Convention collective Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros (IDCC 1591) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros indique : 15 mois, 12 mois, 3 mois, 5 mois.

A. - NOTIFICATION ET PREAVIS Tout licenciement d'un cadre doit lui être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur. Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est de trois mois. B. - INDEMNITES DE BASE Après trois ans d'ancienneté, et sauf en cas de faute grave, il sera versé aux cadres licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis et dans les conditions suivantes : - jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence ; - pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 4/10 de mois par année de présence ; - pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 6/10 de mois par année de présence ; - pour la tranche au-delà de 15 ans d'ancienneté, 8/10 de mois par année de présence. L'indemnité de base ne pourra excéder 15 mois de salaire. Par mois d'appointements, il faut comprendre le douzième de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des 12 mois précédant la date effective du licenciement. C. - MAJORATIONS - MINORATIONS Un cadre licencié entre 50 et 56 ans révolus recevra un complément d'indemnisation égal à 40 % de l'indemnité de base, avec un minimum d'indemnité totale de 3 mois s'il a de 2 à 5 ans d'ancienneté, et 5 mois s'il a de 5 à 10 ans d'ancienneté. Cette majoration est ramenée à : - 30 % pour un cadre licencié en...

Source : convention collective Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros (IDCC 1591), « Titre III : Le contrat de travail — Licenciement ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros indique : 15 mois, 12 mois, 3 mois, 5 mois.

A. - NOTIFICATION ET PREAVIS Tout licenciement d'un cadre doit lui être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur. Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est de trois mois. B. - INDEMNITES DE BASE Après trois ans d'ancienneté, et sauf en cas de faute grave, il sera versé aux cadres licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis et dans les conditions suivantes : - jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence ; - pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté, 4/10 de mois par année de présence ; - pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 6/10 de mois par année de présence ; - pour la tranche au-delà de 15 ans d'ancienneté, 8/10 de mois par année de présence. L'indemnité de base ne pourra excéder 15 mois de salaire. Par mois d'appointements, il faut comprendre le douzième de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des 12 mois précédant la date effective du licenciement. C. - MAJORATIONS - MINORATIONS Un cadre licencié entre 50 et 56 ans révolus recevra un complément d'indemnisation égal à 40 % de l'indemnité de base, avec un minimum d'indemnité totale de 3 mois s'il a de 2 à 5 ans d'ancienneté, et 5 mois s'il a de 5 à 10 ans d'ancienneté. Cette majoration est ramenée à : - 30 % pour un cadre licencié en...

Source : convention collective Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros (IDCC 1591), « Titre III : Le contrat de travail — Licenciement ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros indique : 2 jours, 1 jour, 3 jours, 4 jours, 10 jours.

A. - CONGES PAYES a) Dispositions générales. Le congé annuel s'acquiert à raison de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1er juin-31 mai). Le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à 1 mois de date à date. En cas de cessation du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions du code du travail. b) Congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise. Les cadres bénéficient des suppléments de congés suivants : - après 5 ans d'ancienneté : 1 jour ouvrable ; - après 10 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables ; - après 15 ans d'ancienneté : 3 jours ouvrables ; - après 20 ans d'ancienneté : 4 jours ouvrables, L'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus. Ces jours de congé supplémentaires pourront ne pas être pris en même temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement. B. - AUTORISATIONS D'ABSENCES Des autorisations d'absences exceptionnelles, n'emportant aucune diminution de la rémunération et considérées comme temps de travail effectif po...

Source : convention collective Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros (IDCC 1591), « Titre V : Statut collectif — Congés payés - Autorisations d'absences ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros indique : 3 jours, 3 mois, 100 %, 50 %, 4 mois, 5 mois, 75 %, 12 mois.

A. - Les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail. Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur dans les 3 jours qui suivent le début de l'absence. Le cadre devra, en outre, fournir un certificat médical indiquant la durée probable de l'indisponibilité. Les prolongations d'absences devront être notifiées à l'employeur au plus tard dans les 48 heures suivant l'octroi de la prolongation et donneront lieu à la production d'un certificat médical. Pendant la période de maintien du plein salaire, l'employeur aura la faculté de faire contrevisiter le cadre selon les dispositions énoncées par la loi, et par la réglementation y afférant. l'intéressé sera informé des dates et lieux de cette contre-visite, de façon qu'il puisse, s'il le désire, se faire assister de son médecin traitant. B. - En cas d'arrêt de travail consécutif à la maladie ou à un accident et pris en charge par la sécurité sociale, les cadres bénéficieront d'une garantie de ressources selon les modalités ci-après (l'ancienneté au titre du présent paragraphe étant appréciée au premier jour de l'arrêt de travail considéré). Les augmentations de salaires qui interviendront pendant ces périodes seront appliquées au dernier salaire d'activité pour le calcul de ces indemnités. a) Maladie et accident non professionnels : - ancienneté de 1 à 5...

Source : convention collective Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros (IDCC 1591), « Titre V : Statut collectif — Maladie ou accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros indique : Coefficient : 360, Coefficient : 410, Coefficient : 460, coefficient 410, Coefficient : 525, Coefficient : 660, Coefficient : 790, Coefficient : 925.

Niveau : Cadre débutant. Coefficient : 360 Emploi - Fonction - Responsabilité : Cadre débutant dans la vie professionnelle, possédant les diplômes correspondant à trois années minimum d'études supérieures et n'ayant d'autre expérience professionnelle que celle acquise éventuellement au cours de stages. Le maintien dans cette position ne pourra excéder un an. Niveau : Cadre confirmé. Coefficient : 410 Emploi - Fonction - Responsabilité : Cadre provenant soit de la position précédente, soit d'un recrutement extérieur et ayant un minimum d'expérience, soit de la catégorie des agents de maîtrise de la profession. Exerce avec initiative et responsabilité, soit une fonction d'adjoint à un cadre de responsabilité supérieure, soit l'encadrement d'une équipe. Niveau : Cadre confirmé. Coefficient : 460 Emploi - Fonction - Responsabilité : Le maintien au coefficient 410 ne pourra excéder trois ans. Niveau : Cadre confirmé. Coefficient : 525 Emploi - Fonction - Responsabilité : Cadre confirmé, ayant acquis l'expérience nécessaire soit à l'intérieur de l'entreprise, soit dans une autre entreprise. Exerce ses fonctions dans un secteur limité de l'entreprise ou dans le cadre de missions bien définies. Peut avoir autorité sur un cadre. Niveau : Cadre confirmé. Coefficient : 660 Emploi - Fonction - Responsabilité : Cadre répondant aux critères d...

Source : convention collective Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros (IDCC 1591), « Annexe I Grille de classification (tableau annexe de l'article 12) Convention collective nationale du 1 juin 1990 — Coefficients ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1591 est celui de la convention Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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