Convention collective Casinos (IDCC 2257) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Casinos indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 10 mois, 4 mois, 5 mois.

Préavis Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les agents de maîtrise. Au-delà de 2 années d'ancienneté, un préavis minimum réciproque de 2 mois doit être respecté. En cas de démission, ces dispositions ne font pas obstacle à un accord entre l'employeur et le salarié pour que ce dernier, à sa demande, puisse être dispensé d'effectuer son préavis. Dans cette hypothèse, le préavis n'est pas rémunéré. Pour les cadres, le préavis réciproque est de 3 mois, sauf faute grave ou lourde. Les salariés en période de préavis auront le droit de s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donneront pas lieu à réduction de salaire ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent. a) Indemnités de licenciement La rupture du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après 2 années d'ancienneté à une indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde du salarié ou force majeure. Cette indemnité est égale : -à 1/6 d...

Source : convention collective Casinos (IDCC 2257), « Titre V : Contrat de travail — Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Casinos indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 10 mois, 4 mois, 5 mois.

Préavis Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de 1 mois pour les employés, de 2 mois pour les agents de maîtrise. Au-delà de 2 années d'ancienneté, un préavis minimum réciproque de 2 mois doit être respecté. En cas de démission, ces dispositions ne font pas obstacle à un accord entre l'employeur et le salarié pour que ce dernier, à sa demande, puisse être dispensé d'effectuer son préavis. Dans cette hypothèse, le préavis n'est pas rémunéré. Pour les cadres, le préavis réciproque est de 3 mois, sauf faute grave ou lourde. Les salariés en période de préavis auront le droit de s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donneront pas lieu à réduction de salaire ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent. a) Indemnités de licenciement La rupture du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après 2 années d'ancienneté à une indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde du salarié ou force majeure. Cette indemnité est égale : -à 1/6 d...

Source : convention collective Casinos (IDCC 2257), « Titre V : Contrat de travail — Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Casinos indique : 1 549 €, 1 559 €, 1 569 €, 1 579 €, 1 615 €, 1 700 €, 1 766 €, 1 832 €.

Il vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels, selon l'annexe jointe, et comme suit : Indice 100 : 1 549 € brut ; Indice 105 : 1 559 € brut ; Indice 110 : 1 569 € brut ; Indice 115 : 1 579 € brut ; Indice 120 : 1 615 € brut ; Indice 130 : 1 700 € brut ; Indice 135 : 1 766 € brut ; Indice 140 : 1 832 € brut ; Indice 150 : 1 963 € brut ; Indice 155 : 2 028 € brut ; Indice 160 : 2 093 € brut ; Indice 170 : 2 224 € brut ; Indice 175 : 2 278 € brut ; Indice 180 : 2 343 € brut ; Indice 190 : 2 473 € brut ; Indice 200 : 2 604 € brut ; Indice 205 : 2 668 € brut ; Indice 230 : 2 993 € brut.

Source : convention collective Casinos (IDCC 2257), « Avenant n° 22 du 22 janvier 2020 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales garanties », Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Casinos indique : 2 jours, 12 jours.

Durée des congés Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement au 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés sauf période différente fixée par accord d'entreprise, avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par : -l' article L. 223-5 pour les femmes de moins de 21 ans ou ayant un ou des enfants à charge ; -l' article L. 223-8 , 3e alinéa, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Sont considérées notamment et sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé, les périodes énumérées aux articles L. 223-4 , L. 451-2 , L. 225-2 , L. 931-7 , L. 226-1 et L. 122-8 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu aux articles 25.5 et 25.6 de la convention collective. Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers peuvent prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés. Période des congés Rappel fait de l' article L. 223-2 , 3e alinéa, et des r...

Source : convention collective Casinos (IDCC 2257), « Titre V : Contrat de travail — Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Casinos indique : 2 jours, 30 jours, 60 jours, 3 jours, 12 mois, 5 jours, 6 mois, 7 jours.

Indemnisation des absences pour maladie ou accident Après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical, l'intéressé bénéficie des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité sauf cas de force majeure. Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de l'Union européenne, sauf impossibilité démontrée de rapatriement sanitaire. L'employeur peut demander une contre-visite médicale. Pendant les 30 jours, le salarié reçoit une rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continuer à travailler. Pendant les 60 jours suivants, il reçoit 3/4 de cette même rémunération. L'indemnisation indiquée aux alinéas 3 et 4 du présent article intervient après le délai de carence suivant : -maladie ou accident non professionnel sans hospitalisation : --3 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 12 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ; --5 jours de carence si le salarié n'a eu aucune absence pour maladie dans les 6 mois qui précèdent le premier jour d'arrêt maladie ; --7 jours de carence dans tous les autres cas ; -maladie ou accident professionnel, toute mal...

Source : convention collective Casinos (IDCC 2257), « Titre V : Contrat de travail — Absence pour maladie et indemnisation », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Casinos indique : niveau V, niveau IV, niveau I, niveau III, niveau II.

Les modifications suivantes sont apportées au II de la convention collective nationale « Classification des personnels des casinos » : ― la mention « chef de boule » est retirée des emplois repères du niveau V a filière exploitation jeux ; ― la mention « chef de partie boule » est ajoutée dans les emplois repères du niveau IV a filière exploitation jeux ; ― la mention « croupier débutant » est retirée des emplois repères du niveau I a filière exploitation jeux et est remplacée par « croupier débutant (expérience métier de 12 mois maximum) » ; ― la mention « croupier (jeux multiples) » est retirée des emplois repères du niveau III a filière exploitation jeux et est remplacée par « croupier » ; ― la mention « croupier (un jeu) » est retirée des emplois repères du niveau II a filière exploitation jeux. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (anciennement L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure. (Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)

Source : convention collective Casinos (IDCC 2257), « Avenant n° 7 du 21 novembre 2007 relatif à la modification de la classification des personnels des casinos (1) », Arrêté du 6 mai 2008, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Casinos indique : 0 heure, 24 heures, 39 heures, 600 heures, 7 heures, 3 h.

a) Pour le personnel des jeux rémunérés aux pourboires, les modalités retenues pour toute forme d'organisation du temps de travail doivent prévoir un nombre de jours de repos identique entre tous les salariés concernés, au pro rata temporis du temps de présence, au cours de l'exercice ou de l'année civile. Ces modalités doivent par ailleurs respecter le principe suivant lequel la répartition des pourboires doit être opérée mensuellement. b) L'aménagement de la durée du travail visée à l'article 33.2 s'organise selon les différentes modalités suivantes : -réduction hebdomadaire, mensuelle ou annuelle avec le calcul dans ce dernier cas des heures supplémentaires sur l'année ; -semaine de 4 ou 5 jours alternés, la semaine s'appréciant du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, indépendamment de l'élaboration des plannings établis sur les amplitudes d'ouverture ; -annualisation du temps de travail pour l'octroi de jours de repos. c) Une partie des jours non travaillés visés ci-dessus peut être affectée à un compte épargne-temps ou en formation selon des limites et dans des conditions fixées par accord d'entreprise, et répondant aux conditions fixées par l'article L. 932-1 du code du travail. d) En l'absence de délégués syndicaux ou, à défaut d'accord, les modalités de réduction du temps de travail qui sont prises en application du présent accord de branche, donnent lieu à i...

Source : convention collective Casinos (IDCC 2257), « Titre V : Contrat de travail — Aménagement et organisation du temps de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2257 est celui de la convention Casinos : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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