Convention collective Cartonnage

IDCC 0489 · 274 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 7 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 60 199 € · 60 981 € · 51 930 €
Prime d'ancienneté: 2 % · 4 % · 6 %

La convention Cartonnage en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 2 mois, 3 mois, 7 jours, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

15.1. Durée de la période d'essai 1. Pour le personnel « ouvrier » : la période d'essai est fixée à 2 mois ; 2. Pour le personnel « employé » : la période d'essai est fixée à 2 mois ; 3. Pour le personnel « agent de maîtrise » : la période d'essai est fixée à 3 mois. Cette période pourra éventuellement être renouvelée une fois, par écrit, en respectant un délai minimum de prévenance de 7 jours calendaires avant la fin de la période d'essai initiale, pour une période de 2 mois maximum ; 4. Pour le personnel « cadre » : la période d'essai est fixée à : – 4 mois pour les coefficients 355 à 700 ; – pour les cadres « hors classification », la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers écrits. Cette période pourra être renouvelée une fois, par écrit en respectant un délai minimum de prévenance de 7 jours calendaires avant la fin de la période d'essai initiale, pour une période de 2 mois maximum. Tableau récapitulatif des périodes d'essai conventionnelles | Statut | Durée de la période d'essai | Renouvellement | Ouvrier | 2 mois | Non | Employé | 2 mois | Non | Agent de maîtrise | 3 mois | 1 renouvellement d'une durée de 2 mois maximum | Cadre | Coefficients 355 à 700 : 4 mois | Coefficients 355 à 700 : 1 renouvellement d'une durée de 2 mois maximum | Hors classification : accord particulier | Hors classification : accord particulier |...

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Titre III Conclusion et modification du contrat de travail — Chapitre Ier Conclusion du contrat de travail », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Durée du préavis En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou faute lourde caractérisée, la durée du préavis sera la suivante : – ouvriers – employés : 1. En cas de démission : –– 1 mois, quelle que soit l'ancienneté. 2. En cas de licenciement : –– ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ; –– ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ; – agents de maîtrise : préavis réciproque de 2 mois ; – cadres : –– préavis réciproque de 3 mois pour les cadres de coefficients 355 à 700 ; –– la durée du préavis réciproque pour les cadres « hors classification » pourra être fixée par accords particuliers. Dispense de préavis En cas de licenciement, quand un salarié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondante. Cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche de l'entreprise. Notification de la rupture du contrat de travail L'employeur ou le salarié devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge qui fixe ainsi le point de départ du préavis. La rupture du contrat de travail par démission ou par licenciement signifiée pendant une période de congé du...

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail — Chapitre II Préavis », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 60 199 €, 60 981 €, 51 930 €, 52 606 €, 44 471 €, 45 049 €, 41 141 €, 41 676 €.

Coefficient | Garantie annuelle de rémunération 1er mars 2022 | Garantie annuelle de rémunération 1er octobre 2022 | Rémunération mensuelle minimale | 700 | 60 199 € | 60 981 € | 80 % de la GAR/12 Ou 70 % de la GAR/12[1] | 600 | 51 930 € | 52 606 € | | 510 | 44 471 € | 45 049 € | | 470 | 41 141 € | 41 676 € | | 410 | 36 189 € | 36 659 € | | 355 | 31 621 € | 32 032 € | | [1] Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux). | Rémunération annuelle minimale garantie La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année. Sont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes. Sommes à prendre en considération dans la comparaison Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion : – des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ; – les sommes versées au titre de l'épa...

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Avenant n° 161 du 2 mars 2022 relatif aux salaires minima pour l'année 2022 — III. – Salaires minima professionnels des cadres », Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 2 %, 4 %, 6 %.

Tout ouvrier ou employé ou agent de maîtrise, ayant 3 ans et plus d'ancienneté, bénéficiera d'une prime d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées par l'article 31 de la convention collective. La prime d'ancienneté est de : – 2 % pour 3 à 5 ans d'ancienneté ; – 4 % pour 6 à 8 ans d'ancienneté ; – 6 % pour 9 ans d'ancienneté et plus. Ces pourcentages sont calculés sur le salaire minimum professionnel de l'intéressé et s'ajoutent au salaire réel. La prime d'ancienneté est calculée en fonction du nombre d'heures travaillées ou indemnisées au titre de la convention collective ou des dispositions légales en vigueur, toute heure étant comptée au taux normal sans majoration pour les heures effectuées au-delà du temps légal. Le montant de la prime d'ancienneté devra figurer séparément sur le bulletin de paie.

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires — Chapitre III Avantages liés à l'ancienneté », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 2 jours, 30 jours, 4 semaines, 24 jours, 90 jours.

Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, telle qu'elle résulte des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail , sous réserve des dispositions plus favorables prévues ci-dessous : a) Le salarié a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Sont assimilées à 1 mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail ou moins selon la répartition de l'horaire de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. b) Sont assimilés à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé principal et des congés supplémentaires éventuels, les absences provoquées par : D'une part, conformément aux dispositions de l' article L. 3141-5 du code du travail : – les périodes de congés payés ; – les contreparties obligatoires sous forme de repos prévus par les articles L. 3121-30 , L. 31...

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Titre V Congés — Chapitre Ier Congés payés », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 12 mois, 100 %, 90 %, 90 jours, 30 jours.

Si un salarié n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions ci-dessous mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir (c'est-à-dire que cette période sera calculée comme si l'absence avait été indemnisée en application des dispositions ci-dessous à compter du début de l'arrêt). Arrêts de travail successifs Au cours de toute période de 12 mois consécutifs et quel que soit le nombre des absences pour maladie ou accident et la durée de chacune d'elles, la durée de l'indemnisation en pourcentage du salaire brut, plafonné à 100 % du salaire net avant impôt, sous réserve de présentation de justificatifs médicaux, ne pourra excéder la durée maximale résultant des dispositions ci-dessous : Non-cadres | Ancienneté | Maintien du salaire brut à 90 % (SOUS DÉDUCTION DES IJSS) | Accident du travail | 0 | 90 jours | Maladies/accidents | 2 à 3 ans | 30 jours | Au-delà de 3 ans | 90 jours | Cadres | Ancienneté | Maintien du salaire brut à 90 % (SOUS DÉDUCTION DES IJSS) | Accident du travail | 1 an | 90 jours | Maladies/accidents | 1 an | 90 jours | Sous réserve des dispositions légales applicables pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, la garantie de ressources due au titre de la maladie est versée par l'employeur à...

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires — Chapitre V Maternité. – Maladie. – Maladie professionnelle. – Accident travail. – Inaptitude », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Cartonnage indique : niveau 3, niveau III, niveau IV, niveau V, niveau I, Niveau VI.

Niveau | Qualification du niveau | échelon | Définition des échelons | Coefficient | Nature de l'activité | Autonomie et initiative | Responsabilité | Formation professionnelle et niveau de connaissance | I | Emploi de cadre de direction. Définit la politique et les objectifs de l'entreprise ou d'un secteur d'activité. | Très grande autonomie de jugement et d'initiative. Niveau décisionnel. | Très large responsabilité de gestion. | La formation et les connaissances sont des niveaux I et II de l'EN et/ou une expérience confirmée. | 1 | Assure la direction de l'entreprise d'un établissement ou d'un département important. | 700 | | | | | | 2 | Autonomie totale de jugement d'initiative et de décision dans le cadre défini par la direction générale. Expérience très étendue dans une ou plusieurs techniques. | 600 | II | Emploi de cadre. | Participe à l'élaboration des objectifs et bénéficie d'une large autonomie de jugement et d'initiative. | Initiative dans la recherche et l'utilisation des moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés. Responsabilité de la gestion de son secteur (qualité, coût, délais). | Connaissance et pratique d'une ou plusieurs disciplines. Les connaissances acquises par la formation et/ou l'expérience professionnelle sont des niveaux I et II de l'EN. | 1 | Comme échelon 2 mais avec une expérience confirmée de plusieurs spé...

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Classification professionnelle du personnel du cartonage — Grille de classification professionnelle », Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 10 heures, 48 heures, 44 heures, 24 heures, 11 heures, 737 heures, 35 heures.

Outre le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois prévues par le code du travail, les entreprises ont la possibilité de recourir à des conventions de forfait sur l'année. 30.4.1. Dispositions générales Salariés pouvant être concernés : (1) – cadres intégrés à un atelier, un service, dont ils ne peuvent suivre l'horaire collectif ; (1) – non-cadres et cadres autonomes : (1) – – cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps qui ne peut être fixé à l'avance et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés (exemple : responsable service entretien, responsable production …) ; (1) – – salariés itinérants non cadres : salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités découlant de leur contrat de travail, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé qu'a posteriori. (1) Salariés non concernés : – cadres dirigeants. Cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoiven...

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires — Chapitre II Aménagement et organisation du temps de travail », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Cartonnage indique : 2 ans, 1 mois, 5 ans, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 20 ans, 3 mois.

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite aura droit à une indemnité fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, à : – 1 demi-mois de salaire après 2 ans d'ancienneté ; – 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ; – 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; – 2 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; – 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; – 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ; – 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement ni avec l'indemnité de mise à la retraite.

Source : convention collective Cartonnage (IDCC 0489), « Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail — Chapitre III Indemnités de rupture », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0489 est celui de la convention Cartonnage : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.