Convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions

IDCC 7005 · 134 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 8 mois
Salaires minima: 3 311 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1 semaine, 2 semaines, 8 jours.

1° La durée de la période d'essai des salariés en contrat à durée indéterminée est fixée à : – 1 mois pour les OE et les OEQ ; – 2 mois pour les OEHQ ; – 3 mois pour les TAM. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'une autre coopérative vinicole ou union, la période d'essai peut être réduite ou supprimée. 2° Si la période d'essai n'est pas concluante, l'employeur peut envisager un renouvellement de cette dernière, sauf pour les OE, à condition que : – le renouvellement soit prévu par le contrat de travail ou la lettre d'engagement ; – de respecter un délai de prévenance de : – – 1 semaine pour les OEQ et les OEHQ ; – – 2 semaines pour les TAM ; – d'obtenir l'accord écrit du salarié acceptant ce renouvellement. La durée du renouvellement de la période d'essai ne pourra en aucun cas être supérieure à : – 1 mois pour les OEQ ; – 2 mois pour les OEHQ ; – 3 mois pour les TAM. 3° L'employeur peut mettre fin à la période d'essai à tout moment et jusqu'au dernier jour de cette dernière. Dans ce cas, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsq...

Source : convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), « Chapitre VI : Contrat de travail à durée indéterminée, embauchage, essais, lettre d'engagement », Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions indique : 1 mois, 2 mois, 8 mois.

1° a) Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis d'une durée de : – 1 mois pour le personnel ouvrier et technique et pour le personnel employé, administratif et commercial. Le préavis sera porté à 2 mois lorsque le salarié justifiera d'une ancienneté de 2 années ; – 2 mois pour les agents de maîtrise. b) En cas de départ volontaire d'un salarié, ce dernier est tenu de respecter les mêmes délais de préavis. c) En tout état de cause, les mutilés de guerre et les travailleurs handicapés sont soumis, en ce qui concerne le préavis, aux règles prévues par l' article L. 5213-9 du code du travail . 2° Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. La procédure de licenciement ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect de cette procédure suivent les règles fixées par la législation en vigueur. 3° Conformément à l' article L. 1234-9 du code du travail , tout salarié licencié ayant au moins 8 mois d'ancienneté bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, d'une indemnité de licenciement calculée comme suit : – moins de 10 ans d'ancienneté : ne peut être inférieur à 1/4 de mois par année d'ancienneté ; – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'aux 10 ans, puis 1/3 de mois...

Source : convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), « Chapitre XII : Cessation du contrat de travail », Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions indique : 3 311 €.

La grille des salaires figurant au point 1, paragraphe 1 de l'annexe II de la convention collective est modifiée ainsi qu'il suit : Salaires minima garantis au 1er février 2018 (En euros.) Catégorie | Niveau | Embauche | Échelon | Confirmé | Maîtrisé | Expert | I | | 1 508,47 | 1 538,64 | 1 615,57 | | II | 1 | 1 721,87 | 1 756,31 | 1 844,13 | 1 973,22 | | 2 | 1 844,12 | 1 881,00 | 1 975,05 | 2 113,30 | III | 1 | 2 009,85 | 2 050,05 | 2 152,55 | 2 303,23 | | 2 | 2 133,26 | 2 175,93 | 2 284,73 | 2 444,66 | IV | 1 | 2 256,67 | 2 301,80 | 2 416,89 | 2 586,07 | | 2 | 2 427,10 | 2 475,64 | 2 599,42 | 2 781,38 | V | TAC | 2 585,76 | 2 637,48 | 2 769,35 | 2 963,20 | | Direction | 3 311,00 | Augmentation de 1,2 % jusqu'à 3 311 € + différentiel/salaire réel |

Source : convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), « Avenant n° 84 du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2018 », Arrêté du 11 juin 2018 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions indique : 2 jours.

Conformément à l'article L. 3141-8 du code du travail, les salariés âgés de moins de 21 au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. En ce qui concerne les salariés de plus de 21 ans à la date précitée, le supplément de 2 jours par enfant à charge est confondu avec le congé principal prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

Source : convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), « Chapitre X : Jours fériés. Congés annuels. Congés spéciaux. Congés sans solde », Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions indique : 2 jours, 90 jours.

1° Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont couverts par les dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-24 du code du travail. 2° Les absences justifiées par incapacités résultant de maladies ou accidents non professionnels et dont l'employeur a été avisé dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure, par une notification écrite de l'intéressé à laquelle est joint un arrêt de travail indiquant la durée de l'absence, ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. L'employeur a la faculté de faire procéder, par le médecin de la coopérative, à une contre-visite du salarié malade ou accidenté. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin choisi par la coopérative, ceux-ci désignent un tiers médecin, qui décide en dernier ressort. En application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du même code, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin de travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emp...

Source : convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), « Chapitre XI : Suspension du contrat de travail », Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, niveau I, Niveau VI.

1. Postes Avertissement : la liste des postes figurant ci-après n'est pas exhaustive. En cas de difficulté pour déterminer la position hiérarchique du salarié, il convient de se reporter à la définition générale figurant dans chaque catégorie. Catégorie I. - Ouvriers et employés - ouvrier de cave ; - ouvrier de conditionnement manutentionnaire ; - ouvrier sur chaîne d'embouteillage : aide conducteur ; - ouvrier sur chaîne d'embouteillage : conducteur de machine simple ; - agent de nettoyage ; - agent de sécurité ; - veilleur de nuit ; - coursier. Catégorie II. - Ouvriers et employés qualifiés - aide caviste ; - remueur ; - dégorgeur ; - conducteur d'appareils de traitement des vins ; - cariste palettiseur ; - ouvrier sur chaîne d'embouteillage : conducteur, régisseur de machine complexe ; - Aide laborantin ; - ouvrier de maintenance ; - magasinier ; - agent d'entretien général ; - employé de caveau ; - assistant commercial ; - employé de bureau ; - hôtesse ou agent d'accueil, standardiste ; - secrétaire ; - aide comptable ; - préparateur de commande ; - chauffeur-livreur. Catégorie III. - Ouvriers et employés hautement qualifiés - caviste ; - électromécanicien ; - agent d'accueil culturel et / ou vente au caveau ; - secrétaire spécialisé ; - assistant planning, ordonnancement ; - chef de poste ; - agent ou technicien vignoble, laboratoire, qualité, environnement ; - tech...

Source : convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), « Annexe II : Grille et classification des emplois — II. - Classification des emplois », Arrêté du 29 janvier 2008, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions indique : 66 heures, 60 heures, 35 heures.

Pendant la période des vendanges, la durée maximale hebdomadaire de travail des personnels permanents et saisonniers affectés à l'ensemble des opérations de production et de maintenance peut atteindre 66 heures sur 3 semaines ou 60 heures sur 5 semaines après autorisation de l'autorité compétente conformément aux articles R. 3121-8 et R. 3121-9 du code du travail. Pendant cette période, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine ouvrent droit aux majorations suivantes : – au-delà de la 35e et jusqu'à la 43e heure : 25 % ; – au-delà de la 43e et jusqu'à la 60e heure : 50 % ; – au-delà de la 60e et jusqu'à la 66e heure : 60 %. Avant la prise de poste, l'employeur devra dispenser aux saisonniers des vendanges la formation nécessaire concernant le poste occupé, les risques encourus et les consignes de sécurité à respecter. Le contrat de travail devra prévoir cette formation. Lors de la présentation du bilan des données économiques et sociales, la commission paritaire nationale fera, chaque année, le point sur l'utilisation par les caves coopératives de la dérogation à la durée maximale du travail pendant la période des vendanges.

Source : convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), « Chapitre IX : Durée du travail et heures supplémentaires », Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7005 est celui de la convention Caves coopératives vinicoles et leurs unions : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.