Convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

IDCC 2230 · 102 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 2 semaines · 1 mois
Salaires minima: 0502 € · 126 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 3 jours · 6 semaines · 4 semaines

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours.

La période d'essai est fixée à : - 1 mois pour le personnel non cadre de catégorie 7. Cette période peut être renouvelée une seule fois ; - 2 mois pour le personnel non cadre de catégorie 5 ou 6. Cette période peut être renouvelée une seule fois ; - 3 mois pour les autres catégories. Cette période d'essai peut être renouvelée une seule fois. Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans préavis. Toutefois, à partir du 2e mois de la période d'essai, les parties doivent se prévenir réciproquement 8 jours à l'avance. Lorsque cette durée de préavis entraîne un dépassement de la limite de la durée maximale de la période d'essai, celle-ci est prolongée d'autant. La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, notamment dans le calcul de la retraite et pour toutes les autres indemnités d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle dont le calcul est effectué en fonction de l'ancienneté des salariés. La vie médicale est obligatoire et doit être effectuée si possible dans la première semaine et en tout état de cause avant la fin de la période d'essai. Son résultat conditionne l'embauchage définitif.

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Titre II : Conditions d'engagement — Période d'essai », Arrêté du 7 août 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 3 mois, 2 mois.

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas de rupture pour faute grave, lourde ou de force majeure, les durées de préavis réciproques sont les suivantes en fonction de l'ancienneté : ANCIENNETE : Moins de 6 mois. NON-CADRE : 2 semaines. CADRE : 1 mois. ANCIENNETE : De 6 mois à 2 ans. NON-CADRE : 1 mois. CADRE : 3 mois. ANCIENNETE : Au-delà de 2 ans. NON-CADRE : 2 mois. CADRE : 3 mois. Dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'a pas, de son seul chef, observé le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf accord particulier. Pendant la période du préavis, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé à s'absenter pour recherche un nouvel emploi à raison de 2 heures par jour. Ces absences sont fixées d'un commun accord et peuvent être groupées, par accord entre les parties, en fin de préavis. En cas de désaccord entre les parties concernant la planification de ces heures pour recherche d'emploi, la fixation de ces 2 heures dans la journée se fera alternativement un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du salarié. Ces heures ne sont plus dues lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi. Le salarié licencié qui, au cours de la période de préavis, trouve un nouvel emploi, peut être d...

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Titre III : Résiliation du contrat de travail — Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 0502 €, 126 €.

La valeur du point au 1er janvier 2019 est portée de 5,0502 € à 5,126 € soit une augmentation de 1,5 %.

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Avenant du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 3 jours, 6 semaines, 4 semaines.

La durée des congés payés est fixée à 3 jours ouvrables par mois effectif, soit 6 semaines comprenant 6 samedis. Pour permettre l'étalement des vacances, la période de prise de congé prévue à l'article L. 223-7 du code du travail est étendue à l'ensemble de l'année et peut donc s'étendre du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Les congés payés non pris ne sont pas reportables sauf : -dans l'hypothèse prévue par l'article L. 227-1 du code du travail à savoir en cas de création d'un compte épargne-temps et dans les limites prévues par ce texte ; -pour les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption et pour les salariés malades ou victimes d'un accident du travail conformément aux dispositions de l'article L. 3141-2 du code du travail. Ainsi et à l'exception des 4 premières semaines de congés payés, les salariés pourront affecter leurs périodes de congés au sein d'un compte épargne-temps à compter de sa création. Les règles de fractionnement applicables sont celles prévues par la législation en vigueur. Le congé principal ne peut excéder 4 semaines consécutives sauf accord de l'employeur. Les salariés originaires des DOM-TOM pourront cumuler leurs droits à congés payés sur 2 années consécutives. Les salariés originaires de la métropole et travaillant dans les réseaux des DOM-TOM bénéficieront du même avantage. Pour le bon fonctionnement de l'organisme une...

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Titre IV : Congés, absence et maladie — Congés payés », Arrêté du 7 août 2012, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 1/3.

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde et force majeure, tout salarié reçoit une indemnité calculée sur le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (y compris les contributions complémentaires) et fixée à 1/3 de mois par année d'ancienneté sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Titre III : Résiliation du contrat de travail — Indemnité de licenciement », Arrêté du 7 août 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 100 %, 12 mois.

Les dispositions de l'article 21 de la convention relative aux justifications d'absence de maladie sont applicables en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. En cas d'indisponibilité dûment justifiée et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le salarié malade ou accidenté bénéficie, aux taux et durée prévus par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, du maintien de la rémunération dès le 1er jour d'absence sans que cette indemnisation soit supérieure à 100 % de la rémunération pendant 1 an. Ce maintien de la rémunération s'entend sur une période de 12 mois consécutifs : le droit au maintien du salaire est apprécié à la date du nouvel arrêt de travail en considérant le nombre de jours déjà totalisé à cette date. Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 1er jour d'absence.

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Titre IV : Congés, absence et maladie — Accidents du travail et maladies professionnelles ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 35 heures.

La durée du travail effectif est fixée conformément à la réglementation en vigueur. Elle est généralement répartie sur 5 jours consécutifs ; cependant, pour certains organismes, l'amplitude d'ouverture peut être répartie sur 6 jours ou donner lieu à des roulements pour assurer la continuité de service ( décret n° 2005-906 en date du 2 août 2005, relatif au repos hebdomadaire par roulement, des dispositions des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du code du travail ; les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air étant admises à donner le repos hebdomadaire par roulement). Le repos hebdomadaire est constitué de 2 jours consécutifs. Il pourra éventuellement y être dérogé après accord du personnel concerné et accord de l'administration du travail dans le respect des règles de dérogation prévues par le code du travail. La durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine. La durée légale ci-avant indiquée ne constitue pas une durée obligatoire mais constitue simplement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Tout établissement pourra donc organiser le temps de travail sur la base d'un horaire supérieur à 35 heures à condition d'en assumer les conséquences tant financières, qu'au travers de l'octroi de repos compensateurs et sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale du travail. Les partenaires sociaux conviennent à...

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail — Durée du travail », Arrêté du 7 août 2012, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air indique : 6 mois, 1 mois, 2 ans, 2 mois, 5 ans, 10 ans, 20 ans, 3 mois.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment celles de la loi contre les discriminations du 16 novembre 2001 et celles de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 ( loi n° 2003-775 du 21 août 2003 , Journal officiel du 22 août 2003). Délais de préavis Pour rendre cette rupture effective, le salarié qui désire prendre sa retraite, doit prévenir son employeur en respectant les préavis suivants : -moins de 6 mois d'ancienneté : 2 semaines pour les non-cadres et 1 mois pour les cadres ; -de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois pour l'ensemble du personnel ; -au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'ensemble du personnel. Réciproquement l'employeur doit respecter les mêmes délais lorsqu'il désire que le salarié bénéficie de sa retraite. Allocation retraite A son départ ou à sa mise en retraite, le salarié perçoit une allocation en fonction de son ancienneté. Cette allocation est égale à : Ancienneté | Montant | 5 ans révolus | 1 mois | 10 ans révolus | 2 mois | 20 ans révolus | 3 mois | 30 ans révolus | 4 mois | 35 ans révolus | 5 mois | Le salaire moyen de référence est égal à la plus forte moyenne de la rémunération brute mensuelle des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois d'activité. Il appartiendra au s...

Source : convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC 2230), « Titre III : Résiliation du contrat de travail — Départ en retraite. », Arrêté du 7 août 2012, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2230 est celui de la convention Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.