Convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique

IDCC 0892 · 76 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Salaires minima: 1 766,93 € · 1 988,93 € · 2 353,55 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 3 jours · 5 jours · 2 jours

La convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit selon les différentes catégories de personnels : -techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; -cadres B : 3 mois ; -cadres A et supérieurs : 4 mois. Sous réserve d'avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par notification écrite à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale. La durée totale de la période d'essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale. ( Les périodes fixées s'entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d'essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement (1). Il est rappelé que, dans le cas d'une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de préavis d'au moins : -24 heures en deçà de 8 jours de présence ; -48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; -2 semaines après 1 mois de présence ; -1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au ter...

Source : convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 0892), « Période d'essai », Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 mois, 24 mois.

a) Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est fixée comme suit : (1) -techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; -cadres B : 3 mois ; -cadres A : 4 mois ; -cadres supérieurs : 6 mois. Une durée supérieure peut être fixée dans le contrat de travail . (2) En cas d'inobservation totale ou partielle du préavis, la partie qui prend l'initiative de la rupture est tenue au paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. b) Pendant la durée du préavis, le salarié conserve le bénéfice des avantages accessoires dont il bénéficiait jusqu'alors. Lorsque, en dehors du salaire proprement dit, la rémunération de l'intéressé comporte un pourcentage sur chiffre ou des gratifications régulières, il en est tenu compte pour les calculs de l'indemnité de licenciement . (3) En ce qui concerne le pourcentage, le montant mensuel à retenir pour on décompte est la moyenne du résultat dudit pourcentage pendant les 24 mois qui ont précédé l'envoi de la lettre comportant notification du licenciement. c) Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures par jour de travail pour rechercher un nouvel emploi.D'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en cours ou en fin de préavis. En cas de licenciement, si, au cours de...

Source : convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 0892), « Rupture du contrat de travail », Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 1 766,93 €, 1 988,93 €, 2 353,55 €, 3 578,16 €, 1 867,93 €, 2 336,04 €, 2 991,12 €, 1 955,97 €.

Source : convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 0892), « Accord du 23 octobre 2023 relatif aux salaires minimaux — Annexe », Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 3 jours, 5 jours, 2 jours.

Conformément à la loi, un congé particulier rémunéré de 3 jours est accordé au père à l'occasion de la naissance d'un enfant. En outre, sur justification, les cadres ou agents de maîtrise ont droit aux congés rémunérés suivants : - mariage de l'intéressé(e) : 5 jours ; - mariage d'un enfant de l'intéressé(e) ou de son conjoint : 2 jours ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ; - décès d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un petit-enfant de l'intéressé(e) ou du conjoint de ce dernier : 2 jours.

Source : convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 0892), « Congés exceptionnels ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 3/10, 4/10, 5/10, 25 %.

Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement est due au salarié après 1 année de présence dans l'entreprise. La notion de ‘ ‘ présence continue''mentionnée dans les paragraphes suivants s'entend comme la période de temps courant à partir du premier jour du premier contrat non discontinu relatif à la relation de travail entre le salarié et l'employeur. a) Le montant de l'indemnité est fonction du nombre d'années ou fraction l'année d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, apprécié à la date de fin du préavis : -pour les techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ; -pour les cadres B, elle est de 4/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ; -pour les cadres A et supérieurs, elle est de 5/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue. Pour les cadres B, A et supérieurs, cette indemnité ne pourra excéder 12 mois sauf dispositions légales plus favorables. b) Tout salarié, technicien, agent de maîtrise ou cadre, licencié à plus de 60 ans et ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement, a droit à une majoration de 25 % de l'indemnité résultant des calculs prévus au paragraphe a. Cette majoration n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 18 de la conve...

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 6 mois, 9 mois, 2 mois, 12 mois.

a) Remplacement en cas de maladie, de maternité ou d'accident L'absence temporaire justifiée pour cause de maladie, maternité ou accident ne constitue maternité ou accident ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat de travail. Les cadres ou agents de maîtrise du même service ont l'obligation d'assurer la tâche de leur collègue momentanément indisponible, jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de le remplacer.S'il y a remplacement de l'intéressé, celui-ci retrouvera son emploi dès la cessation de son incapacité de travail. Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux cadres ou agents de maîtrise en période d'essai. Lorsque l'absence dépasse 6 mois, ce délai étant porté à 9 mois pour les cadres ou agents de maîtrise ayant plus de 3 ans de présence continue dans l'entreprise et 1 an pour ceux ayant plus de 6 ans de présence continue dans l'entreprise, l'employeur peut licencier l'intéressé, à charge de lui verser toutes les indemnités dues en pareil cas, notamment l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement. En cas de licenciement collectif, et si l'intéressé est touché par cette mesure pendant une absence pour maladie, accident ou maternité, l'employeur peut rompre le contrat de travail, à charge de verser à l'intéressé les indemnités prévues en pareil cas. b) Garantie de salaire En cas de maladi...

Source : convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 0892), « Maladie (1) ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 11 heures, 24 heures, 13 heures.

La durée du travail des cadres supérieurs, des cadres A et des cadres B, qui ne sont pas intégrés à une collectivité de travail et soumis de ce fait à des horaires fixés par l'employeur, est déterminée selon des conventions individuelles de forfait reposant sur une analyse objective des fonctions concernées. 7.1. Cadres soumis à une convention de forfait en heures Des conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle sont conclues par écrit avec ces cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Elles ne feront pas obstacle à l'application des dispositions légales concernant le régime des heures supplémentaires. Le volume moyen hebdomadaire de travail sur une année ne peut excéder le volume moyen hebdomadaire légal de travail majoré de 25 %. Le nombre d'heures correspondant au forfait doit être fixé dans la convention signée entre les parties. La rémunération versée incluant forfaitairement les heures supplémentaires ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel augmenté du paiement des heures supplémentaires au taux majoré , à moins que des repos ne soient octroyés en contrepartie des heures supplémentaires (1) . 7.2. Cadres soumis à une convention de forfait en jours (2) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail , peuvent conclure par écrit une conventi...

Source : convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 0892), « Accord du 9 janvier 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail », Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique indique : 65 ans, 45 ans.

Par dérogation à l'article 33 de la convention collective des employés et ouvriers et à l'article 18 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise , la mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur pourra intervenir avant 65 ans, sous réserve que le salarié remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (notamment les conditions d'âge et de cotisations). Afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites , les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : 1. Contrepartie « emploi » La contrepartie « emploi » prévue par la réglementation pourra prendre l'une des formes suivantes : - conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à raison d'un contrat pour 2 mises à la retraite, - ou conclusion par l'employeur d'un contrat initiative-emploi à raison d'un emploi pour 2 mises à la retraite, - ou conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite, - ou évitement d'un licenciement économique. Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans les entreprises dans un délai de 1 an avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite. 2. Contrepartie « formation professionnelle » Afin d'anticiper l'évoluti...

Source : convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (IDCC 0892), « Accord du 28 avril 2005 relatif à la mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0892 est celui de la convention Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.