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Convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers

IDCC 2543 · 104 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
3 mois · 4 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 mois · 2 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté
3 % · 6 % · 9 %
Congés et de jours pour événements familiaux
4 jours · 1 jour · 3 jours
La convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1mois, 2 semaines, 1 semaine.
10.4.1. Durée de la période d'essai Tout engagement à durée indéterminée d'un salarié cadre ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans le contrat de travail, sera de : - pour les cadres classés au niveau IV, échelon 1, coefficient 600 au niveau IV, échelon 2, coefficient 690 inclus : 3 mois. - pour les cadres classés au niveau IV, échelon 3, coefficient 790 au niveau V, échelon 1, coefficient 900 inclus : 4 mois. La période d'essai ayant pour principal objectif d'apprécier, durant son déroulement, les qualités du salarié à occuper le poste proposé, toute absence de ce dernier, et ce quelle qu'en soit la cause, la suspendra automatiquement et la prolongera d'autant. Après accord écrit des parties intervenu avant son terme, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée qui ne pourra excéder celle de la durée initiale. 10.4.2. Délai de prévenance. - Rupture à l'initiative de l'employeur Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai en cours et jusqu'au terme de celle-ci, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1mois de présence ; - 2 semaines après 1mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Les délais s'appliquent à la rupture pendant toute la période d'essai d'un contrat à durée...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres — Période d'essai », Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 7, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 2 jours.
Le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement au-delà de la période d'essai est fixé comme suit : ANCIENNETE | DEMISSION | LICENCIEMENT | 0 à 2 ans | 1 mois | 1 mois | De 2 à 10 ans | 1 mois | 2 mois | Au-delà de 10 ans | 2 mois | 3 mois | Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de licenciement notifié, le salarié reste libre de quitter son emploi pendant le délai-congé dès qu'il bénéficie d'un nouvel emploi ou d'une formation. Il conserve le maintien des indemnités auxquelles il a droit à l'exception de celles résultant de la période non courue du délai-congé. Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié avec paiement de tous salaires et indemnités auxquelles celui-ci a droit y incluse l'indemnité de délai-congé dans sa totalité et les droits attachés à celle-ci. Au cours du délai-congé effectué, l'intéressé a le droit de s'absenter pendant 52 heures par mois de préavis à seule fin de rechercher un nouvel emploi. Ces absences seront prises à la journée ou par demi-journée. L'intéressé devra prévenir de ces absences 2 jours ouvrés à l'avance sauf accord exprès. Par accord des parties, ces heures peuvent être groupées. Sauf en cas de démission, les absences pour recherch...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre III : Engagement et licenciement du personnel — Délai-congé ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 3 %, 6 %, 9 %.
7.4.1. Il n'est prévu aucune majoration de salaire pour tenir compte de l'ancienneté. 7.4.2. Toutefois et à la date d'entrée en vigueur de la présente convention les personnels bénéficiant d'un tel avantage, convenu en application des dispositions conventionnelles antérieures modifiées par l'accord du 14 décembre 1987, verront appliquer le régime suivant, destiné à maintenir l'avantage acquis. 7.4.2.1. Le montant acquis de la prime d'ancienneté à la date d'entrée en vigueur de la présente convention est maintenu pour sa valeur nominale. Cette prime fixe figurera à part sur une ligne du bulletin de paye. 7.4.2.2. Les entreprises ou cabinets ayant intégré l'ancienne prime d'ancienneté dans la rémunération de base devront la dissocier en la mentionnant désormais expressément à son montant atteint tout en respectant les salaires conventionnels. 7.4.2.3. Les salariés embauchés avant l'entrée en vigueur de la présente convention conserveront le bénéfice du droit à acquisition, à terme échu, du montant de prime calculé sur les salaires minima, à la date d'entrée en vigueur de la convention sur la base du pourcentage d'ancienneté immédiatement supérieur à celui déjà acquis et dont ils auraient bénéficié si la convention n'avait pas été modifiée. Pour faciliter la compréhension de cet alinéa il est précisé que cela permet d'atteindre : - 3 % pour les salariés ayant moins d...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre VII : Rémunération — Dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 4 jours, 1 jour, 3 jours, 2 jours, 5 jours.
5.3.1. Congés rémunérés Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : - mariage du salarié : 4 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; - naissance ou accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ; - décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ; - décès frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 2 jours ; - beau-frère, belle-soeur : 1 jour ; Ces droits sont ouverts en cas de mariage, PACS. Journée citoyenne : 1 jour. Ces cas d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait et sur justification, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire de 1 journée non rémunérée. 5.3.2. Congés non rémunérés Ces congés de présence parentale sont prévus pour s'occuper d'une personne malade. Tout salarié a droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée est de 3 jours par an, voire 5 jours par an si l'enfant est âgé de mo...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre V : Congés et absences — Congés pour événements familiaux ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 2/10, 3/10.
3.4.1. A partir de 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel, sauf pour les licenciements pour faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première sera due. Elle se calculera sur la base moyenne brute la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaire avant notification du préavis. En cas de licenciement pour motif économique, le taux est porté à 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première. 3.4.2. On entend par ancienneté dans l'entreprise ou du cabinet, le temps décompté en nombre de mois et d'années pendant lesquels l'intéressé y a travaillé (travail effectif ou assimilé), y compris le temps passé dans une de ses agences ou dans un GIE (groupement d'intérêt économique) ou dans une SCP (société civile professionnelle) ou dans un groupement de sociétés auquel l'entreprise est associée ou intéressée, même hors métropole et quels qu'aient été les emplois et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ou du cabinet. 3.4.3. Le temps de professionnalisation ou d'apprentissage entre en compte dans le calcul de l'ancienneté. 3.4.4. En cas de réengagement avec reprise d'ancienneté, l'indemnité de licenciement éventuellement due en cas de nouvelle rupture serait déduite du montant déjà versé. En cas de r...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre III : Engagement et licenciement du personnel — Indemnité de licenciement », Arrêté du 4 octobre 2007, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 90 %, 66 %, 120 jours, 20 jours, 40 jours, 60 jours, 3 jours, 12 mois.
Tout salarié bénéficie (à compter du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai mentionnée dans son contrat de travail), en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à condition : 1. D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; 2. D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3. D'être soigné sur le territoire français, ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes : Ancienneté du salarié | Première période d'indemnisation : 90 % du salaire brut | Deuxième période d'indemnisation : 66,66 % du salaire brut | Moins de 21 ans d'ancienneté | 120 jours | Pas d'indemnisation | De 21 ans à moins de 26 ans d'ancienneté | 120 jours | 20 jours | De 26 ans à moins de 31 ans d'ancienneté | 120 jours | 40 jours | Plus de 31 ans d'ancienneté | 120 jours | 60 jours | Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle....

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre V : Congés et absences — Absence pour maladie ou accident », ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : COEFFICIENT : 200, Niveau VI, COEFFICIENT : 236, COEFFICIENT : 259, COEFFICIENT : 281, COEFFICIENT : 306, COEFFICIENT : 364, NIVEAU III.
Grille des classifications en application de l' article L. 133.5 du code du travail Eléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de classification NIVEAU : I ECHELON : COEFFICIENT : 200 NIVEAU de formation + : Niveau VI-Education nationale AUTONOMIE initiative : Sous contrôle permanent FONCTION : Exécution de travaux sans difficultés particulières à partir de directives simples. TECHNICITE : Sans mise en oeuvre de connaissances particulières autres que celles acquises du fait de l'intégration dans le cabinet ou l'entreprise. NIVEAU : II ECHELON : 1 COEFFICIENT : 236 NIVEAU de formation + : Niveaux V à V bis. Education nationale. AUTONOMIE initiative : Limitée aux travaux simples avec contrôles fréquents. FONCTION : Exécute les travaux simples de sa spécialité. TECHNICITE : Maîtrise de sa technique. NIVEAU : II ECHELON : 2 COEFFICIENT : 259 NIVEAU de formation + : Niveaux V à V bis. Education nationale. AUTONOMIE initiative : Limitée aux travaux habituels avec contrôles fréquents. FONCTION : Exécute les travaux habituels de sa spécialité, possibilité d'aide technique non habituelle. TECHNICITE : Bonne maîtrise de sa technique. NIVEAU : II ECHELON : 3 COEFFICIENT : 281 NIVEAU de formation + : Niveaux IV. Education nationale. AUTONOMIE initiative : Limitée aux travaux habitu...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre XI : Classification des emplois non cadres — Caractéristiques des niveaux », Arrêté du 4 octobre 2007, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 35 heures, 44 heures, 10 heures, 4 heures, 24 heures, 46 heures, 90 heures, 607 heures.
9.3.1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail En application de la loi, la durée du travail effectif peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence ou du chantier, d'une modulation annuelle permettant d'adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail inhérente à une activité dépendant notamment des conditions climatiques et de la localisation des chantiers ou de leurs conditions d'accomplissement. Cette modulation est assortie pour les salariés auxquels elle s'applique d'une réduction de leur horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant sur l'année excéder le seuil légal hors heures supplémentaires imposées. 9.3.2. Période et horaire moyen de modulation De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen annuel hebdomadaire de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement. La rémunération des salariés sera lissée sur la base de 35 heures pendant la période, et ce, quel que soit l'horaire réel effectué une semaine donnée. 9.3.3. Mise en oeuvre 9.3.3.1. La mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent titre fait l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux, à défaut les représentants élu...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre IX : Durée du travail — Organisation et réduction du temps de travail », Arrêté du 4 octobre 2007, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers indique : 2 ans, 1 mois, 10 ans, 2 mois, 3 mois, 7 mois, 9 mois.
4.2.1 Préavis Un préavis réciproque sera respecté par celui qui prendra l'initiative du départ en retraite. Il s'établit comme suit, selon l'ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise. DEPART A LA RETRAITE | MISE A LA RETRAITE | à l'initiative du salarié | par l'employeur | 0 à - 2 ans | 1 mois | 1 mois | 2 à 10 ans | 2 mois | 2 mois | + de 10 ans | 2 mois | 3 mois | Le régime juridique de la mise à la retraite et notamment la condition d'âge pour ce faire est défini par voie d'accord spécifique. 4.2.2. Allocation fin de carrière A l'occasion de la cessation de son contrat pour cause de retraite, le salarié percevra une indemnité dont le montant calculé comme suit ne peut être inférieur à celui prévu par les dispositions légales en vigueur. L'indemnité est calculée sur le salaire moyen des 3 derniers mois hors primes exceptionnelles. Toute prime ou gratification habituelle servie ou non pendant ces 3 mois s'y ajoutera au prorata. Elle sera égale à 3 mois de salaire après 10 années d'ancienneté augmentée, de 2/10 de mois de salaire mensuel par année à partir de la onzième. L'indemnité sera plafonnée à 7 mois de salaire pour le personnel non affilié à l'AGIRC et à 9 mois pour le personnel affilié à l'AGIRC, et réduite de 1/10 par année manquante pour une ancienneté inférieure à 10 ans. L'ancienneté prise en compte au sens de cet article est celle acquise en conti...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), « Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité — Retraite », ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2543 est celui de la convention Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.