Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

IDCC 1597 · 3324 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 2 jours · 6 mois
Salaires minima: 1 500,00 € · 1 539,52 € · 1 630,45 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 6 jours · 24 jours

La convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : 3 semaines.

Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier n'est confirmé qu'à l'expiration de la période d'essai. Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines. Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis. Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l'article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Titre II : Conclusion du contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : 3 mois, 2 jours, 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois.

10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois. b) En cas de démission : - de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines. 10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. 10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Titre X : Rupture du contrat de travail — Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : 1 500,00 €, 1 539,52 €, 1 630,45 €, 1 782,96 €, 1 915,17 €, 2 075,02 €, 2 202,25 €, 1 779,43 €.

Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans les tableaux ci-après : Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), des Pyrénées-Atlantiques (64). Barème applicable à compter du 1er mai 2018 Catégorie professionnelle | Coefficient | Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) | Taux horaire minimal | Niveau I Ouvrier d'exécution – position 1 – position 2 | 150 170 | 1 500,00 € 1 539,52 € | 9,89 € 10,15 € | Niveau II Ouvriers professionnels | 185 | 1 630,45 € | 10,75 € | Niveau III Compagnons professionnels – position 1 – position 2 | 210 230 | 1 782,96 € 1 915,17 € | 11,76 € 12,63 € | Niveau IV Maître ouvriers ou chefs d'équipe – position 1 – position 2 | 250 270 | 2 075,02 € 2 202,25 € | 13,68 € 14,52 € | Pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Creuse (23), de la Cor...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Nouvelle-Aquitaine Accord du 29 mars 2018 relatif aux barèmes de salaires minima à compter du 1er mai 2018 », Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : 5 jours, 6 jours, 24 jours.

La 5e semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés. Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise. A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 ( article L. 223-8 du code du travail ). Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les c...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Chapitre V.2 : Congés payés — Cinquième semaine de congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : 1/10, 3/20, 1/20, 10 %.

En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : - à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ; - les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté. En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Titre X : Rupture du contrat de travail — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : 90 jours, 3 mois, 3 jours.

6.111. Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d'entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi. 6.112. Toutefois, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, auxquels sont applicables les règles particulières prévues par la section V-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile. Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut dépasser : - soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ; - soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois. L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident — Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : NIVEAU I, niveau V, NIVEAU II, NIVEAU III, NIVEAU IV.

A. - Principes ayant guidé les signataires PREAMBULE Par la négociation : - valoriser les métiers du bâtiment et améliorer l'image de marque de la profession, notamment en y attirant et en y conservant les jeunes qualifiés ; - reconnaître les capacités acquises par les ouvriers du bâtiment ; - favoriser le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen de leurs possibilités d'accès à des postes relevant de qualification supérieure, grâce notamment à une prise en compte accrue des impératifs de formation initiale et continue ; - procéder à une revalorisation des salaires minimaux ; - prendre en compte les exigences spécifiques à certains corps d'état. B. - Présentation du nouveau système de classement La nouvelle classification comportant 4 niveaux de qualification correspondant à 7 positions hiérarchiques, au lieu de 10 échelons hiérarchiques dans la précédente grille, il n'y a par conséquent pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques. Le classement des ouvriers doit s'opérer à partir des définitions générales des niveaux tenant compte des 4 critères suivants : - contenu de l'activité ; - autonomie et initiative ; - technicité ; - formation, adaptation et expérience. Un tableau récapitulant ces critères figure dans la nouvelle classification afin de faciliter le classement des ouvriers. Ce tableau peut être lu : - horizont...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Guide d'utilisation de la classification nationale (+) convention collective nationale du 8 octobre 1990 — I. - PRESENTATION GENERALE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT (+) ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) indique : 35 heures, 42 heures.

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, sur une période de référence pouvant aller de la semaine au semestre, une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures. Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées. Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie. Sur la période de modulation, deux catégories d'heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaire, peuvent être appliquées : 1. Pendant la période de modulation, les heures travaillées au-delà de la 42e heure hebdomadaire sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur ; 2. En fin de période de modulation, s'il existe un solde d'heures travaillées excédentaire, ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur. Elles sont payées au salarié à l'occasion du versement de la paie du mois suivant la fin de la période de modulation. Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui...

Source : convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597), « Accord départemental du 25 septembre 1998 relatif à la réduction et aménagement du temps de travail (Jura) — Modalités de mise en oeuvre de la modulation du temps de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1597 est celui de la convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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