Convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

IDCC 2941 · 634 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine · 6 mois · 1 mois
Salaires minima: 355 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 25 jours · 1 semaine · 5 jours

La convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines, 1 semaine.

16.1. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée La durée de la période d'essai est établie en fonction de la catégorie du salarié, quelle que soit sa filière : – catégorie employé : 1 mois renouvelable une fois ; – catégorie technicien-agent de maîtrise : 2 mois renouvelable une fois ; – catégorie cadre : 3 mois renouvelable une fois. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage es...

Source : convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), « Titre IV Relations individuelles de travail — Chapitre III Relations contractuelles », Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) indique : 1 semaine, 6 mois, 1 mois, 2 mois, 4 mois, 3 mois, 8 mois, 2 semaines.

26.1. Contrat à durée indéterminée a) Préavis Dans le cas d'un licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde, le préavis est de : – catégorie employé : –– 1 semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; –– 1 mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ; –– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans ; – catégorie technicien-agent de maîtrise : –– 1 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; –– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans ; – catégorie cadre : –– 2 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; –– 4 mois de date à date au-delà de 2 ans. Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu. Pendant la période de préavis, le salarié licencié bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou d'une journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante : – en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ; – pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à une heure par semaine. Le décompte du...

Source : convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), « Titre IV Relations individuelles de travail — Chapitre VI Rupture du contrat de travail », Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) indique : 355 €.

L' article III. 6 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit : « La valeur du point est portée, à compter du 1er juillet 2014, à 5,355 €. »

Source : convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), « Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014 », ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) indique : 25 jours, 1 semaine, 5 jours, 08 jours, 2 jours, 20 jours, 3 jours, 6 semaines.

Les dispositions de l'article IV. 24.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article IV. 24.1 Congés payés annuels a) Droit à congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai. Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile. b) Durée du congé payé Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction sous réserve des règles d'acquisition et de planification des congés payés. La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base de 1 semaine de 5 jours ouvrés. Les salariés n'ayant pas 1 an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année entière. En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. c) Période des congés et fractionnement La période légale de prise du congé payé p...

Source : convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), « Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés », Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) indique : niveau 3, niveau V, niveau 4, niveau IV, Coefficient 286, Coefficient 299, Coefficient 318, Coefficient 344.

Le présent avenant remplace l'intégralité des dispositions du titre III de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. « Titre III Les emplois Préambule Le présent titre se décompose en deux parties présentant : – le système de classification et la définition des emplois ; – le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle. Ces systèmes ont pour objectifs : – de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié (e) : – – d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ; – – d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement. – de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ; – de constituer un support aux rémunérations du secteur ; – de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun. Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salarié (e) s. Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parc...

Source : convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), « Avenant n° 43-2020 du 26 février 2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération (titre III de la convention collective) », Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) indique : 35 heures, 39 heures, 38 heures, 37 heures, 36 heures, 140 heures.

43.1. Aménagement annuel du temps de travail avec octroi de jours de repos Cet aménagement du temps de travail consiste en un maintien d'une durée hebdomadaire de travail de plus de 35 heures et l'octroi, en contrepartie, de jours de congé supplémentaires dans la limite de : – 23 jours ouvrés par an pour 39 heures ; – 18 jours ouvrés par an pour 38 heures ; – 12 jours ouvrés par an pour 37 heures ; – 6 jours ouvrés par an pour 36 heures. En aucun cas ces jours ne peuvent être accolés au congé payé principal. Ils sont pris pour moitié au choix des salariés et pour moitié selon un calendrier déterminé par l'employeur. Toute modification motivée de ce calendrier ne peut intervenir que sous réserve : – d'un délai de prévenance de 15 jours quand la durée des congés ne dépasse pas 1 semaine ; – d'un délai de prévenance de 1 mois quand la durée des congés est égale ou supérieure à 1 semaine. Ces jours peuvent être fractionnés sans pour autant donner lieu à majoration. Ils se voient appliquer le même régime conventionnel que les congés payés. À moins qu'elles ne soient versées à un compte épargne-temps, ces journées doivent être prises au plus tard avant le terme de la période ou de l'année de référence déterminée dans la note d'information ou dans l'accord local. Le lissage des salaires s'applique dans les conditions suivantes, sous réserve de l'application du régime légal de...

Source : convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), « Chapitre III Aménagement du temps de travail — B. – Modes d'aménagement du temps de travail », Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) indique : 2 ans, 10 ans, 2 mois, 5 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 25 ans.

Les dispositions des articles 4.29-1 à 4.33 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 29.1 Modalités de départ à la retraite, de mise à la retraite et de départ en préretraite Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d'un salarié interviennent conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il pourra s'inscrire dans le cadre d'un dispositif de préretraite si les dispositions légales et réglementaires le permettent. Article 29.2 Montant de l'indemnité conventionnelle En cas de départ en retraite ou de mise à la retraite, en application des dispositions légales, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé ci-après. a) Montant de l'indemnité de mise à la retraite : Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est le suivant, sous réserve de compter 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur : – moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ; – à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. b) Montant de l'indemnité de départ à la retraite : Le montant de l'indemnité de départ, sous condition d'ancienneté au service du même employeur, est le suivant : – 1/2 mois après 5 ans d'ancienneté ; – 1 mois après 10 ans d'ancienneté ; – 1 mois et demi après 15 ans d'ancie...

Source : convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941), « Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2941 est celui de la convention Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.