Convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle

IDCC 2272 · 114 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 6 mois
Salaires minima: 950 € · 602 € · 1 539,42 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 3 jours · 4 jours · 1 jour

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : 2 mois, 3 mois.

Sauf clause contraire, toute exécution du contrat de travail commence obligatoirement par une période d'essai, quel que soit l'échelon hiérarchique qu'il concerne. Pour les ouvriers et les employés, la période d'essai est de 2 mois. Pour les agents de maîtrise, la période d'essai est de 3 mois. Pendant la période d'essai les parties peuvent se séparer à tout moment. Elles doivent cependant respecter un délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, si ce délai de prévenance était amené à prendre fin après la date d'expiration de la période d'essai, le contrat de travail sera rompu au plus tard à la date normale de fin de la période d'essai. Dans cette hypothèse, l'employeur devra verser au salarié une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus au titre du délai de prévenance non exécuté.

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Chapitre IV : Contrats de travail — Période d'essai des « ouvriers et employés » et « agents de maîtrise » », Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : 1 mois, 2 mois, 6 mois, 15 jours.

4.7.1. Durée. Après la période d'essai, les durées de préavis sont les suivantes : Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis est de 1 mois en cas de démission et de 2 mois en cas de licenciement. Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis réciproque est de 1 mois. Elle est de 15 jours lorsque l'ancienneté est inférieure à 6 mois. Le préavis est supprimé en cas de faute grave ou lourde. 4.7.2. Heures de recherche d'emploi. Pendant la durée du préavis, le salarié licencié peut s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Dans la limite de 42 heures par mois de préavis, ce temps peut être pris par journée ou demi-journée ou en semaine entière. Ces absences sont rémunérées. Les dates en sont fixées d'un commun accord, ou à défaut de manière alternative.

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Chapitre IV : Contrats de travail — Préavis en cas de rupture du contrat de travail ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : 950 €, 602 €, 1 539,42 €, 1 569,17 €, 1 628,42 €, 1 687,68 €, 1 727,18 €, 1 786,44 €.

Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er mars 2020 et pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures (soit 35 heures par semaine) la valeur du point à 3,950 € et la partie fixe à 897,602 €. Toutefois, à titre dérogatoire, la FNSA convient de porter le salaire minimum du coefficient 160 (pour 151,67 heures) à la valeur fixe de 1 539,42 €. En conséquence, les salaires minima sont fixés comme suit : Ouvriers. – Employés Niveau | Échelon | Coefficient | Salaire minimum mensuel (151,67 heures par mois) | I | | 160 | 1 539,42 € | II | 1 | 170 | 1 569,17 € | 2 | 185 | 1 628,42 € | III | 1 | 200 | 1 687,68 € | 2 | 210 | 1 727,18 € | 3 | 225 | 1 786,44 € | IV | 1 | 260 | 1 924,70 € | 2 | 280 | 2 003,71 € | Techniciens et agents de maîtrise Niveau | Échelon | Coefficient | Salaire minimum mensuel (151,67 heures par mois) | IV | 1 | 260 | 1 924,70 € | 2 | 280 | 2 003,71 € | V | 1 | 430 | 2 596,27 € | 2 | 580 | 3 188,82 € | VI | | 760 | 3 899,89 € | Cadres Niveau | Échelon | Coefficient | Salaire minimum annuel (151,67 heures par mois) | V | 1 | 430 | 31 155,19 | 2 | 580 | 38 265,87 | VI | | 760 | 46 798,69 | VII | | 1120 | 63 864,33 | VIII | | 1470 | 80 455,93 |

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Avenant n° 34 du 11 février 2020 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas pour l'année 2020 — I. – Salaires minima à compter du 1er mars 2020 », Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : 3 jours, 4 jours, 1 jour, 2 jours, 15 jours.

Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés, sur justificatifs, dans les cas suivants : - naissance et adoption : 3 jours ; - mariage de l'intéressé : 4 jours ; - pacs : 1 jour (1) ; - décès du conjoint : 3 jours (2) ; - décès d'un enfant : 3 jours (3) ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - décès du père, de la mère ou d'un grand-parent : 2 jours ; - décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ; - décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du salarié : 1 jour. Ces périodes sont indemnisées à condition d'avoir été effectivement prises dans les 15 jours entourant l'événement. (1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.122-45 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le 4e alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er). (3) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civi...

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Chapitre VII : Congés et absences — Congés exceptionnels pour événements familiaux ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : 3 mois, 5 jours, 90 %, 90 jours, 12 mois, 75 %, 100 %, 45 %.

Dans le souci d'instaurer une protection sociale de qualité, les partenaires sociaux ont adopté les principes suivants d'un régime de prévoyance le plus complet possible. Un premier chapitre prévoit une indemnisation pendant 3 mois. Les conditions et les modalités figurent au paragraphe 9.2.1 ci-dessous. Au terme de ce délai, les salariés de la profession sont pris en charge par le régime paritaire de prévoyance dont les avantages doivent permettre de résoudre ou, pour le moins, de pallier les plus graves difficultés qui peuvent survenir dans la vie professionnelle ou familiale. Les modalités sont précisées au paragraphe 9.2.2 ci-après. 9.2.1. Indemnisation pour maladie ou accident. A.-Les salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'une indemnisation en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou si le salarié est hospitalisé pour une durée supérieure à 5 jours. Dans les autres cas, l'indemnisation est due à partir du 4...

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Chapitre IX : Retraite et prévoyance — Indemnisation de la maladie et régime paritaire de prévoyance », Arrêté du 26 avril 2013 - art. 3, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : niveau I, niveau V, niveau IV.

5.3.1. Définition de l'ancienneté L'ancienneté est la durée du contrat en cours depuis l'embauchage, sans qu'il y ait à en déduire la durée des absences pour maladie, accident, événements familiaux, congés en formation, de maternité ou congés payés (il est rappelé qu'aux termes de l' article L. 122-3-10 du code du travail , la durée d'un contrat [ou des contrats successifs] à durée déterminée qui aurait immédiatement précédé est comptée dans l'ancienneté). Les absences pour maladie ou accident non professionnels de durée supérieure à celles indiquées à l'article 4.6, les congés sabbatiques, les congés sans solde ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. 5.3.2. Prime d'ancienneté Une prime d'ancienneté est due au personnel de niveau I à IV ayant au moins deux ans d'ancienneté, à partir du premier jour du mois civil suivant la date anniversaire de l'ancienneté. Elle est fixée à raison de 2, 3, 6, 9, 12 et 15 % après 2, 3, 6, 9, 12 et 15 années d'ancienneté. Elle est calculée sur la base des salaires minimaux en vigueur. La promotion au niveau V ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération brute globale du fait de l'absence de la prime d'ancienneté au-delà du niveau IV. 5.3.3. Journées d'ancienneté En fonction de l'ancienneté acquise comme indiquée ci-dessus, les ouvriers et employés bénéficient de jours de repos complémentaires à prendre en pé...

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Chapitre V : Classification, rémunérations, primes et indemnités — Ancienneté », Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : 1 heure.

Les salariés à temps partiel bénéficient de toutes les dispositions de la présente convention. Les éventuels droits et avantages en temps sont calculés en proportion du temps moyen de travail effectif des 12 derniers mois. La durée minimale d'une période continue de travail au cours d'une journée ne peut, en aucun cas, être inférieure à une demi-journée sauf pour les emplois qui ne relèvent pas de l'activité principale de l'entreprise, auquel cas la durée ne peut être inférieure à 1 heure. Conformément aux articles L. 212-4-4 et suivants , les modalités complémentaires ci-après doivent être appliquées dans les entreprises : A.-Passage à temps plein. Les personnes engagées à temps partiel au moment de leur embauchage bénéficient d'une priorité pour les emplois à temps plein de leur qualification. Ils sont avisés soit individuellement, soit collectivement, lorsque l'employeur envisage d'embaucher pour des postes de cet échelon. B.-Passage à temps partiel. Les personnes travaillant à temps plein peuvent demander à être à temps partiel. La demande motivée doit être faite par écrit au moins 3 mois avant la date souhaitée. L'employeur accède à cette demande, dans la mesure du possible, si des emplois de cette nature et pour cette qualification sont prévus dans l'entreprise. Dans le cas contraire, il adresse une réponse motivée, au plus tard 3 mois après réception de la dema...

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Chapitre VI : Durée du travail — Temps partiel ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Assainissement et de la maintenance industrielle indique : 3 mois, 60 ans.

9.1.1. Départ en retraite. Le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties à partir de l'âge normal de la retraite, conformément à l' article L. 122-14-13 du code du travail . La partie qui prend l'initiative de cette rupture doit en informer l'autre partie par écrit 3 mois à l'avance. Pour éviter toute ambiguïté, il est essentiel que le salarié fasse connaître dans les meilleurs délais et au moins 1 an à l'avance, à son employeur, à partir de quelle date il pourrait bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. 9.1.2. Indemnité de mise à la retraite. A l'occasion de sa mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté calculée à la date de son départ effectif de l'entreprise. 9.1.3. Indemnité de départ en retraite. A l'occasion de son départ en retraite à son initiative, le salarié perçoit une indemnité égale à 2/10 de mois par année d'ancienneté. Carrières longues Le salarié qui pourra prétendre à la liquidation de sa retraite à taux plein avant 60 ans, et demandera à partir conformément aux dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, bénéficiera de cette indemnité, calculée sur l'ancienneté acquise à la date de son départ effectif de l'entreprise.

Source : convention collective Assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), « Chapitre IX : Retraite et prévoyance — Retraite », Arrêté du 26 avril 2013 - art. 3, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2272 est celui de la convention Assainissement et de la maintenance industrielle : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.