Convention collective Bâtiment ETAM

Q: Quelle est la durée de la période d'essai ? (convention Bâtiment ETAM, IDCC 2609)

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 3 mois, 2 mois, 8 jours, 2 semaines. Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, de 2 mois pour les employés. En toute hypothèse, elle est renouvelable 1 fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois et donne droit à l'ETAM de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 8.3 ci-après.

Q: Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ? (convention Bâtiment ETAM, IDCC 2609)

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois. En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

IDCC 2609 · 1402 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 2 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 715,51 € · 1 799,91 € · 1 914,43 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours · 24 jours

La convention Bâtiment ETAM en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 3 mois, 2 mois, 8 jours, 2 semaines.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, de 2 mois pour les employés. En toute hypothèse, elle est renouvelable 1 fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois et donne droit à l'ETAM de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 8.3 ci-après.

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Titre II : Contrat de travail ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Titre VIII : Rupture du contrat de travail ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 1 715,51 €, 1 799,91 €, 1 914,43 €, 2 059,11 €, 2 271,20 €, 2 288,05 €, 2 279,82 €, 2 547,08 €.

En application du titre Ill de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment étendu par arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies à Nancy en date du 11 octobre 2022 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand Est est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 16 janvier 2018 portant sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment des entreprises du Grand Est et en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1) Niveau | Salaire minimal mensuel | Alsace | Lorraine | Champagne-Ardenne | A | 1 715,51 € | 1 715,51 € | 1 715,51 € | B | 1 799,91 € | 1 799,91 € | 1 799,91 € | C | 1 914,4...

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Grand Est Accord du 11 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux au 1er novembre 2022 », Arrêté du 18 avril 2023 - art. 3, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 2 jours, 30 jours, 24 jours, 1 semaine, 5 jours, 6 jours.

Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à1 mois de travail par l' article L. 223-4 du code du travail , sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congé accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1 er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1 er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1 er novembre au 30 avril. Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère. Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1 mois et demi. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par l' article L. 223-8 du code du travail . Lorsque la cinquième semaine de congés payés, en accord avec l'entreprise, est prise en jours séparés en cours d'année, 1 semaine équivau...

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Titre V : Congés payés ― Autorisations d'absence-Jours fériés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 5/10, 10 %, 1/12.

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant : ― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; ― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM (1). La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la déclaration an...

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Titre VIII : Rupture du contrat de travail — Licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 3 mois, 1 mois.

a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, Et b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout ETAM justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de services, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, les prestations suivantes seront dues : 1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l'article 6.4 ; 2. A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2 ; 3. Si l'ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a et b ci-dessus. Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes. Le bénéfice du maintien de salaire, tel que d...

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Titre VI : Protection sociale ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : niveau IV.

La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment comprend 8 niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont : ― le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ; ― l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ; ― la technicité, l'expertise ; ― l'expérience, la formation. Les définitions des emplois correspondant à chacun des 8 niveaux de classement figurent dans le tableau ci-après. DÉFINITION DES EMPLOIS ETAM | Critères | Employé. ― Niveau. ― Technicien et agent de maîtrise | | A | B | C | D | E | F | G | H | Contenu de l'activité Responsabilité dans l'organisation du travail | Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée ou Travaux d'aide Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie | Effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou Travaux d'assistance à un ETAM d'une position supérieure Est responsable de la qualité du travail fourniet des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie | Effectue des travaux courants, variés et diversifiés Résout des problèmes simples Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d'objectifs à atteindre, s...

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois », Arrêté du 20 février 2008, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 10 heures, 48 heures, 45 heures, 44 heures.

Les durées maximales de travail applicables aux ETAM dont le temps de travail est annualisé en application de l' accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, constituant l'annexe VI de la présente convention, sont fixées par ledit accord. Sauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales applicables aux autres ETAM sont les suivantes : ― durée maximale quotidienne : 10 heures ; ― durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 48 heures ; ― durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur unepériode quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures (1). ― durée moyenne hebdomadaire calculée sur le semestre civil : 44 heures. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail ( arrêté d'extension du 5 juin 2007, art. 1er ).

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Titre IV : Durée et organisation du travail — Chapitre IV.1 : Horaires de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Bâtiment ETAM indique : 65 ans, 2 ans, 10 ans, 8 mois.

Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de : ― 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; ― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention. L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

Source : convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), « Titre VIII : Rupture du contrat de travail — Mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2609 est celui de la convention Bâtiment ETAM : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.