Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

IDCC 1596 · 3380 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 2 jours · 6 mois
Salaires minima: 1 500,00 € · 1 539,52 € · 1 630,45 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 4 jours · 6 jours

La convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : 3 semaines.

Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier n'est confirmé qu'à l'expiration de la période d'essai. Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines. Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis. Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l'article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Titre II : Conclusion du contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : 3 mois, 2 jours, 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois.

10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois. b) En cas de démission : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines. 10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. 10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Titre X : Rupture du contrat de travail — Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : 1 500,00 €, 1 539,52 €, 1 630,45 €, 1 782,96 €, 1 915,17 €, 2 075,02 €, 2 202,25 €, 1 779,43 €.

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans les tableaux ci-après : Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64). Barème applicable à compter du 1er mai 2018 Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal | Niveau I Ouvrier d'exécution – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 500,00 € 1 539,52 € | 9,89 € 10,15 € | Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 630,45 € | 10,75 € | Niveau III Compagnons professionnels – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 782,96 € 1 915,17 € | 11,76 € 12,63 € | Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d'équipe – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 075,02 € 2 202,25 € | 13,68 € 14,52 € | Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Cor...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Nouvelle-Aquitaine Accord du 29 mars 2018 relatif aux barèmes de salaires minima à compter du 1er mai 2018 », Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : 2 jours, 4 jours, 6 jours.

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. L'indemnité afférente au congé est soit le produit de 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence. Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale reçoivent, en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalant à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d'ancienneté (1). En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre d'heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à 195 h...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Chapitre V-2 : Congés payés — Indemnité de congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : 1/10, 3/20, 1/20, 10 %.

En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : - à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ; - les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté. En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %. (1) Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite, ceux-ci ont droit à une indemnité de départ servie par la CNPO et calculée dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (annexe III à l'accord collectif national du 31...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Titre X : Rupture du contrat de travail — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : 90 jours, 3 mois, 3 jours.

6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les quarante-huit heures, le cachet de la poste faisant foi. 6.112. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile. Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser : - soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ; - soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois. L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laque...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Chapitre VI-1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident — Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : NIVEAU I, niveau V, NIVEAU II, NIVEAU III, NIVEAU IV.

A. - Principes ayant guidé les signataires Par la négociation : - valoriser les métiers du bâtiment et améliorer l'image de marque de la profession, notamment en y attirant et en y conservant les jeunes qualifiés ; - reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ; - favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen de leurs possibilités d'accès à des postes relevant de qualification supérieure, grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ; - procéder à une revalorisation des salaires minimaux ; - prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d'état. B. - Présentation du nouveau système de classement La nouvelle classification comportant 4 niveaux de qualification correspondant à 7 positions hiérarchiques au lieu de 10 échelons hiérarchiques dans la précédente grille, il n'y a, par conséquent, pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques. Le classement des ouvriers doit s'opérer à partir des définitions générales des niveaux tenant compte des 4 critères suivants : - contenu de l'activité ; - autonomie et initiative ; - technicité ; - formation, adaptation et expérience. Un tableau récapitulant ces critères figure dans la nouvelle classification afin de faciliter le classement des ouvriers. Ce tableau peut être lu : - horizontalement...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Guide d'utilisation de la classification nationale du 8 octobre 1990 (1) — I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) indique : 10 heures, 48 heures, 46 heures, 44 heures.

Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés : - la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures ; - la durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures ; - la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures ; - la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), « Chapitre III. 1 : Horaires de travail — Plafonds ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1596 est celui de la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.