Convention collective Banque populaire

Q: Quelle est la durée du travail ? (convention Banque populaire, IDCC 3210)

Ce que la convention Banque populaire indique : 11 heures. Les horaires de travail des salariés en décompte horaire devront respecter les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales telles que définies parles articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et les textes pris pour leur application. Il est admis qu'en cas de surcroît d'activité il puisse être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement au repos quotidien de 11 heures consécutives dans les limites fixées par les articles D. 3131-5 et D. 3131-6 du code du travail. Dans cette circonstance, les heures de repos seront récupérées le lendemain ou un jour suivant.

IDCC 3210 · 112 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 4 mois · 7 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 3 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 25 jours
Indemnité de licenciement: 1/13 · 1/2 · 13/14

La convention Banque populaire en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Banque populaire indique : 3 mois, 4 mois, 7 jours, 5 jours, 2 jours.

Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée sont soumis à une période d'essai fixée dans les conditions prévues par le code du travail. Pour les techniciens des métiers de la banque embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 3 mois de présence effective. A compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de la présente convention collective, la période d'essai pourra être renouvelée, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective. Pour les cadres embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 4 mois de présence effective, sauf accord dérogatoire entre les parties stipulé dans le contrat de travail. A compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de la présente convention collective, la période d'essai pourra être renouvelée, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, pour une durée au plus égale à 4 mois de présence effective. La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences (maladie, congés rémunérés…) ont pour effet de suspendre la période d'essai, qui est alors prolongée d'une durée égale à celle de ces absences. Toutefois, si la durée cumulée des absences n'excède pas 7 jours calendaires, le terme de...

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre III Contrat de travail — Chapitre Ier Embauche. – Période d'essai », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Banque populaire indique : 1 mois, 3 mois, 2 mois.

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après : Ancienneté dans l'entreprise | Démission des techniciens des métiers de la banque | Démission DES CADRES | Licenciement des techniciens des métiers de la banque | Licenciement DES CADRES | Ancienneté de moins de 2 ans | 1 mois | 3 mois | 1 mois | 3 mois | Ancienneté de 2 ans et plus | 1 mois | 3 mois | 2 mois | 3 mois | Pour apprécier la condition d'ancienneté, outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. Les mois s'entendent de date à date. En cas de licenciement : – le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ; – pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un...

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre III Contrat de travail — Chapitre V Rupture du contrat de travail », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Banque populaire indique : 25 jours.

Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l'article 65 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 25 jours ouvrés. Les salariés visés à l'alinéa précédent bénéficient, pour une période complète de référence, d'un 26e jour de congé rémunéré. L'attribution de ce 26e jour de congés payés ne peut se cumuler avec un quelconque avantage individuel acquis au titre des congés payés. Elle n'a pas pour effet, pour les salariés bénéficiant d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement mettant en œuvre les articles L. 3121-44 et/ ou L. 3121-55, d'augmenter le nombre de jours de repos accordés aux salariés ; dans ce cas, le 26e jour de congé se substitue de plein droit à l'un des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé proportionnellement au temps de travail effectif ou période assimilée à du temps de travail effectif au cours de la période de référence.

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre VIII Temps de travail — Chapitre II Congés payés », Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Banque populaire indique : 1/13, 1/2, 13/14, 1/14, 1/5.

Tout salarié licencié en application de l'article 26, comptant au moins 1 an d'ancienneté, bénéficie d'une indemnité de licenciement. (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont également validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté, ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel, tel que défini à l'article 39, que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail. En cas d'année incomplète, le salaire doit être reconstitué. Cette indemnité est égale à : – 1/2 × (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002. Ce coefficient multiplicateur permet de maintenir le niveau de l'indemnité prévue par la convention collective du 20 août 1952 qui retenait, pour assiette de calcul, une mensualité égale à 1/14,5 du salaire de base annuel ; – et 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002. L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à t...

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre III Contrat de travail — Chapitre V Rupture du contrat de travail », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Banque populaire indique : 100 %, 50 %, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois, 12 mois.

En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base, versée par l'employeur ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après : Ancienneté | Maintien du salaire à 100 % | Maintien du salaire à 50 % | De 1 à 5 ans | 2 mois | 2 mois | De 5 à 10 ans | 3 mois | 3 mois | De 10 à 15 ans | 4 mois | 4 mois | De 15 à 20 ans | 5 mois | 5 mois | Plus de 20 ans | 6 mois | 6 mois | Pour apprécier l'ancienneté, outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. Le salaire mensuel de base est égal à 1/13 du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 39 ou à 1/12 si le salaire est versé sur 12 mois. Pour les salariés ayant au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à demi-salaire est de : – de 1 à 5 ans : 5 mois ; – de 5 à 10 ans : 6 mois ; – au-delà de 10 ans : 8 mois. Lorsqu'un salarié justifie, pour tout type de contrat d...

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre VII Garanties sociales — Chapitre II Maladie », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Banque populaire indique : niveau I.

Techniciens des métiers de la banque L'exercice des fonctions de cette catégorie nécessite une maîtrise opérationnelle d'une ou de plusieurs techniques acquises par une expérience ou une formation adaptée. Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité. Les activités du technicien en termes de réponses apportées ou de solutions mises en œuvre ont des répercussions sur la qualité de son unité et contribuent au bon fonctionnement de celle-ci. Certains techniciens peuvent en outre avoir une responsabilité d'animation, dans un cadre défini, faisant appel à une aptitude à organiser, à déléguer et à former. L'évolution de cette catégorie vers la catégorie des cadres implique que les salariés développent leur aptitude à concevoir, apprécier, décider et entreprendre. Techniciens, niveau A Emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples, répétitives et peu diversifiées. Ce travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe. Techniciens, niveau B Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou com...

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre IV Gestion des ressources humaines — Chapitre Ier Classification », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Banque populaire indique : 11 heures.

Les horaires de travail des salariés en décompte horaire devront respecter les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales telles que définies parles articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et les textes pris pour leur application. Il est admis qu'en cas de surcroît d'activité il puisse être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement au repos quotidien de 11 heures consécutives dans les limites fixées par les articles D. 3131-5 et D. 3131-6 du code du travail. Dans cette circonstance, les heures de repos seront récupérées le lendemain ou un jour suivant.

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre VIII Temps de travail — Chapitre Ier Durée du travail », Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Banque populaire indique : 10 ans, 25 ans, 30 ans, 3 mois, 35 ans, 4 mois, 40 ans, 5 mois.

Le départ à la retraite à partir de l'âge légal ou avant cet âge, en application des articles L. 351-1-1 (carrières longues) et L. 351-1-3 (travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions prévues ci-dessous. Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté perçoivent au moment de la cessation d'activité une indemnité qui, sauf dispositions d'entreprise plus favorables, est égale à : – moins de 25 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de traitement brut par année de service ; – de 25 ans à moins de 30 ans : 3 mois de traitement brut ; – de 30 ans à moins de 35 ans : 4 mois de traitement brut ; – de 35 ans à moins de 40 ans : 5 mois de traitement brut ; – 40 ans et plus : 6 mois de traitement brut. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. La mensualité qui sert de...

Source : convention collective Banque populaire (IDCC 3210), « Titre III Contrat de travail — Chapitre V Rupture du contrat de travail », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3210 est celui de la convention Banque populaire : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.