Convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations

IDCC 0915 · 174 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 2 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 3 mois
Salaires minima: 23 553 € · 23 876 € · 24 101 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 4 jours · 2 jours

La convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : 4 mois, 2 mois, 2 semaines, 1 mois, 8 jours.

Les salariés engagés à durée indéterminée bénéficient d'une période d'essai dont la durée initiale maximale est de : – 4 mois pour les cadres ; – 2 mois pour les non-cadres. Toute interruption de travail intervenant pendant la période d'essai prolonge cette dernière d'autant. La période d'essai pourra être renouvelée une fois d'un commun accord écrit pour une durée au plus égale à celle initialement fixée au contrat. Cet accord écrit doit intervenir avant la fin de la période initiale d'essai. La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulés dans le contrat de travail. Au cours de la période d'essai, l'engagement pourra être rompu par l'entreprise sous réserve du respect des délais de prévenance tels que fixés par la loi : – 24 heures en deçà de huit jours de présence ; – 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; – 2 semaines après un mois de présence ; – 1 mois après trois mois de présence. Le salarié qui décide de rompre son engagement devra respecter le délai de prévenance tel que fixé par la loi à savoir actuellement : – 24 heures si la durée de présence est inférieure à 8 jours ; – 48 heures au-delà. La durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée en raison du délai de prévenance. Le délai de prévenance au-delà de la durée de la période d'essai fait l'objet d'une indemnité compensatrice.

Source : convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), « Titre 3 Conditions générales de travail — Chapitre Ier Contrat de travail. Embauche », Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : 1 mois, 3 mois.

Les démissions et licenciements sont soumis aux prescriptions légales et réglementaires et aux dispositions de la présente convention. Au-delà de la période d'essai, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, lourde ou cas de force majeure, sera de : – 1 mois pour les non-cadres, porté à deux mois en cas de licenciement d'un non-cadre ayant deux années de présence continue dans l'entreprise ; – 3 mois pour les cadres. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui ne l'observerait pas devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf accord des parties. Dans le cas où un salarié licencié trouve un emploi avant la fin du préavis, il a la possibilité avec l'accord de l'employeur de quitter son poste sans percevoir l'indemnité de préavis restant à effectuer. En cas de licenciement exclusivement, pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés, en vue de rechercher un emploi, à s'absenter deux heures par jour en prévenant l'employeur. Une possibilité est laissée au salarié de cumuler ses heures d'absence par demi-journée ou journée avec accord de l'employeur. La fixation de ces droits sera déterminée par accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, chaque partie choisira à tour de rôle les heures pendant lesquelles interviendront ces heures d'ab...

Source : convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), « Titre 3 Conditions générales de travail — Chapitre XIV Rupture du contrat de travail », Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : 23 553 €, 23 876 €, 24 101 €, 24 698 €, 26 724 €, 28 703 €, 31 896 €, 36 005 €.

Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. Le présent avenant modifie les dispositions issues de l'avenant n° 72 du 6 novembre 2023, ayant le même objet. La grille des minima conventionnels annuels dans la branche (sur la base de la durée légale de travail) est modifiée comme suit, à compter du 1er février 2025 : Niveau | Salaire annuel minimum conventionnel (en brut) | N 1 | 23 553 € | N 2 | 23 876 € | N 3 | 24 101 € | N 4 | 24 698 € | N 5 | 26 724 € | N 6 | 28 703 € | N 7 | 31 896 € | N 8 | 36 005 € | N 9 | 42 377 € | N 10 | 52 419 € | Les parties signataires rappellent les dispositions de l' article L. 3221-2 du code du travail en vertu desquelles « tout employeur assure pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ». Elles rappellent également que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle et demandent aux entreprises de veiller à corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes.

Source : convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), « Avenant n° 74 du 4 février 2025 relatif aux salaires minima au 1er février 2025 », Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : 5 jours, 4 jours, 2 jours, 14 jours, 12 jours, 3 jours, 1 jour.

Il est accordé à l'occasion des événements familiaux suivants, sur justificatif : – mariage du salarié : 5 jours ouvrables ; – conclusion du Pacs : 4 jours ouvrables ; – mariage des descendants directs du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ; – congé de naissance ou d'adoption : 4 jours ouvrables ; – décès d'un enfant : – – 14 jours ouvrables lorsque l'enfant décédé est âgé de moins de 25 ans, d'une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ; – – 12 jours ouvrables pout le décès d'un enfant âgé d'au moins 25 ans et sans enfants ; – décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 5 jours ouvrables ; – décès du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur : 3 jours ouvrables ; – décès des grands-parents et petits-enfants du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable ; – annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables. Les congés prévus ci-dessus doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. (1) Des journées d'absence non payées pourront être accordées pour des événements familiaux exceptionnels prévus ou non ci-dessus. (1) L'avant-dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserv...

Source : convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), « Titre 3 Conditions générales de travail — Chapitre XIII Congés pour événements familiaux », Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : 45 jours, 100 %, 30 jours, 75 %, 60 jours, 70 jours.

Les salariés ayant une année d'ancienneté à la date d'un arrêt de travail pour maladie ou accident percevront une allocation destinée à compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Cette allocation est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, selon les montants et taux d'indemnisation étant mentionnés dans le tableau ci-dessous : Ancienneté | Nombre de jours total d'indemnisation | Montant des indemnités | 0 | 0 | De 1 à 5 ans | 75 | 45 jours à 100 % 30 jours à 75 % | De 6 à 15 ans | 105 | 60 jours à 100 % 45 jours à 75 % | De 16 à 20 ans | 120 | 60 jours à 100 % 60 jours à 75 % | 21 ans et + | 140 | 70 jours à 100 % 70 jours à 75 % | Au premier arrêt de travail sur une période de douze mois consécutifs, aucun délai de carence n'est appliqué. À compter du deuxième arrêt sur cette période de douze mois, le délai de carence est de trois jours calendaires. Toutefois, le délai de carence n'est pas applicable en cas d'accident de travail, de trajet, ou de maladie professionnelle. Exemple : – premier arrêt : 10 janvier 2025. Aucun délai de carence applicable donc indemnisation dès le premier jour ; – deuxième arrêt : 20 mars 2025. Délai de carence de trois jours applicable ; – arrêts suivants : idem délai de carence applicable jusqu'au 9 janvier 2026. – si arrêt au 10 janvier 2026 : à nouveau aucun délai de carence applicable au 1...

Source : convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), « Titre 3 Conditions générales de travail — Chapitre IX Maladie », Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : niveau 1.

Les salaires minima du personnel sont fixés par avenant inséré en annexe 3 de la convention collective. Les salaires minima conventionnels sont fixés sur la base de la durée légale du travail pour les salariés dont la durée du travail se calcule en heures. Ils s'apprécient sur une période annuelle. Dans ce cadre, est pris en compte l'ensemble des éléments de salaire, quelle que soit leur périodicité, versé au cours de la période annuelle, y compris la gratification annuelle prévue ci-après mais à l'exclusion de la prime d'ancienneté. Pour les salariés non-cadres (niveau 1 à 5), les salaires minima conventionnels ainsi fixés s'entendent sur la base d'une gratification annuelle « intégrale » correspondant à 12 mois de travail effectif. Le personnel dont le temps de travail est calculé en jours bénéficie au moins du salaire annuel minimum fixé par avenant annexé (annexe 3) à la convention collective, majoré dans les conditions de l'article 45 du présent accord.

Source : convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), « Titre 2 Rémunération du travail et classification — Chapitre Ier Définition et nomenclature des emplois et fonctions », Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : 10 heures, 12 heures, 13 heures, 11 heures, 35 heures, 48 heures, 44 heures.

La durée du travail effectif est réglée conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour le personnel dont la durée de travail est mesurée en heures. L'employeur organise le temps de travail dans le respect des dispositions légales : – durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures qui pourra, en cas d'évènement exceptionnel (1) , être portée à 12 heures ; – amplitude maximale de 13 heures sur une journée ; – 11 heures de repos entre 2 journées de travail ; – 35 heures de repos hebdomadaires consécutives ; – 48 heures effectives maximales de travail sur une semaine, sous réserve de ne pas dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. (1) On entend par « événement exceptionnel », tout type d'événement à caractère aléatoire, imprévisible et extérieur, ayant un impact direct sur l'accroissement de la charge de travail des sociétés d'expertises et d'évaluations, par exemple : évènement climatique, traitement de sinistres majeurs, gestion de crise.

Source : convention collective Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), « Titre 3 Conditions générales de travail — Chapitre II Durée et répartition de la durée du travail », Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations indique : 1 mois, 1,5 mois, 2 mois.

64.1 Départ à la retraite L'âge de départ à la retraite est l'âge légal. En cas de départ volontaire à la retraite du salarié, un délai de prévenance égal à la durée du préavis prévue à l'article 62 devra être respecté. Le salarié qui prendra sa retraite dans les conditions fixées ci-dessus percevra une indemnité de départ en retraite calculée conformément à l'assiette définie par la loi et égale à : – 1 mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; – 1,5 mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après vingt ans d'ancienneté. 64.2. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur ne constitue pas un cas de licenciement, sous réserve de respecter les dispositions légales et les indemnités légales afférentes. En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, un délai de prévenance égal à la durée du préavis prévue à l'article 62 devra être respecté. Le salarié percevra dans ce cas l'indemnité prévue par la loi ( art. L. 1237-7 du code du travail ).

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0915 est celui de la convention Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.