Convention collective Ateliers et chantiers d'insertion

IDCC 3016 · 298 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois
Salaires minima: 928 euros
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 2 jours · 15 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 250 % · 130 % · 80 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Ateliers et chantiers d'insertion indique : 2 mois, 4 mois.

Pour les salariés recrutés sous contrat de travail à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à 2 mois pour les employés et 4 mois pour les cadres. La période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus équivalente à la période initiale.

Source : convention collective Ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), « Titre VI Contrat de travail — Section  3 : Contrat de travail à durée indéterminée », Arrêté du 31 octobre 2012, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Ateliers et chantiers d'insertion indique : 928 euros.

Le salaire minima se calcule selon la formule suivante : valeur socle + (coefficient × valeur du point) Ce montant correspond à une durée du travail à temps plein. Il convient de le calculer à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. 1. Définition et montant de la “valeur socle” La valeur socle est un montant en euros déterminé par la branche et qui s'applique à l'ensemble des emplois-repères du présent titre. À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la “valeur socle” est de 928 euros pour un salarié à temps plein. 2. Définition et montant du point La valeur du point est un montant en euros déterminée par la branche et qui s'applique à l'ensemble des emplois-repères du présent titre. Elle doit être multipliée au coefficient. À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la valeur du point est de 4,04 euros pour un salarié à temps plein. 3. Revalorisation et application dans les structures employeuses La valeur socle et la valeur du point pourront faire l'objet d'une revalorisation à l'occasion de la négociation annuelle de branche prévue à l' article L. 2241-8 du code du travail . Ces valeurs servent à déterminer le montant global du salaire minima correspondant à un emploi-repère. Les salaires minima s'élèvent donc à : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conve...

Source : convention collective Ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), « Titre V Classification et rémunération minimale des salariés non visés au titre IV », Arrêté du 4 mai 2026 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Ateliers et chantiers d'insertion indique : 4 jours, 2 jours, 15 jours.

Les congés pour événements familiaux suivants sont accordés, sans condition d'ancienneté ; ils remplacent les dispositions légales et réglementaires en vigueur : – 4 jours ouvrés pour le pacte civil de solidarité du salarié ; – 4 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ; – 4 jours ouvrés pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; – 2 jours ouvrés pour le décès d'un frère ou d'une sœur, du père, de la mère du salarié. Ces jours de congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à du travail effectif. Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier des congés familiaux, le salarié devra avertir son employeur au moins 15 jours à l'avance, excepté les cas de décès.

Source : convention collective Ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), « Titre VI Contrat de travail — Section 6 : Congés », Arrêté du 31 octobre 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Ateliers et chantiers d'insertion indique : 250 %, 130 %, 80 %, 10 %, 15 %, 20 %, 100 %, 25 %.

Ce régime recouvre pour les salariés non cadres les garanties suivantes : – garantie décès/ IAD ; – garantie rente éducation ; – garantie invalidité ; – garantie incapacité temporaire de travail. Les garanties décès/ IAD, rente éducation, invalidité et incapacité permanente professionnelle de travail sont ouvertes aux salariés non cadres dûment affiliés sans condition d'ancienneté. Ce régime recouvre pour les salariés cadres les garanties suivantes : – garantie décès/ IAD ; – garantie rente éducation ; – garantie rente de conjoint ; – garantie invalidité ; – garantie incapacité temporaire de travail. Les garanties décès/ IAD, rente éducation, rente de conjoint, invalidité et incapacité permanente professionnelle de travail sont ouvertes aux salariés cadres dûment affiliés sans condition d'ancienneté. La garantie incapacité temporaire de travail est ouverte aux salariés non cadres et cadres dûment affiliés sous condition de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. 3.1. Garantie capital décès-invalidité absolue et définitive (IAD) 3.1.1. Capital de base. Ensemble du personnel En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, les organismes assureurs versent au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est déterminé comme suit : quelle que soit la situation de famille, 250 % du salaire brut annuel. 3.1.2. Indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques. Ensemble du person...

Source : convention collective Ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), « Titre IX Régime de prévoyance », Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Ateliers et chantiers d'insertion indique : niveau 3, niveau 4, niveau 5, niveau 6, niveau 7.

À partir de la grille de classification, les partenaires sociaux ont décidé de définir des emplois-repères au niveau de la branche pour les postes les plus fréquemment occupés par des salariés au sein du secteur. Cet article pourra être complété par avenant si les partenaires sociaux constatent l'apparition d'un emploi-repère récurrent au niveau de la branche. Pour les emplois-repères non définis par la branche, il est renvoyé à l'article 5.1.5 du présent titre. Le poste est apprécié par rapport aux missions majoritairement exercées et est comparé aux différents emplois-repères déjà définis par la branche. Si le poste occupé, eu égard aux missions majoritairement exercées, correspond à un emploi-repère de branche, alors ce poste doit impérativement être rattaché à cet emploi-repère sans possibilité de créer un emploi-repère différent. Les emplois-repères définis par la branche correspondent à trois filières principales : Filière production | Filière insertion | Filière management ou d'appui | Assistant(e) technique Assistant(e) technique confirmé(e) Assistant(e) technique expert(e) | Accompagnateur(trice) socio-professionnel(le) Accompagnateur(trice) socio-professionnel(le) confirmé(e) Accompagnateur(trice) socio-professionnel(le) expert(e) Encadrant(e) technique pédagogique et social(e) Encadrant(e) technique pédagogique et social(e)confirmé(e) Encadrant(e) techniq...

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Ateliers et chantiers d'insertion indique : 607 heures, 48 heures, 44 heures.

Il sera fait application des articles   D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 pour les conditions d'aménagement du temps de travail. (1) Chaque employeur établira le programme indicatif de la variation de la durée de travail et le soumettra pour avis soit au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les salariés seront prévenus de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. La durée du travail peut être aménagée sur une période correspondant à l'année civile dans la limite de   1 607 heures par an et répondra aux obligations du code du travail, à savoir : 48 heures hebdomadaires maximum et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, au maximum. (1) La première phrase de l'article 1er de la section 5 du titre VII est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du code du travail. (Arrêté du 31 octobre 2012, art. 1er)

Source : convention collective Ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), « Titre VII Durée du travail — Section 5 : Aménagement de la durée du travail », Arrêté du 31 octobre 2012, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3016 est celui de la convention Ateliers et chantiers d'insertion : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.