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Convention collective Branche des salariés en portage salarial

IDCC 3219 · 92 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
4 mois · 3 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement
3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux
218 jours · 229 jours · 1 semaine
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie
3 mois · 1 jour · 1 mois
La convention Branche des salariés en portage salarial en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Branche des salariés en portage salarial indique : 4 mois, 3 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.
19.1. CDI en portage salarial La durée de la période d'essai est la durée maximale définie par la loi pour la catégorie professionnelle du salarié (4 mois s'il est cadre, 3 mois s'il est technicien ou agent de maîtrise) renouvelable une fois pour une période équivalente par accord exprès des parties, avant la fin de la période initiale. Au cours de la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, moyennant le respect d'un délai de prévenance conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié porté, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié porté dans l'EPS est inférieure à 8 jours. Lorsqu'il est mis fin par l'EPS à la période d'essai, le salarié porté est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : – 24 heures en deçà de 8 jours ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Toute rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en recommandé avec avis de réception. 19.2. CDD en portage salarial Il est renvoyé aux dispositions légales.

Source : convention collective Branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219), « Chapitre V Relations individuelles de travail », Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Branche des salariés en portage salarial indique : 3 mois.
La présente convention collective peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables. La dénonciation peut porter sur une partie de la convention collective à condition de concerner la totalité d'un chapitre ou le bloc regroupant la totalité des dispositions relatives à la durée, l'aménagement du temps de travail, les classifications et les salaires minima.

Source : convention collective Branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219), « Chapitre II Durée, révision, dénonciation », Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Branche des salariés en portage salarial indique : 218 jours, 229 jours, 1 semaine.
27.1. Mise en place du forfait jours 27.1.1. Personnel éligible Les salariés portés de classification cadre qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours. Ce salarié porté autonome organise son temps en fonction des missions qui lui sont confiées. Il décide librement de ses prises de rendez-vous, de ses heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de ses tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de ses jours de repos. Il ne peut par conséquent se voir imposer des horaires précis qu'à titre exceptionnel. 27.1.2. Durée du forfait jours et dépassement Sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'année civile (ou toute autre période de 12 mois consécutifs), le nombre de jours travaillés est de 218 jours (qui peut être calculé en demi-journées). Il comprend la journée de solidarité définie à l' article L. 3133-7 du code du travail . Une convention individuelle de forfait pourra prévoir un nombre annuel de jours travaillés inférieur. Quel que soit le nombre de jours travaillés chaque année prévue dans la convention individuelle de forfait, celui-ci est nécessairement un nombre fixe. Les salari...

Source : convention collective Branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219), « Chapitre VI Durée et aménagement du temps de travail. – Congés payés. – Jours fériés », Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Branche des salariés en portage salarial indique : 3 mois, 1 jour, 1 mois.
22.1. Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, constituent une suspension du contrat de travail. Conformément à l'accord de méthode conclu le 15 mars 2017 dans la branche une négociation est engagée pour parvenir à un accord sur le contenu d'un régime de prévoyance (frais de santé en cas de maladie, accident, maternité, couverture des risques lourds : notamment prestations décès, incapacité temporaire de travail). 22.2. Suspension du contrat de travail pour absence de prestation En l'absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu. Pendant cette période, sauf demande contraire du salarié porté, une indemnité peut être versée selon ce que permet le compte d'activité du salarié porté. Dès lors afin d'éviter que le salarié porté se trouve sans ressource le temps de trouver une nouvelle mission, celui-ci peut bénéficier d'une allocation prospection dans la limite maximale de 3 mois, sauf demande contraire du salarié, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d'activité du salarié porté. Son montant mensuel sera au moins égal à 1 journée. Le compte d'activité, dont la communication au porté...

Source : convention collective Branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219), « Chapitre V Relations individuelles de travail », Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Branche des salariés en portage salarial indique : niveau i.
1°   Il est institué un système de classification des salariés portés en 4 échelons : – salarié porté premier niveau. Cette position est ouverte au salarié porté qui, à partir d'une proposition d'intervention qu'il négocie directement avec un client, met en œuvre, concrétise et réalise une prestation simple conformément aux demandes du client. Cette prestation en portage salarial implique pour le salarié porté de prendre compte, avec toute la maîtrise souhaitable, les contraintes inhérentes au client. Un salarié porté ne peut rester à ce niveau pour une durée supérieure à 24 mois pour des missions de même nature. – salarié porté junior. Cette position est ouverte au salarié porté qui, pour négocier et réaliser l'exécution d'une prestation doit prendre des initiatives et assumer les responsabilités afférentes. Il peut notamment intervenir pour qualifier les besoins de son entreprise cliente, proposer des évolutions et participer à leur exécution. – salarié porté senior. Cette position est ouverte au salarié porté qui négocie l'exécution de prestations complexes, et dont la conduite implique un important niveau d'initiative et de responsabilité. La conduite de cette prestation exige une expérience professionnelle acquise préalablement dans le même domaine et la mobilisation de compétences à forte valeur ajoutée. – salarié porté expert. Cette position est réservée au salarié porté...

Source : convention collective Branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219), « Chapitre VIII Classification professionnelle », Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Branche des salariés en portage salarial indique : 35 heures, 24 heures.
27.1. Mise en place du forfait jours 27.1.1. Personnel éligible Les salariés portés de classification cadre qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours. Ce salarié porté autonome organise son temps en fonction des missions qui lui sont confiées. Il décide librement de ses prises de rendez-vous, de ses heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de ses tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de ses jours de repos. Il ne peut par conséquent se voir imposer des horaires précis qu'à titre exceptionnel. 27.1.2. Durée du forfait jours et dépassement Sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'année civile (ou toute autre période de 12 mois consécutifs), le nombre de jours travaillés est de 218 jours (qui peut être calculé en demi-journées). Il comprend la journée de solidarité définie à l' article L. 3133-7 du code du travail . Une convention individuelle de forfait pourra prévoir un nombre annuel de jours travaillés inférieur. Quel que soit le nombre de jours travaillés chaque année prévue dans la convention individuelle de forfait, celui-ci est nécessairement un nombre fixe. Les salari...

Source : convention collective Branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219), « Chapitre VI Durée et aménagement du temps de travail. – Congés payés. – Jours fériés », Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3219 est celui de la convention Branche des salariés en portage salarial : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.