Convention collective Associations de gestion et de comptabilité

IDCC 3160 · 352 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 8 jours · 1 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 3 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 1 jour
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 100 % · 12 mois

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Associations de gestion et de comptabilité indique : 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, un préavis doit être respecté par chaque partie. Ce préavis est fixé à : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Source : convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160), « Conclusion du contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Associations de gestion et de comptabilité indique : 6 mois, 3 mois, 2 mois, 1 mois.

La réception de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. Sauf existence d'une faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit : – 6 mois pour les cadres dirigeants ; – 3 mois pour les salariés classés en catégorie D2, E et F ; – 2 mois pour les salariés classés en catégorie B, C et D1 ; – 2 mois pour les salariés classés en catégorie A lorsque l'ancienneté est supérieure à 2 ans ; – 1 mois pour les salariés classés en catégorie A lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans. La partie n'observant pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir. La durée du préavis, suite à la demande écrite de l'une des parties et contresignée d'un bon pour accord de l'autre partie, peut être réduite ou supprimée. Dans ce cas, ni l'employeur ni le salarié ne sont redevables d'une indemnité compensatrice. Si le salarié souhaite ne pas effectuer ou effectuer partiellement le préavis, malgré le refus de l'employeur, il est redevable à celui-ci d'une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir. Dans l'hypothèse où seul l'employeur souhaite que le salarié n'effectue pas ou effectue partiellement le préavis, il est redevable au salarié d'une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir.

Source : convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160), « Pouvoirs disciplinaires et rupture du contrat de travail — Rupture du contrat de travail ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Associations de gestion et de comptabilité indique : 4 jours, 3 jours, 1 jour, 2 jours.

Les salariés sont autorisés à s'absenter, après fourniture d'un justificatif, dans les cas suivants : – mariage ou Pacs : 4 jours ; – naissance et adoption : 3 jours ; – décès d'un enfant (issu de filiation ou d'adoption), du conjoint ou du membre d'un Pacs : 4 jours ; – mariage d'un enfant (issu de filiation ou d'adoption) : 1 jour ; – décès père et mère : 2 jours ; – décès beau-père, belle-mère (parents du conjoint ou du membre d'un Pacs) : 1 jour ; – décès frère et sœur : 1 jour.

Source : convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160), « Repos. – Congés. – Suspension du contrat de travail — Congés pour événements familiaux ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Associations de gestion et de comptabilité indique : 100 %, 12 mois.

Le salarié doit justifier toute absence pour maladie et adresser à l'employeur un certificat maladie dans les 48 heures. Les salariés bénéficiant d'une ancienneté de 1 an à la date de leur arrêt pour maladie ou accident, soignés dans un pays de l'Union européenne, et ayant justifié de leur arrêt dans les 48 heures bénéficient, à la condition d'être indemnisés par la sécurité sociale, d'un maintien de salaire : – à compter du 7e jour d'arrêt pour maladie ou accident, sauf accord plus favorable, ou du 1er jour en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié dans les conditions suivantes : 100 % de la rémunération nette jusqu'au 30e jour, déduction faite des allocations auxquelles le salarié a droit de la sécurité sociale ; – au-delà, les droits à maintien de salaire sont ceux fixés par le code du travail ( art. L. 1226-1 , art. D. 1226-1 et suivants ). L'organisme de prévoyance interviendra en relais et complément de ce maintien de salaire. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 derniers mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les périodes susmentionnées. L'employeur qui verse c...

Source : convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160), « Retraite et prévoyance — Prévoyance ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Associations de gestion et de comptabilité indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV.

Grille de classification et de rémunération Niveaux de rémunération pour un temps plein (base 35 heures) Cette grille définit le niveau minimum des salaires annuels, par emploi type et par niveau de maîtrise au sein de chaque emploi, pour la base d'un plein temps à 35 heures. Les niveaux de maîtrise sont déclinés selon les définitions suivantes : Niveau I. – Débutant : la formation et le sens de l'adaptation du salarié lui permettront d'occuper l'emploi, mais il n'en a pas encore la compétence et l'expérience suffisantes. Niveau II. – Expérimenté : le salarié n'est plus débutant, il s'est adapté au poste et a une expérience suffisante, cependant il n'a pas atteint le niveau requis pour chaque compétence. Niveau III. – Confirmé : le salarié remplit toutes les missions de son emploi et a atteint le niveau requis pour toutes les compétences nécessaires, conformément au référentiel. Niveau IV. – Référent : le salarié remplit toutes les missions de son emploi et a atteint le niveau requis pour toutes les compétences nécessaires, conformément au référentiel. De plus, il excelle dans son emploi ; ainsi, il fait autorité auprès des salariés occupant le même emploi. Notamment, il est apte à leur transmettre son savoir-faire et à répondre aux sollicitations des salariés face à des situations complexes. Grille de rémunération (En euros.) Cat. | Statut | Emploi | Débutant | Expér...

Source : convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160), « Annexes — Annexe C ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Associations de gestion et de comptabilité indique : 2 heures.

Est assimilé à du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont assimilés à du temps de travail effectif : – la visite médicale d'embauche et les examens médicaux ; – les heures de délégation des représentants du personnel ; – la contrepartie obligatoire en repos ; – le temps de formation professionnelle ; – les pauses de courte durée où le personnel est à la disposition de l'employeur ; – le temps consacré aux réunions des représentants du personnel avec l'employeur conformément à l' article L. 2315-11 du code du travail ; – le temps consacré à la négociation collective ; – le temps de déplacement effectué entre les lieux de travail pendant l'horaire de travail ; – le temps consacré aux votes à l'élection prud'homale. Ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du temps de travail : – les temps de pause où le personnel n'est pas à la disposition de l'entreprise ; – les jours fériés, chômés, payés fixés par la présente convention collective, les congés payés, les congés pour événements familiaux fixés par la présente convention ; – la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ; – le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail ; – les congés individuels de formatio...

Source : convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160), « Exécution et modification du contrat de travail — Exécution du contrat de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Associations de gestion et de comptabilité indique : 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans, 4 mois, 25 ans.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est fixée à : – 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; – 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; – 4 mois après 25 ans d'ancienneté ; – 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; – 6 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté. En aucun cas cette indemnité ne pourra être inférieure aux dispositions légales ou réglementaires. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire moyen des 12 derniers mois travaillés ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne doit être prise en compte que pro rata temporis. Le salaire servant de base de calcul est la rémunération correspondant au travail effectif : sont déduites les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire et les primes correspondant à des remboursements de frais ainsi que les sommes n'ayant pas le caractère de salaire. Pour les salariés qui passent de temps partiel à temps plein, le salaire pris en considération est le salaire des 3 derniers mois. L'indemnité de départ volontaire est soumise dans son intégralité aux cotisations de sécurité sociale. L'inobservation du pré...

Source : convention collective Associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160), « Pouvoirs disciplinaires et rupture du contrat de travail — Retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3160 est celui de la convention Associations de gestion et de comptabilité : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.