Convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

IDCC 1951 · 365 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 4 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Salaires minima: 1 316,91 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours · 1 jour

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 3 mois, 4 mois, 2 mois, 6 mois, 90 jours, 1 jour, 2 jours, 15 jours.

Les salariés embauchés par un employeur ne verront leur engagement considéré comme effectif qu'après une période d'essai dont la durée est la suivante : – pour les salariés relevant des niveaux 1 à 4, la période d'essai est d'une durée d'un mois renouvelable une fois ; – pour les salariés relevant des niveaux 5 à 7, la période d'essai est d'une durée de 3 mois renouvelable une fois dans la limite d'un mois. En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas excéder 4 mois ; – pour les salariés relevant des niveaux 8 à 10, la période d'essai est d'une durée de 4 mois renouvelable une fois dans la limite de 2 mois. En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas excéder 6 mois. Le renouvellement de la période d'essai s'effectue sous réserve de la législation applicable au contrat de travail à durée déterminée. La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise par rapport à leurs attentes. Durant la période d'essai, l'employeur veille à faciliter l'insertion du salarié dans l'entreprise. Un point doit être fait avec l'intéressé avant la fin de cette période, afin d'apprécier l'état de satisfaction respective des parties. Le salaire de la période d'essai est celui du niveau correspondant à la classifi...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Titre III : Le contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois.

Un délai de congé ou délai de préavis est prévu en cas de démission ou de licenciement du salarié au-delà de la période d'essai. La partie qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Ce délai de préavis est fixé comme suit. A. Délai congé en cas de démission En cas de démission du salarié, ce dernier s'engage à respecter une période de préavis dont la durée est définie comme suit : – pour les salariés relevant des niveaux 1 à 4, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 2 mois maximum ; – pour les salariés relevant des niveaux 5 à 7, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 3 mois maximum ; – pour les salariés relevant des niveaux 8 à 10, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 4 mois maximum. B. Délai congé en cas de licenciement En cas de licenciement du salarié, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 2 mois maximum, peu important l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, sa classification ou sa catégorie socio-professionnelle (employé, agent de maîtrise ou cadre). Le salarié est libre de quitter son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation, tout en bénéficiant du maintien des indemnités auxquelles il a droit à l'exception de celle afférente à la période non courue du délai-congé. Récipro...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Titre V : Cessation du contrat de travail — Délai-congé », Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 1 316,91 €.

L'article 12.10 est ainsi rédigé : « Le salaire minimum conventionnel, pour chacun des coefficients et pour la durée conventionnelle de travail effectif en vigueur (35 heures hebdomadaires), est déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de point de base et d'une valeur du point hiérarchique, selon la formule suivante : [Valeur du point x (coefficient ― valeur fixe)] + valeur de base. A la date du 1er juillet 2007 : ― la valeur fixe est de 135 ; ― la valeur du point de base est de 1 316,91 € ; ― la valeur du point hiérarchique est de 8,01 €. (En euros.) CATÉGORIE | NIVEAU | ÉCHELON | COEFFICIENT | SALAIRE | | | 1 | 135 | 1 316,91 | | I | 2 | 137 | 1 332,93 | | | 3 | 140 | 1 356,96 | | | 1 | 145 | 1 397,01 | | II | 2 | 147 | 1 413,03 | | | 3 | 150 | 1 437,06 | Administratif | III | 1 | 155 | 1 477,11 | | | 2 | 160 | 1 517,16 | | | 3 | 165 | 1 557,21 | | | 4 | 180 | 1 677,36 | | IV | 1 | 200 | 1 837,56 | | | 2 | 230 | 2 077,86 | | | 3 | 300 | 2 638,56 | | | 4 | 320 | 2 798,76 | | III | 1 | 165 | 1 557,21 | | | 2 | 175 | 1 637,31 | | | 3 | 180 | 1 677,36 | | | 4 | 190 | 1 757,46 | Technicien | IV | 1 | 230 | 2 077,86 | | | 2 | 250 | 2 238,06 | | | 3 | 300 | 2 638,56 | | | 4 | 320 | 2 798,76 | Cadre de direction | V | | 400 | 3 439,56 |

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Avenant n° 26 du 18 septembre 2007 relatif aux salaires (minima conventionnels) », Arrêté du 19 décembre 2007, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 2 jours, 30 jours, 1 jour, 6 jours.

Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. L'absence au travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement (voir article 8.4 " Fractionnement du congé principal ") ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée. Dans tous les cas, les jours fériés tombant un jour ouvrable ne peuvent être comptabilisés en tant que jours de congés. Ils prolongent les congés d'autant. Les femmes salariées ou apprenties (de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente) ont droit à 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé légal n'excède pas 6 jours. Est réputé comme enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 18 ans au 30 avril de l'an...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Titre VIII : Congés payés — Congés payés annuels ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 2/10, 3/10.

Pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile, il convient de procéder en 2 étapes : – la 1re étape consiste à déterminer l'indemnité « de base » à laquelle le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté dans l'entreprise d'expertise automobile. Cette indemnité « de base » se détermine en multipliant 2/10 de mois de salaire par 15 (représentant les 15 années d'ancienneté du salarié) ; – la 2de étape consiste à ajouter, à cette indemnité « de base » une indemnité « complémentaire » par mois et années d'ancienneté supérieurs à 15 ans. Cette indemnité « complémentaire » se détermine en multipliant 3/10 de mois de salaire par le nombre de mois et d'années d'ancienneté, au-delà de 15 ans. • Exemple : Un salarié, totalisant 15 années et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise d'expertise, et dont la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois était de 2 500 €. Son indemnité conventionnelle de licenciement se déterminera comme suit : Indemnité « de base » 15 ans × 2/10 de 2 500 € (rémunération moyenne mensuelle) Soit 15 ans × 500 € = 7 500 € | + | Indemnité « complémentaire » 0,5 ans (6 mois dépassant les 15 ans d'ancienneté) × 3/10 de 2 500 € Soit 0,5 × 750 € = 375 € | Indemnité conventionnelle de licenciement : 7 500 € + 375 € = 7 875 € |

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 3 jours, 12 mois, 100 %, 90 %, 80 %, 60 jours, 90 jours, 100 jours.

En cas d'absence pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié doit, sauf cas de force majeure, en informer l'employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours. A.-Indemnisation du salarié en cas de maladie ordinaire L'absence pour maladie du salarié dont l'ancienneté est supérieure à 1 an, en application de l'article 3.6 de la présente convention, ouvre droit à une indemnité correspondant à un pourcentage de sa rémunération nette mensuelle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Cette indemnisation s'entend déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit par la sécurité sociale. Un délai de carence de 3 jours est applicable à compter du quatrième arrêt sur une période de 12 mois consécutifs. Lorsqu'un congé maladie commence une année civile et se poursuit l'année suivante, celui-ci doit être pris en compte au titre de la première année. La durée de l'indemnisation liée au même congé maladie et son taux varient selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, dans les conditions ci-dessous : Ancienneté | Période à 100 % | Période à 90 % | Période à 80 % | De 1 à 10 ans | Jusqu'aux 30 premiers jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 90 jours | De 11 à 15 ans | Jusqu'aux 30 premiers jours | De 3...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Titre IV : Suspension du contrat de travail — Maladie et accident du travail », ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : niveau 2, niveau 3, niveau 5.

La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux. Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés. Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise. Les niveaux 7 à 10 sont des niveaux cadres. L'emploi “ expert en formation ” doit être classé au minimum au niveau 2. L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5. Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible.

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Titre XII : Classification et rémunération — Classification », Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 35 heures, 567 heures, 433 heures, 32 heures, 30 heures, 45 heures, 27 heures, 42 heures.

Dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, les cabinets ou les entreprises d'expertises peuvent négocier, au sein du cabinet ou de l'entreprise d'expertises, une modulation annuelle avec réduction du temps de travail. Cette réduction du temps de travail peut être mise en place dans le but de favoriser la création d'emploi. L'aménagement et la réduction du temps de travail s'accompagnent de mesures limitant le recours aux heures supplémentaires. Le cabinet ou l'entreprise d'expertises peuvent conclure des accords sur une base hebdomadaire de 32 ou 35 heures de travail. Certains principes doivent guider les négociateurs. Ainsi, les dispositions qui suivent constituent un cadre. Elles peuvent être mises en oeuvre dans les cabinets ou les entreprises d'expertises par accord d'entreprise conformément aux articles 2.5 et 2.5.1 de la présente convention et après validation par la commission paritaire professionnelle nationale. Ces accords d'entreprise doivent respecter l'ensemble des clauses obligatoires relatives aux délais de prévenance des salariés au programme de la modulation et aux conditions de recours au chômage partiel, conformément aux dispositions des articles L. 212-8 à L. 212-9 . Durée de travail : La durée annuelle du temps de travail ne doit pas excéder : -1 567 heures sur une base hebdomadaire de 35 heures ; -1 433 heures sur une base heb...

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « Titre III : Le contrat de travail — Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile indique : 10 ans, 1 mois, 15 ans, 2 mois, 20 ans, 3 mois, 30 ans, 4 mois.

En cas de départ à la retraite, dans les conditions prévues à l'article 5.11, il est alloué au salarié une indemnité égale à (1) : - pour un salarié totalisant plus de 10 ans d'ancienneté dans la profession : 1 mois du salaire brut mensuel ; - à partir de 15 ans d'ancienneté dans la profession : 2 mois du salaire brut mensuel ; - après 20 ans : 3 mois du salaire brut mensuel ; - après 30 ans : 4 mois du salaire brut mensuel. Cette indemnité est plafonnée à 16 000 €. Cette indemnité est due par le dernier employeur sous réserve que l'indemnité de départ prévue par le code du travail ne soit pas plus favorable. (1) Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié partant à la retraite a droit en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail au minimum à l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Source : convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (IDCC 1951), « TITRE VI CAPITAL DE FIN DE CARRIÈRE — Indemnité de départ à la retraite », Arrêté du 15 juillet 2010, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1951 est celui de la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.