Convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

IDCC 1513 · 758 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 1 semaine
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 5 mois · 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 1 696,00 € · 1 703,92 € · 1 752,70 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 1 jour · 3 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : 2 mois, 4 mois, 1 semaine, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

Une épreuve de qualification professionnelle, dont l'exécution ne constitue pas un engagement ferme, peut avoir lieu avant ou pendant la période d'essai. Le contrat de travail à durée indéterminée est confirmé à l'issue d'une période d'essai. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Durant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans motif. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail. A titre exceptionnel, et après accord des parties, la période d'essai peut être renouvelée une fois dans la limite des durées ci-après. La durée maximale de la période d'essai, et de son renouvellement, est fixée comme suit : 1. Pour les ouvriers et les employés : 2 mois ; aucun renouvellement n'est possible. 2. Pour les agents de maîtrise et les techniciens : 2 mois ; avec un renouvellement dans une limite de 2 mois. 3. Pour les cadres : 4 mois ; avec un renouvellement dans une limite de 2 mois. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai du salarié en contrat à durée indéterminée et que le contrat prévoit une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : –...

Source : convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513), « Chapitre III Contrat de travail », Arrêté du 30 mai 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : 5 mois, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

a) Départ à l'initiative du salarié Moyennant le délai de prévenance prévu à l'article 3.4 de la présente convention, à l'exception des cadres pour lesquels il faut se référer au délai de préavis prévu aux articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail, lorsque l'initiative appartient au salarié, le contrat de travail peut prendre fin dès que le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Une indemnité de départ en retraite est allouée à la date de cessation de son contrat de travail, dont le montant est égal à : - 0,5 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ; - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 2,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. L'assiette de l'indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. b) Mise à la retraite à l'initiative de l'entreprise La mise à la retraite s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail.

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : 1 696,00 €, 1 703,92 €, 1 752,70 €, 1 799,79 €, 1 847,29 €, 1 894,70 €, 1 958,19 €, 2 004,83 €.

Les salaires minima conventionnels garantis pour un horaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er novembre 2022 : Les niveaux I.1 et I.2 sont augmentés de 50 €. Les niveaux I.3 à VIII.3 sont augmentés de 45 €. Niveau | Échelon | Minima CCN 01/11/2022 | 1 | 1 | 1 696,00 € | 2 | 1 703,92 € | 3 | 1 752,70 € | 2 | 1 | 1 799,79 € | 2 | 1 847,29 € | 3 | 1 894,70 € | 3 | 1 | 1 958,19 € | 2 | 2 004,83 € | 3 | 2 053,71 € | 4 | 1 | 2 181,16 € | 2 | 2 244,84 € | 5 | 1 | 2 403,97 € | 2 | 2 467,68 € | 3 | 2 531,40 € | 6 | 1 | 2 690,43 € | 2 | 2 817,81 € | 3 | 3 009,57 € | 7 | 1 | 3 231,55 € | 2 | 3 454,36 € | 3 | 3 677,16 € | 8 | 1 | 3 963,63 € | 2 | 4 250,12 € | 3 | 4 775,40 € |

Source : convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513), « Avenant n° 42 du 3 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er novembre 2022 », Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : 5 jours, 1 jour, 3 jours, 2 jours.

Sous réserve des dispositions des article L. 3142 et suivants du code du travail Dès l'entrée des salariés dans l'entreprise, ne seront pas déduites de la rémunération du personnel les absences motivées par : – mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 5 jours ; – mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ; – décès du conjoint du salarié, du partenaire lié par un Pacs, du concubin : 3 jours ; – décès d'un enfant : 5 jours ; – décès des beaux-parents du salarié, des parents du salarié : 3 jours ; – décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour ; – décès des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs du salarié : 3 jours ; – réserve opérationnelle et service national, indemnisation du temps réellement passé au stage dans la limite de : 3 jours ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours pour le père, le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacsé, ayant le statut de salarié. Ce congé pour le père est un droit indépendant du congé paternité ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ; – hospitalisation d'un enfant du salarié ou du conjoint du salarié : 1 jour. Ces autorisations d'absence doivent être prises à l'occasion de l'événement et sur présentation d'une pièce justificative. Elles ne peuvent être différées et suspendent, le cas échéant, les congés payés ou RTT en cours en informant préalablement l'employeur.

Source : convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513), « Chapitre VII Congés payés. – Congés et absences ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : 1/4, 1/3, 4/10, 1/12, 20 %.

En cas de licenciement d'un salarié qui ne peut prétendre à la retraite à taux plein et ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, une indemnité de licenciement, sauf si le licenciement est dû à une faute grave ou lourde, est versée. La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : – pour la tranche jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté ; – pour la tranche de 11 à 20 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté ; – pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté : 4/10 de mois par année d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou 36 mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire). L'indemnité de licenciement appliquée à 1 année incomplète est proratisée. Au cas où une formule légale de calcul s'avérerait plus favorable, elle serait appliquée. En ce qui concerne le salarié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 57 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévue au présent article sera majoré de 20 %. En cas de licenciement d'un salarié de 65 ans ou plus, l'indemnité légale de licenciement s...

Source : convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513), « Nouveau Chapitre III.1 Le contrat de travail ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : 8 jours, 12 mois, 18 mois, 100 %, 45 jours, 85 %, 15 jours, 90 jours.

I. Incidence sur le contrat de travail 1. Maladie et accident de trajet Les absences dues à une maladie ou un accident de trajet justifiées par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais entraînent sa suspension. L'employeur peut demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre son travail dans les 8 jours suivant la première présentation de ladite lettre : – si l'absence se prolonge au-delà d'une durée de 12 mois, consécutifs ou non, cette durée s'entendant à l'intérieur d'une période de 18 mois consécutifs ; et – si l'employeur est tenu de remplacer définitivement le salarié, l'absence prolongée de celui-ci perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, ces conditions étant cumulatives. Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, l'employeur pourra rompre le contrat dès lors que la situation objective de l'entreprise, se trouvant perturbée dans son fonctionnement par une absence prolongée ou des absences répétées, entraîne la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif, sous respect de la procédure formelle prévue aux articles L. 1232-1 et suivants du code du travail. Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi...

Source : convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513), « Nouveau Chapitre III.1 Le contrat de travail ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : Niveau I, niveau 2, Niveau II, niveau 3, Niveau III, niveau 4, Niveau IV, niveau 5.

Catégorie ouvriers et employés Niveau I Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles acquises normalement au cours de la scolarité obligatoire (niveau 2 de l'Éducation nationale ou du RNCP [Répertoire national des certifications professionnelles]) ou à une pratique suffisante. Il n'y a donc pas de formation ni d'expérience préalable nécessaire pour tenir un poste à ce niveau. D'après des consignes simples, précises et détaillées fixant la nature du travail et des modes opératoires à appliquer, exécution de tâches facilement contrôlables, caractérisées par leur simplicité, leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées. L'exécution des tâches est contrôlée de façon permanente. La prise d'initiative est limitée dans le cadre de consignes strictes. Une attention particulière pour la surveillance et le contrôle est requise pour certains emplois. Les éventuelles défaillances ont un impact faible, limité à l'emploi et de portée immédiate. Les activités s'inscrivent dans un cycle court terme (quotidien à hebdomadaire). Emploi ne nécessitant ni encadrement, ni animation. La continuité de l'activité nécessite la prise en compte et le partage des consignes en assurant la coopération. Le (la) salarié (e) peut participer à l'accueil d'autres salariés à leur poste de travail. Les communications régulières et fréquentes correspondent aux échanges...

Source : convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513), « Chapitre V Classification et salaires », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière indique : 44 heures, 35 heures, 0 heure.

Décision de l'employeur de faire recours à une répartition annuelle des horaires (art. L. 3121-45 du code du travail) Un accord d'entreprise définit les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période au plus annuelle en négociant sur les thèmes précisés à l' article L. 3121-44 du code du travail . Dans le cadre de la branche, et en l'absence d'accord d'entreprise, la limite maximale de la variation haute de la durée de travail hebdomadaire sur l'année civile ou de référence est fixée à 44 heures par semaine dans la limite de 16 semaines, dont au maximum 12 consécutives, dans le cadre d'une programmation annuelle. La variation des horaires peut conduire à réduire les horaires en dessous de 35 heures. Ainsi, le nombre de semaines 0 heure ne peut dépasser 3. Le recours à ces semaines 0 doit être justifié par des raisons techniques ou économiques. Toute semaine travaillée en période de faible activité doit comporter au moins 3 jours ouvrés pleins. Les modalités de consultation et d'information du CSE, les délais de prévenance des salariés sont ceux figurant aux articles L. 3121-42 et L. 3121-46 du code du travail.

Source : convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513), « Chapitre VI Durée et organisation du travail », Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1513 est celui de la convention Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.