Convention collective Activités du déchet

IDCC 2149 · 365 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté: 2 % · 4 % · 6 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 3 jours · 4 jours · 2 jours

La convention Activités du déchet en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines.

Tout engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée et l'éventuel renouvellement, mentionnés dans le contrat de travail, sont définis ci-dessous : a) Ouvriers : 1 mois. b) Employés : – 1 mois pour les employés positionnés au coefficient 100 à 110 inclus, de la grille de classification de la convention collective ; – 1 mois renouvelable une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties, pour les autres employés. c) Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelables une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties. d) Cadres : 3 mois, renouvelables une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties. Tout renouvellement est notifié avant le terme de la période d'essai initiale en tenant compte du délai de prévenance légal. Les parties devront également tenir compte du délai de prévenance légal lorsqu'elles décident de mettre fin à la période d'essai. En application des dispositions légales, le délai de prévenance est fixé comme suit : Rupture à l'initiative de l'employeur | Rupture à l'initiative du salarié | 24 heures si présence 24 heures si présence 48 heures si présence ≥ à 8 jours et ≤ à 1 mois | 48 heures si présence ≥ à 8 jours | 2 semaines si présence > à 1 mois | 1 mois si présence > à 3 mois |

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Titre II Conditions de travail — II.1. – Engagement et exécution du contrat de travail », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est définie ci-dessous : a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : – 1 mois ; – 2 mois, en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans. b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) (1) : – 2 mois. c) Cadres (salarié à partir du niveau V) (1) : – 3 mois. Pendant le préavis, le salarié est autorisé à s'absenter afin de rechercher un nouvel emploi : a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : – 2 heures par jour dans la limite de 40 heures. b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) : – 2 heures par jour, dans la limite de 60 heures. c) Cadres (salariés à partir du niveau V) : – 2 heures par jour, dans la limite de 80 heures. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chacune des parties ; par accord entre ces dernières, elles peuvent être cumulées, en partie ou en totalité. Les heures d'absences autorisées sont rémunérées comme des heures de travail effectif, uniquement en cas de licenciement. En tout état de cause, ces autorisations d'absence sont supprimées dès lors que l'intéressé a trouvé un nouvel emploi. (1) Les préavis prévus par l'article 2.21,...

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Titre II Conditions de travail — II.3. – Résiliation du contrat de travail », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : 2 %, 4 %, 6 %, 8 %, 9 %, 10 %, 13 %, 15 %.

Au salaire mensuel conventionnel des personnels des niveaux I à IV s'ajoutent les primes d'ancienneté suivantes : – 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise ; – 4 % après 4 ans de présence dans l'entreprise ; – 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ; – 8 % après 8 ans de présence dans l'entreprise ; – 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ; – 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ; – 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ; – 15 % après 16 ans de présence dans l'entreprise ; – 16 % après 20 ans de présence dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours, ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l'embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve que les interruptions entre les contrats n'aient pas excédé 12 mois consécutifs.

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Titre III Classification. – Rémunération — III.2. – Rémunération », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : 3 jours, 4 jours, 2 jours, 1 jour.

Les dispositions de l'article 2.19 du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 2.19 Congés pour événements familiaux Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants : – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; – mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours ; – décès du conjoint : 3 jours ; – décès d'un enfant : 3 jours ; – mariage d'un enfant : 2 jours ; – décès du père ou de la mère : 2 jours ; – décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ; – décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ; – décès de l'un des grands-parents : 1 jour. »

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Avenant n° 50 du 26 novembre 2014 relatif aux congés pour événements familiaux », Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : 1/12, 1/3, 1/4, 1/5, 2/5, 1/2.

En cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou une faute lourde, il est versé au salarié comptant au moins 8 mois ininterrompus d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Cette indemnité est calculée comme suit, sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables en vigueur ou à venir : a) Ouvriers et employés Ancienneté | Taux | 8 mois ≤ 10 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté | > 10 ans | 1/3 de mois par année d'ancienneté | b) Techniciens et agents de maîtrise Pour les salariés jusqu'à 10 ans d'ancienneté : Ancienneté | Taux | 8 mois ≤ 10 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté | Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté : Ancienneté | Taux | 8 mois ≤ 10 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté | > 10 ans | 2/5 de mois par année d'ancienneté | c) Cadres Pour les salariés jusqu'à 3 ans d'ancienneté : Ancienneté | Taux | 8 mois 1/4 de mo...

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Titre II Conditions de travail — II.3. – Résiliation du contrat de travail », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : 6 mois.

a) Absence d'une durée au plus égale à 6 mois. L'absence d'une durée continue au plus égale à 6 mois, justifiée par l'incapacité résultant d'une maladie, ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail. b) Absence de plus de 6 mois. En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de 6 mois, s'il s'avère nécessaire de remplacer de façon définitive le salarié dont l'absence entraîne une désorganisation de l'entreprise, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail du salarié absent, en engageant la procédure de licenciement. Le salarié conserve son droit à indemnité de licenciement. Dans le cas où le poste serait à pourvoir de façon définitive, le salarié ayant effectué le remplacement sous contrat à durée déterminée du salarié absent bénéficiera d'une priorité d'embauche au poste qu'il occupe. Toutefois, le salarié licencié bénéficie, jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du début de sa maladie, d'une priorité de réembauchage pour reprendre son ancien emploi s'il est disponible, ou à défaut un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. Il conserve alors son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir son employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre un emploi.

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Titre II Conditions de travail — II.2. – Absences », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : NIVEAU I, NIVEAU II, NIVEAU III, niveau 2, NIVEAU IV.

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Article 3.4 — Fiches emplois ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Activités du déchet indique : 5 ans, 65 ans.

Les dispositions de l'article 2.24.2 de la convention collective nationale des activités du déchet sont reprises et complétées par des contreparties en matière de formation professionnelle et/ou d'emploi afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales. Lors de la négociation de la nouvelle convention collective nationale des activités du déchet, signée le 20 mai 2000, les partenaires sociaux ont choisi de valoriser la formation professionnelle au travers du titre IV de la convention intitulé " Formation professionnelle ". Le titre IV de la convention prévoit, notamment, la création, pour une durée de 5 ans, d'une contribution supplémentaire au plan de formation de 0,2 % de la masse salariale. Cette contribution, destinée au financement d'actions de formation prioritaires, est versée et mutualisée au sein de l'OPCA choisi par la branche. Afin de créer les conditions financières définitives d'un engagement fort en matière de formation professionnelle, les parties signataires décident de pérenniser cette contribution de 0,2 %. Les autres dispositions du titre IV ne relevant pas du présent accord, les parties signataires en renvoient l'évolution à une négociation qui devra s'engager afin de répondre aux exigences de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de la loi portant réforme de la formation professionnelle en cours de discussion. Par cet...

Source : convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), « Avenant n° 7 du 9 février 2004 relatif aux conditions de départ en retraite — Mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2149 est celui de la convention Activités du déchet : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.