par la loi. La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants de la CCNM. La dénonciation peut aussi être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs articles, annexes et/ou avenants de la CCNM. La dénonciation partielle n'est toutefois possible que pour les dispositions suivantes : – l'article 1er relatif au champ d'application ; – l'article 13 relatif au comité d'entreprise ; – l'article 21 relatif aux activités sociales et culturelles ; – l'article 22 et les annexes II et III relatives à la prévoyance et aux frais de santé ; – les articles 47 et 48 relatifs à la classification et aux catégories ; – l'article 64 relatif à la mise à la retraite. Pour être valide, la dénonciation est accompagnée d'un projet de texte. Les négociations consécutives à la dénonciation s'engagent au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de l'avis de dénonciation. La CCNM ou les dispositions partiellement dénoncées restent en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 18 mois à compter de la date de dépôt auprès de l'administration du travail de la dénonciation,...

Source : convention collective Activités de marchés financiers (IDCC 2931), « Titre Ier Dispositions générales », Arrêté du 27 février 2012, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Activités de marchés financiers indique : 1 854 €, 2 228 €, 2 689 €, 2 950 €, 3 071 €, 3 575 €, 4 389 €, 22 248 €.

À compter de cette date, la grille des salaires minima applicable est la suivante : Catégories | I.A | I.B | II.A | II.B | III.A | III.B | III.C | SMH mensuels | 1 854 € | 2 228 € | 2 689 € | 2 950 € | 3 071 € | 3 575 € | 4 389 € | SMH annuels | 22 248 € | 26 736 € | 32 268 € | 35 400 € | 36 852 € | 42 900 € | 52 668 € |

Source : convention collective Activités de marchés financiers (IDCC 2931), « Accord du 9 décembre 2025 relatif à la revalorisation des salaires minima hiérarchiques 2026 ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Activités de marchés financiers indique : 1/2, 3/4.

L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements fixes bruts perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois. L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois par année d'ancienneté. Elle est plafonnée à 12 mois. En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité est égale à 1/2 mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté et à 3/4 de mois par année de présence pour la tranche dépassant 10 ans d'ancienneté. Elle est plafonnée à 15 mois. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail. (Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

Source : convention collective Activités de marchés financiers (IDCC 2931), « Titre IV Relations individuelles — Chapitre V Rupture du contrat de travail », Arrêté du 27 février 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Activités de marchés financiers indique : 6 mois.

En cas d'arrêt de travail reconnu par la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'Entreprise ou 1 an dans la branche bénéficient, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, du maintien par l'employeur de son salaire fixe mensuel jusqu'au 180e jour d'arrêt de travail si la maladie se prolonge (1) . Le maintien intervient, sous réserve du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et déduction faite de celles-ci, à compter du premier jour d'absence pour les 1er et 2e arrêts de travail et dès le 4e jour d'absence pour le 3e arrêt et les suivants à l'exception de l'hospitalisation qui est prise en charge dès le premier jour par l'employeur (2) . En cas d'interruptions de travail répétées causées par la même maladie, la durée des arrêts de travail survenus au cours des 12 derniers mois se cumule pour le décompte des mois pendant lesquels l'intéressé bénéficie du maintien de son salaire mensuel fixe. Durant la période de maintien du salaire, la rémunération nette que recevra le salarié ne pourra pas être supérieure à la rémunération nette, hors CSG et CRDS, toutes cotisations ou contributions déduites, qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. (1) Alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail. (Arrêté du 2...

Source : convention collective Activités de marchés financiers (IDCC 2931), « Titre VI Garanties sociales — Chapitre II Maladie », Arrêté du 27 février 2012, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Activités de marchés financiers indique : 4 heures.

La durée du travail et la répartition de celle-ci sont déterminées par l'employeur dans le cadre de la réglementation en vigueur (aménagement du temps de travail, heures supplémentaires, travail de nuit…). Les horaires de travail et leurs modalités d'organisation sont fixés par l'employeur conformément à la réglementation applicable et adaptés aux activités exercées par l'entreprise. En cas de présence sur le lieu de travail demandée par l'employeur, pour une durée inférieure à 4 heures, le salarié se voit attribuer, en sus du paiement de ses heures de travail effectif, une indemnisation de son temps de déplacement. L'internationalisation des marchés financiers et les évolutions de la réglementation peuvent conduire à l'élargissement de l'amplitude journalière des horaires d'ouverture des Entreprises et nécessiter un aménagement des horaires de travail, notamment par le recours à plusieurs équipes successives ou chevauchantes.

Source : convention collective Activités de marchés financiers (IDCC 2931), « Titre V Organisation du travail — Chapitre Ier Durée du travail et congés », Arrêté du 27 février 2012, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2931 est celui de la convention Activités de marchés financiers : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.