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Convention collective Cabinets dentaires

IDCC 1619 · 76 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
2 mois · 8 jours · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
15 jours
Prime d'ancienneté
2 % · 1 % · 20 %
Congés et de jours pour événements familiaux
4 jours · 6 jours · 1 jour
La convention Cabinets dentaires en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 2 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois, 1 jour, 6 mois, 1 semaine.
La mention d'une période d'essai doit être stipulée par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ainsi que la possibilité de son renouvellement. 3.4.1. Contrats à durée indéterminée Le contrat de travail débute par une période d'essai de 2 mois. Cette période peut être renouvelée pour la même durée, une fois. Le renouvellement, à la demande de l'employeur, doit être fait par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge, avant la fin du second mois d'essai. Toutefois, lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la relation de travail en cours de période d'essai, celui-ci devra prévenir le salarié : ― 24 heures auparavant si ce dernier est présent depuis moins de 8 jours dans le cabinet ; ― 48 heures auparavant si ce dernier est présent entre 8 jours et 1 mois ; ― 2 semaines après 1 mois de présence ; ― 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsqu'il est mis fin par le salarié à la relation de travail au cours de la période d'essai, celui-ci devra prévenir l'employeur : ― 24 heures auparavant si sa présence dans le cabinet est inférieure à 8 jours ; ― 48 heures dans les autres cas. Cas particulier des contrats de professionnalisation L'entrée en centre de formation se fera à l'issue de la période d'essai, à...

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre III : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 14 avril 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 15 jours.
À la fin du congé de maternité ou d'adoption ou dans les deux mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, tout salarié peut démissionner pour élever son enfant sans respecter le préavis prévu par la convention collective. Il doit en informer l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours à l'avance. Après cette démission, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an sur les emplois correspondant à ses qualifications.

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre VI : Durée du travail et congés — Démission sans préavis conventionnel pour élever son enfant », Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 2 %, 1 %, 20 %.
Le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle il est classé. Pour les salariés à temps partiel, cette prime est calculée au pro rata temporis. Cette prime mensuelle s'ajoute au salaire réel et doit figurer sur une ligne à part du bulletin de salaire. Le taux de la prime s'élève à : – 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue dans l'entreprise ; – 1 % en plus par année supplémentaire jusqu'à 20 ans d'ancienneté. Cette prime d'ancienneté est plafonnée à 20 %.

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre III : Contrat de travail — Prime d'ancienneté », Arrêté du 27 mai 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 4 jours, 6 jours, 1 jour, 2 jours, 7 jours, 3 jours, 8 jours, 15 jours.
Tout salarié bénéficie, sur présentation d'un justificatif et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle d'absence : 1.   Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : – moins de 6 mois de présence dans l'entreprise : 4 jours ; – au-delà : 6 jours. 2.   Mariage d'un enfant : – moins de 6 mois de présence dans l'entreprise : 1 jour ; – au-delà : 2 jours. 3.   Mariage d'un frère ou d'une sœur : – au-delà de 6 mois de présence dans l'entreprise : 1 jour. 4.   Décès d'un enfant : – 6 jours ; – 7 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent. 5.   Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours. 6.   Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 6 jours. 7.   Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère dans les deux acceptions : 3 jours. 8.   Décès d'un grand-parent, d'un arrière grand-parent : 2 jours. 9.   Déménagement Après 6 mois de présence dans l'entreprise : 1 jour. Pour les événements décrits aux points 1 à 9 et 13, il est accordé : – 1 jour supplémentaire si l'événement a lieu à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié ; – 2 jours si l'éloignement excède 600 kilomètres. 10.   Congé de deuil d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 j...

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre VI : Durée du travail et congés — Congés pour événements familiaux et personnels », Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 1/10, 1/12, 1/3.
Tout licenciement doit être basé sur des causes réelles et sérieuses qui sont toujours, en cas de litige, appréciées par le conseil de prud'hommes. Le salarié licencié après 2 ans d'ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'indemnité se calcule comme suit : – entre 2 et 4 ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ; Pour toute année incomplète, la fraction de l'indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence. – à partir de 4 ans, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans. Exemples : – à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ; – au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ; – après 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération totale brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis. L'indemnité de congédiement doit être payée par l'employeur a...

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 4 mois, 15 jours.
3.6.1. Incidence de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel sur le contrat de travail L'arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel, justifié dans les 48 heures, suspend l'exécution du contrat de travail. La maladie non professionnelle ou l'accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement. En revanche, les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues, égales ou supérieures à 4 mois, excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée, peuvent justifier le licenciement de l'intéressé(e) si les deux conditions ci-après sont remplies : - l'absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail ; - l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un contrat de travail à durée indéterminée. Avant d'engager une procédure de licenciement, l'employeur, peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le salarié de reprendre son activité professionnelle dans un délai de 15 jours calendaires. Le point de départ de cette mise en demeure est la date d'envoi du courrier recommandé. 3.6.2. Incidence du congé de maternité ou du congé d'adoption Le congé de maternité ou d'adoption, dont l'employeur a été avisé par...

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre III : Contrat de travail — Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 35 heures, 151,67 heures, 594 heures, 587 heures, 7 heures, 17 heures, 73,67 heures, 8 heures.
6.1.1. Temps de travail effectif On appelle heures effectives de travail les heures pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette définition exclut les heures de repas, de repos et les pauses. La définition d'heures effectives de travail, voire leurs variations, entraîne la nécessité de les matérialiser par tout moyen infalsifiable susceptible de faire foi, notamment par l'utilisation de registres numérotés contresignés par le salarié et l'employeur. 6.1.2. Durée du travail (1) La durée du travail est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par l'accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu le 26 novembre 2001, et l'accord du 28 février 2014 relatif à l'organisation du temps partiel, étendu le 20 juin 2014. Il est ainsi rappelé que la durée conventionnelle de travail dans la branche est de : - 35 heures effectives par semaine pour un salarié travaillant à temps plein, soit une référence mensuelle de travail effectif de 151,67 heures, soit une durée annuelle de travail de 1 594 heures (1 587 heures auxquelles sont ajoutées les 7 heures correspondant à la journée de solidarité). L'employeur peut, toutefois, décider d'une durée hebdomadaire inférieure à la durée conventi...

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre VI : Durée du travail et congés — Durée du travail », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Cabinets dentaires indique : 12 mois, 3 ans, 8 ans, 13 ans, 18 ans, 23 ans, 28 ans.
4.2.1. Conditions d'ancienneté du salarié Le personnel visé à l'article 4.1 devra justifier de 1 an d'ancienneté dans le cabinet. Si un salarié acquiert cette ancienneté au cours d'un arrêt, il bénéficiera des prestations pour la période d'indemnisation restant à courir, et à compter du premier jour au cours duquel il a atteint l'ancienneté nécessaire. En cas de rupture du contrat de travail et de reprise d'activité, les droits restent ouverts lorsque cette reprise a été effective dans un délai de 12 mois. 4.2.2. Proposition de rédaction nouvelle Le calcul de maintien du salaire prend en compte l'incidence des contributions CSG et CRDS qui sont à la charge du salarié. En conséquence, la notion de salaire maintenu à 100 %, à l'exclusion des 3 jours de franchise prévus par l'article L. 289 du code de la sécurité sociale, ne fait référence qu'à des sommes nettes afin que la rémunération nette du salarié en congé maladie ne soit pas supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue en activité. En cas d'accident de travail, les périodes ci-dessous précisées seront indemnisées à compter du premier jour de prise en charge par la sécurité sociale : - du 4e au 30e jour, pour le personnel ayant de 1 an jusqu'à 3 ans d'ancienneté ; - du 4e au 40e jour, pour le personnel à partir de 3 ans d'ancienneté ; - du 4e au 50e jour, pour le personnel à partir de 8 ans d'ancienneté ;...

Source : convention collective Cabinets dentaires (IDCC 1619), « Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite — Maintien du salaire ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1619 est celui de la convention Cabinets dentaires : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.