Convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires

IDCC 1875 · 197 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 1 jour · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 15 jours · 8 jours
Prime d'ancienneté: 5 % · 7 % · 10 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 3 jours · 5 jours

La convention Cabinets et cliniques vétérinaires en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : 2 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois, 8 jours.

Toute embauche en contrat à durée indéterminée est soumise préalablement à une période d'essai de 2 mois. Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée suivant les dispositions du code du travail, à savoir : – 1 jour d'essai par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée au plus égale à 6 mois ; – 1 mois d'essai pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois. Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de : – 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence : uniquement dans le cas où c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai. Sous réserve des dispositions de l' article L. 1221-26 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Titre III : Conclusion du contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 29 novembre 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : 6 mois, 15 jours, 8 jours, 1 mois, 2 mois.

En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit : Personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'établissement : - auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 15 jours ; - auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 8 jours ; - personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 8 jours. Personnel ayant au moins 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : - auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 1 mois ; - auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 1 mois ; - personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 1 mois. Personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : - auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 2 mois ; - auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 2 mois ; - personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 2 mois. Pour le personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) ayant plus de 2 ans d'ancienneté, en cas de démission, le préavis est ramené à 1 mois, bien qu'ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Titre V : Rupture du contrat de travail — Délai-congé ou préavis », Arrêté du 29 novembre 2012, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : 5 %, 7 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 50 %.

La prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés dans les conditions suivantes : - à partir de 3 ans d'ancienneté : 5 % ; - à partir de 6 ans d'ancienneté : 7 % ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 10 % ; - à partir de 15 ans d'ancienneté : 15 % ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 20 %. En cas d'embauche d'un salarié ayant travaillé dans un établissement entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, celui-ci bénéficiera d'une reprise partielle de l'ancienneté acquise chez le ou les précédents employeurs dans les conditions qui suivent : - salariés des échelons 1 à 3 : 25 % de l'ancienneté ; - salariés des échelons 4 et 5 : 50 % de l'ancienneté.

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Titre IV : Exécution du contrat — Ancienneté », Arrêté du 17 mai 2011 - art. 16, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : 1 jour, 3 jours, 5 jours, 2 jours, 1 semaine.

Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l'occasion de certains événements familiaux : – pour le déménagement : 1 jour ; – pour la naissance et l'adoption : 3 jours ; – pour le mariage : 5 jours ; – pour le Pacs : 1 jour ; – pour le mariage d'un enfant : 2 jours ; – pour le décès du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ; – pour le décès d'un conjoint ou d'un concubin (certificat de concubinage), partenaire Pacs, d'un enfant : 1 semaine ; – pour le décès d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un grand-père, d'une grand-mère : 1 jour. Un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 kilomètres. Ces congés ne s'imputent pas sur le congé annuel et doivent être pris au moment de l'événement.

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Titre IV : Exécution du contrat — Congés pour événements familiaux », Arrêté du 29 novembre 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : 2 jours.

En cas d'absence pour maladie, accident du travail ou accident de trajet, le salarié doit informer l'employeur par tout moyen et dans un délai de 48 heures. Le salarié doit justifier de son état en faisant parvenir à l'employeur un certificat médical précisant la date de l'arrêt de travail dans un délai raisonnable. En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit être observée dans les 2 jours suivant la prescription de prolongation.

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Titre IV : Exécution du contrat — Maladie et accident du travail », Arrêté du 29 novembre 2012, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : Echelon 1, coefficient 100, Echelon 2, coefficient 105, Echelon 3, coefficient 107, Echelon 4, coefficient 110.

Les parties signataires du présent accord sont convenues d'apporter des modifications au texte de l'annexe I définissant la classification des emplois et la définition des tâches. Annexe I Classification des emplois. – Définition des tâches « Echelon 1 Personnel de nettoyage et d'entretien des locaux : coefficient 100. Personnel assurant le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires. Ce personnel travaille à temps plein ou à temps partiel, il peut intervenir en dehors des heures d'ouverture. Aucune qualification particulière n'est nécessaire. Echelon 2 Personnel d'accueil et de secrétariat : coefficient 105. Personnel non titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes : – accueil et réception ; – secrétariat ; – aide à la gestion et à la comptabilité ; – vente de produits vétérinaires sans prescription ; – hygiène et maintenance des locaux. Ce personnel assurera l'hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles professionnels, du fait de l'activité professionnelle, notamment l'entretien permanent de la propreté et l'entretien sanitaire : excréments, urines, sang, poils... Echelon 3 Auxiliaire vétérinaire 3 : coefficient 107. Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l'...

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Avenant n° 48 du 25 octobre 2010 relatif à la classification des emplois et à la définition des tâches », Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 24, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : 35 heures, 607 heures, 0 heure, 24 heures, 8 heures, 4 heures, 28 heures, 42 heures.

En application de l'article L. 3122-2 du code du travail et de l'accord étendu de réduction du temps de travail, l'entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention collective peut avoir recours à la modulation du temps de travail pour permettre d'adapter le volume d'heures travaillées au volume réel de travail. Le recours à la modulation est justifié par les variations d'activité liées à la saisonnalité ou aux périodes de reproduction des animaux d'élevage, au remplacement des salariés en congés par roulement et pour répondre à la nécessité de satisfaire aux besoins de la clientèle, en particulier la permanence des soins. Le recours à la modulation permet en outre d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel. Recours au travail à temps plein modulé L'employeur peut organiser un système de modulation d'horaires dans lequel l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures est calculé sur l'année civile, soit 1 607 heures. L'employeur établit une programmation qui fait l'objet d'un calendrier indicatif couvrant l'année civile. La semaine civile au titre de l'article L. 3121-20 du code du travail débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. En cas de changement dans la programmation initiale, le délai de prévenance des salariés est de 14 jours ouvrés pour une modification portant sur 8 heures en plus o...

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Titre IV : Exécution du contrat — Modulation », Arrêté du 10 avril 2012, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Cabinets et cliniques vétérinaires indique : 1 mois, 2 ans, 2 mois, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans.

Le salarié peut quitter volontairement le cabinet, la clinique ou le centre hospitalier vétérinaires pour bénéficier de son droit à sa pension vieillesse. Dans ce cas, il doit respecter un préavis. Ce préavis est de 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois s'il a au moins 2 ans d'ancienneté. En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une retraite, celui-ci percevra une indemnité de départ en retraite, conformément à l'article L. 1237-9 du code du travail. Pour bénéficier d'une indemnité de départ en retraite, le salarié doit disposer d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Selon son ancienneté, le montant de l'indemnité en équivalent salaire est le suivant : -1/2 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 ans et 15 ans ; -1 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans ; -1 mois 1/2 de salaire pour une ancienneté comprise entre 20 ans et 30 ans ; -2 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans et plus. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou a...

Source : convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), « Titre V : Rupture du contrat de travail — Mise à la retraite », Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 24, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1875 est celui de la convention Cabinets et cliniques vétérinaires : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.