Convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

IDCC 0843 · 1224 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 30 jours · 5 jours · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 1 mois · 2 semaines
Salaires minima: 0184 € · 668 € · 018364 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours

La convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : 30 jours, 5 jours, 1 mois.

Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours. Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis. Si le salarié est toujours occupé dans l'entreprise après 5 jours de travail, il aura le droit dans l'hypothèse où une rupture intervient du fait de l'employeur avant qu'il ait effectué 1 mois de travail effectif à une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d'extra. Il sera remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l'essai une fiche d'embauche précisant le nom du salarié concerné, le début de la période d'essai et le coefficient professionnel auquel le salarié est engagé.

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : 6 mois, 1 mois, 2 semaines, 2 mois.

En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu'il suit : - si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est d'une semaine réciproquement ; - si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 1 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis ; - si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 2 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis. Dans le cas de licenciement par l'employeur, le salarié aura droit, pour rechercher un nouvel emploi, à 2 heures libres par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié ; toutefois, un accord pourra intervenir permettant, entre autres, de grouper tout ou partie de ces heures. Seules les heures utilisées seront rémunérées.

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Rupture du contrat de travail - Délai-congé ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : 0184 €, 668 €, 018364 €, 782640 €.

Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 2013 : 1. Pour les coefficients 155 à 180 : − la valeur monétaire du point est fixée à 0,0184 € ; − la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,668 €. 2. Pour les coefficients 185 à 240 : − la valeur monétaire du point est fixée à 0,018364 € ; − la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,782640 €. (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Avenant n° 104 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013 », Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : 2 jours.

Il est attribué 2 jours de congé supplémentaires chômés et payés : les 16 mai et 16 octobre de chaque année. Si l'un ou l'autre de ces 2 jours est travaillé, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé.

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Accord du 27 juin 1996 relatif au repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : 400 %, 300 %, 30 jours, 12 jours, 7 mois.

Bénéficie de la garantie : a) L'ensemble du personnel (leur conjoint ou concubin) ainsi que leurs enfants (étudiants, chômeurs non indemnisés par les Assedic) jusqu'à 26 ans, ainsi que leurs enfants reconnus invalides avant l'âge de 21 ans, des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône régies par le code APE 15-8C. b) Les salariés apprentis sous contrat, en boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône régies par le code APE 15-8C bénéficieront du contrat individuel. Définition de la garantie La garantie a pour objet le remboursement, en complément des prestations en nature servies par le régime général de base de la sécurité sociale, de tout ou partie des dépenses engagées par les bénéficiaires ainsi que le versement des prestations forfaitaires. Détail des garanties ACTE | PRESTATION | Consultations, visites | Remboursement de 2 tickets modérateurs | Auxiliaires médicaux, actes en K, radios, soins et prothèses dentaires, analyses, pharmacie, optique, orthopédie, accoustique, frais de transport terrestre, hospitalisation chirurgie médecine | Remboursement du ticket modérateur | Vaccins | Remboursement intégral | Naissance | 600 F | Décès du salarié | 4 500 F | Prothèses dentaires refusées | 400 % du tarif de convention | Supplément prothèses dentaires acceptées | 300 % du tarif de conve...

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Garantie maladie-chirurgie (mutuelle) — PERSONNES GARANTIES ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : COEFFICIENT 130, COEFFICIENT 135, COEFFICIENT 140, COEFFICIENT 145, COEFFICIENT 150, COEFFICIENT 155, COEFFICIENT 160, COEFFICIENT 170.

A compter du 1er janvier 1992, le tableau portant définition des catégories professionnelles des coefficients hiérarchiques et des salaires correspondants s'établit comme suit. COEFFICIENT 130 SALAIRE HORAIRE : 33,32 F Personnel de vente et de livraison : Vendeuse débutante : 3 premiers mois d'exercice du métier. COEFFICIENT 135 SALAIRE HORAIRE : 33,55 F Personnel de vente et de livraison : Vendeuse débutante du 4e au 12e mois inclus d'exercice du métier. COEFFICIENT 140 SALAIRE HORAIRE : 33,79 F Personnel de vente et de livraison : Vendeuse : 2e année d'exercice du métier. COEFFICIENT 145 SALAIRE HORAIRE : 34,02 F Personnel de vente et de livraison : Vendeuse : 3e année d'exercice du métier. COEFFICIENT 150 SALAIRE HORAIRE : 34,25 F Ouvriers boulangers : Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage. Un an maximum dans cette catégorie. Ouvriers pâtissiers : Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage. Un an maximum dans cette catégorie. Personnel de vente et de livraison : Vendeuse sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage. COEFFICIENT 155 SALAIRE HORAIRE : 34,48 F Ouvriers boulangers : Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage mais ayant obtenu la partie...

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Indre-et-Loire - Accord du 9 janvier 1992 relatif au salaires — Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992 ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : 24 heures, 6 heures, 1 heure, 16 heures, 10 heures, 18 heures, 5 heures.

La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur. A. S'agissant plus particulièrement de la durée minimale de travail prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 en faveur des salariés à temps partiel, il est expressément affirmé la volonté d'observer cette garantie. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit trois dérogations possibles : – la première : une durée de travail inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre : – – soit de faire face à des contraintes personnelles ; – – soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine ; En cas de dérogation, les horaires doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ; – la deuxième : – – les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d'une durée de travail inférieure à 24 heures compatible avec leurs études ( art. L. 3123-14-5 du nouveau code du travail ) ; – – les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent proposer une durée de moins de 24 heures lorsque le parcours d'insertion le justifie (art. L. 5132-6 et L. 5132-7 modifiés du code du travail) ; – la troisième : une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une...

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Durée du travail », Arrêté du 30 novembre 2015 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) indique : 65 ans, 6 mois, 2 ans, 1 mois, 10 ans, 2 mois, 11 ans, 12 ans.

1. Âge de départ à la retraite 1.1. À l'initiative du salarié Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. 1.2. À l'initiative de l'employeur Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail. 2. Préavis Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés : -ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ; -ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ; -ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois. 3. Indemnités de fin de carrière 3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : Ancienneté dans la profession | Indemnité de départ en retraite | 10 ans | 2 mois | 11 ans | 2 mois + 1/10...

Source : convention collective Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 0843), « Départ à la retraite », Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0843 est celui de la convention Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.