Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

IDCC 1486 · 1035 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 602 € · 850,50 € · 1 715 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 25 jours · 30 jours · 1 jour

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 6 mois, 8 mois.

L' article 3.4 de l'annexe 1 de l'avenant n° 46 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils relatif à la période d'essai est rédigé de la manière suivante : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail. La durée de la période d'essai et de son renouvellement est la suivante : – du coefficient 230 au coefficient 355 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d'essai est de 2 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 2 mois maximum ; – du coefficient 400 au coefficient 500 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d'essai est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 3 mois maximum ; – du coefficient 95 au coefficient 270 de la grille de classification des emplois ingénieurs et cadres, la période d'essai est de 4 mois maximum. Elle peut être renouvelée pour une durée de 4 mois maximum. Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel et doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur. Au cours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer en respectant les délais de prévenance suivants : | Durées des délais de prévenance en cas de ruptur...

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « Avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la révision de la CCN », Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : – pour les ETAM : –– de moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; –– de plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; –– classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : 2 mois ; – pour les ingénieurs et cadres : 3 mois. Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « Annexe 1 : convention collective nationale — Titre 4 Rupture du contrat de travail », Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 602 €, 850,50 €, 1 715 €, 578 €, 1 745 €, 361 €, 1 775 €, 162 €.

Il a été convenu de la suppression de la position « 1.1 » de la grille « ETAM » à laquelle est rattaché le coefficient « 230 ». En conséquence, les deux fonctions d'exécution restantes au sein du groupe fonctionnel 1 sont nouvellement numérotées : – la nouvelle position « 1.1 » (anciennement « 1.2 ») est rattaché au coefficient « 240 » ; – la nouvelle position « 1.2 » (anciennement « 1.3 ») est rattaché au coefficient « 250 ». Ainsi, l'article 1er de l'avenant n° 47 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques en date du 31/03/2022 modifié est rédigé de la manière suivante : « Article 1er Salaires minimaux hiérarchiques “ ETAM ” Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie “ ETAM ” sont déterminés selon la formule suivante : BASE FIXE + (VALEUR DU POINT ETAM × COEFFICIENT DE LA POSITION) En application de la formule ci-dessus, les valeurs des salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts sont les suivantes : Grille “ ETAM ” | Position | Coefficient | Valeur du point | Base fixe | Salaires minimaux | 1.1 | 240 | 3,602 € | 850,50 € | 1 715 € | 1.2 | 250 | 3,578 € | 850,50 € | 1 745 € | 2.1 | 275 | 3,361 € | 850,50 € | 1 775 € | 2.2 | 310 | 3,162 € | 850,50 € | 1 831 € | 2.3 | 355 | 3,156 € | 850,50 € | 1 971 € | 3.1 | 400 | 3,138 € | 855,80 € | 2 111 € | 3.2 | 450 | 3,133 € | 855,80 € | 2 266 € | 3.3...

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « Avenant n° 2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques des ETAM », Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 25 jours, 30 jours, 1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours.

1. Congés payés Tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés a droit à 25 jours ouvrés de congés payés (correspondant à 30 jours ouvrables). Conformément à l' article L. 3141-12 du code du travail , les congés payés peuvent être pris dès l'embauche, tout en tenant compte de la période de prise des congés payés, de l'ordre des départs et des règles de fractionnement des congés payés applicables dans l'entreprise. En conséquence, lorsque le salarié n'a pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés, il a droit à un congé calculé au prorata sur la base de 25 jours ouvrés par an (correspondant à 30 jours ouvrables). Les salariés ayant des enfants à charge peuvent bénéficier de congés payés supplémentaires dans les conditions de l' article L. 3141-8 du code du travail . 2. Congés d'ancienneté Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. La durée des congés d'ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). En fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise, soit le 1er mai à défaut de stipulation différente, il est accordé : – après une période de 5 années d'a...

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « Annexe 1 : convention collective nationale — Titre 5 Congés », Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 1/5, 2/12.

Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de 2/12 du montant des rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant la notification de la rupture, par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois de salaire.

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « IV - Résiliation du contrat de travail — Montant de l'indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 90 jours, 12 mois, 30 jours, 100 %, 60 jours, 80 %.

En cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non, constaté par certificat médical, l'employeur verse au salarié, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessous, les allocations maladie nécessaires pour compléter : – les indemnités journalières de sécurité sociale ; – les allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance. L'employeur appliquera sur ces indemnités ou prestations les contributions sociales et impositions de toute nature applicables. En tout état de cause, l'employeur complète les sommes versées au salarié malade ou accidenté jusqu'à concurrence de ce que celui-ci aurait perçu, net de toute cotisation, en cas de travail à temps plein ou à temps partiel, non compris les primes et gratifications. 1. Conditions et durée d'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail Dans le cas de l'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit au versement d'une allocation maladie par l'employeur est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise. Dans les autres cas de maladie ou d'accident, ce droit est acquis après un an d'ancienneté. L'allocation maladie permettant le maintien du salaire est due dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical. Le droit au versement de l'allocation maladie versée par l'employeur en complément des indemnités...

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « Annexe 1 : convention collective nationale — Titre 9 Maladie, accidents, parentalité », Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : niveau III, niveau I.

Le tableau suivant indique la position, au sein de la grille de classification de la convention collective nationale, des métiers décrits à l'article 2 du présent accord. ETAM | 2.2 | 2.3 | 3.1 | 3.2 | 3.3 | Infographiste | X | X | X | X | | Développeur web ou multimédia | | X | X | X | | Graphiste multimédia | | X | X | X | | Webmaster | | | X | X | X | Concepteur multimédia | | | X | X | X | Pour le titulaire d'un diplôme de niveau III de l'éducation nationale, dans la profession considérée (BTS professionnel, par exemple), la position de départ se situe en 3.1. IC | 1.2 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 3.1 | Webmaster | X | X | X | | | Concepteur multimédia | X | X | X | | | Webplanner | X | X | X | | | Ingénieur d'études web ou multimédia | X | X | X | X | X | Consultant net | X | X | X | X | X | Chef de projet web | | | X | X | X | Pour le titulaire d'un diplôme de niveau I ou II de l'éducation nationale, dans la profession considérée, la position de départ de situe en 1.2.

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « Accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de l'Internet — Position au sein de la grille de classification des métiers spécifiques à l'Internet ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 10 heures, 12 heures, 11 heures, 9 heures, 48 heures, 60 heures, 24 heures, 130 heures.

1. Travail du dimanche Les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail permettent aux entreprises d'organisation de foires, salons et congrès d'attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche pour les activités visées par l'article R. 3132-5 du code du travail. Le travail du dimanche est toutefois limité aux opérations de préparation du matériel, montage, déroulement, démontage. La rémunération des heures de travail effectuées le dimanche se voit appliquer une majoration de 25 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées. Pour apprécier si cette majoration est perçue par l'intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés au titre du travail du dimanche dans l'entreprise et soumis à cotisations sociales. Chaque salarié concerné bénéficie au minimum d'un dimanche de repos par mois civil et de 23 dimanches de repos par année civile ou sur une période quelconque de 12 mois, période servant de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année. (1) Les salariés (ETAM et cadres) appelés à travailler le dimanche et les jours fériés devront percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale de 1,25 % du salaire minimum hiérarchique correspondant à leur classification. (1) 2. Durée maximale journalière de travail effectif La durée journalière de travail effectif de...

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « Accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès — Chapitre Ier : Durée du travail », Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils indique : 60 ans, 6 mois, 1 mois, 2 ans, 2 mois.

1° L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail lorsque le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle atteint au minimum l'âge de 60 ans et 150 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse de la sécurité sociale. L'employeur qui désire mettre un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de 6 mois. Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent. 2° Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse. Il doit alors respecter le préavis suivant : - 1 mois, s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; - 2 mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté. 3° La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour recherche d'emploi.

Source : convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), « IV - Résiliation du contrat de travail — Départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1486 est celui de la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.