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Convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation

IDCC 1256 · 156 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
6 mois · 1 mois · 12 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
6 mois · 1 mois · 12 mois
Salaires minima
35 424 € · 37 638 € · 41 513 €
Congés et de jours pour événements familiaux
5 jours · 1 jours · 2 jours
La convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation indique : 6 mois, 1 mois, 12 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 2 jours, 4 jours.
18.1. En cas de licenciement : 18.1.1. L'employeur qui entend mettre fin au contrat doit respecter un délai-congé ainsi fixé selon l'ancienneté du cadre : - jusqu'à 6 mois : 1 mois ; - au-delà de 6 mois et jusqu'à 12 mois : 2 mois ; - au-delà de 12 mois et jusqu'à 10 ans : 3 mois ; - au-delà de 10 ans si l'intéressé a moins de 50 ans au jour de cessation effective de ses fonctions : 4 mois ; - au-delà de 10 ans si l'intéressé a plus de 50 ans au jour de la cessation effective de ses fonctions : 6 mois. Le licenciement des cadres de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise, à défaut, des délégués du personnel. 18.1.2. L'employeur qui n'observe pas le délai-congé doit au cadre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir. 18.1.3. L'employeur qui décide de licencier un cadre s'engage à respecter la législation en vigueur sur le fond et sur la forme. 18.1.4. Pour la recherche d'un nouvel emploi, le cadre pourra disposer de 2 heures libres par jour de travail pendant la durée du délai-congé. En aucun cas la durée de ces absences ne pourra dépasser 300 heures. Ces absences ne donnent pas lieu à une réduction d'appointements. Le cadre qui n'utilise pas les heures libres ne peut prétendre à une indemnité compensatrice s'ajoutant à sa rém...

Source : convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256), « Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail — Délai-congé en dehors de la période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation indique : 6 mois, 1 mois, 12 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 2 jours, 4 jours.
18.1. En cas de licenciement : 18.1.1. L'employeur qui entend mettre fin au contrat doit respecter un délai-congé ainsi fixé selon l'ancienneté du cadre : - jusqu'à 6 mois : 1 mois ; - au-delà de 6 mois et jusqu'à 12 mois : 2 mois ; - au-delà de 12 mois et jusqu'à 10 ans : 3 mois ; - au-delà de 10 ans si l'intéressé a moins de 50 ans au jour de cessation effective de ses fonctions : 4 mois ; - au-delà de 10 ans si l'intéressé a plus de 50 ans au jour de la cessation effective de ses fonctions : 6 mois. Le licenciement des cadres de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise, à défaut, des délégués du personnel. 18.1.2. L'employeur qui n'observe pas le délai-congé doit au cadre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir. 18.1.3. L'employeur qui décide de licencier un cadre s'engage à respecter la législation en vigueur sur le fond et sur la forme. 18.1.4. Pour la recherche d'un nouvel emploi, le cadre pourra disposer de 2 heures libres par jour de travail pendant la durée du délai-congé. En aucun cas la durée de ces absences ne pourra dépasser 300 heures. Ces absences ne donnent pas lieu à une réduction d'appointements. Le cadre qui n'utilise pas les heures libres ne peut prétendre à une indemnité compensatrice s'ajoutant à sa rém...

Source : convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256), « Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail — Délai-congé en dehors de la période d'essai ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation indique : 35 424 €, 37 638 €, 41 513 €, 44 280 €, 49 815 €, 52 583 €, 58 118 €, 63 653 €.
Le coefficient 63 est porté à 64. Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à : Coefficients | Rémunérations minimales annuelles | 64 | 35 424 € | 68 | 37 638 € | 75 | 41 513 € | 80 | 44 280 € | 90 | 49 815 € | 95 | 52 583 € | 105 | 58 118 € | 115 | 63 653 € | 120 | 66 420 € | 140 | 77 490 € | 160 | 88 560 € | 180 | 99 630 € |

Source : convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256), « Accord du 21 juin 2024 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties », Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation indique : 5 jours, 1 jours, 2 jours, 3 jours, 8 jours.
31.1. Le congé annuel s'acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1 er juin-31 mai). Le congé annuel ne peut comporter une période continue supérieure à 1 mois de date à date. 31.2. En cas de résiliation (licenciement ou démisson) du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail. L'indemnité afférente au congé est calculée selon les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Pour l'application de la règle de 1/10 (salaire moyen), la rémunération s'entend de toutes sommes perçues en contrepartie de travail au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles qui ne sont pas affectées par la prise de congé (par exemple : gratifications, primes de fin d'année) et de celles qui sont représentatives en frais professionnels non engagés pendant le congé annuel. 31.3. Congés supplémentaires pour ancienneté. Les cadres bénéficient des suppléments de congés suivants : -après 5 ans d'ancienneté : 1 jours ouvrables ; -après 10 ans d'ancienneté : 2 jours ouvrables ; -après 20 ans d'ancienneté : 3 jours ouvra...

Source : convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256), « Titre V : Statut collectif — Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation indique : 3 jours, 3 mois, 1 mois, 6 mois, 12 mois, 100 %.
27.1. Les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail. Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur dans les 3 jours qui suivent le début de l'absence. Le cadre devra, en outre, fournir un certificat médical indiquant la durée probable de l'indisponibilité. Les prolongations d'absences devront être notifiées à l'employeur au plus tard dans les 24 heures suivant l'octroi de la prolongation et donneront lieu à la production d'un certificat médical. Pendant la période de maintien du plein salaire, l'employeur aura la faculté de faire contrevisiter le cadre selon les dispositions énoncées par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ses annexes et la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1978 et par la réglementation y afférente. L'intéressé sera informé des dates et lieux de cette contre-visite, de façon qu'il puisse, s'il le désire, se faire assister de son médecin traitant. 27.2. En cas d'arrêt de travail consécutif à la maladie ou à un accident et pris en charge par la sécurité sociale, les cadres bénéficieront d'une garantie de ressources selon les modalités ci-après (l'ancienneté au titre du présent article étant décomptée au premier jour de l'arrêt de travail considéré). Les augmentations de salaires qui interviendront pendant ces périodes seront appliquées au dernier salaire d'activité...

Source : convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256), « Titre V : Statut collectif — Maladie ou accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation indique : coefficient 60, coefficient 63.
Le coefficient 60 est supprimé et remplacé par le coefficient 63 dans la grille de classification des cadres.

Source : convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256), « Accord du 9 juillet 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2020 », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation indique : 35 heures, 48 heures, 45 heures, 39 heures, 31 heures, 36 heures.
Les parties signataires considèrent qu'il est préférable pour l'emploi de privilégier les démarches négociées au niveau des entreprises ou des établissements afin de mettre en place les solutions les plus adaptées. En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires admettent l'utilité d'un aménagement du temps de travail. En raison de la grande diversité, en termes d'activité notamment, des entreprises de notre branche professionnelle, le présent accord prévoit, à titre d'exemple, plusieurs formes d'aménagement-réduction du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise. Ces diverses formes d'aménagement-réduction du temps de travail peuvent se présenter selon diverses modalités. Le présent accord institue la possibilité de moduler le temps de travail en application de l' article L. 212-2-1 du code du travail par accord d'entreprise et après consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent. L'horaire de travail peut faire l'objet d'une modulation établie par référence à un horaire hebdomadaire moyen, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée. L'horaire moyen servant de base à la modulation devra être de 35 heures au plus. La durée maximale hebdomadaire du travail est...

Source : convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256), « Accord du 14 janvier 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail — Modulation du temps de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1256 est celui de la convention Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.