Convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237) : ce que dit le texte

Q: Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ? (convention Centres de gestion agréés, IDCC 1237)

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois. Au-delà de la période d'essai, le contrat à durée indéterminée ne peut, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, être rompu qu'en respectant un délai-congé réciproque dont la durée est fixée à 1 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2, 2 mois pour le personnel de niveaux 3 et 4 et à 3 mois pour le personnel de niveaux 5 et 6. Ce délai-congé réciproque est porté à 2 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2 après 2 années de présence. Celle des parties qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir.

Q: Quelle est la durée du travail ? (convention Centres de gestion agréés, IDCC 1237)

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 46 heures, 32 heures. Lorsqu'il y a adoption, entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année, d'un système annuel d'organisation du temps de travail au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail, l'amplitude de la variation des horaires ne saurait conduire à un horaire hebdomadaire supérieur à 46 heures, ni inférieur à 32 heures.

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

La période d'essai est fixée à : – 2 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2 ; – 3 mois pour le personnel de niveaux 3 et 4 ; – 4 mois pour le personnel de niveaux 5 et 6. La période d'essai s'entend pour une présence effective et devra donc, le cas échéant, être complétée du temps correspondant aux absences pour quelque motif que ce soit. Cette période d'essai pourra, à la demande de l'une ou l'autre des parties et d'un commun accord, être renouvelée pour une durée au plus égale, lorsque les conditions de son déroulement n'auront pas permis à l'employeur de se faire une opinion exacte sur les qualités professionnelles du salarié. La rupture de la période d'essai donnera lieu au respect d'un délai de prévenance défini comme suit : Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai : – 48 heures ; – délai ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. La période d'essai d'un contrat à durée déterminée ne peut être supérieure aux durées définies par la législation en vigueur.

Source : convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237), « Titre II : Formation du contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Au-delà de la période d'essai, le contrat à durée indéterminée ne peut, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, être rompu qu'en respectant un délai-congé réciproque dont la durée est fixée à 1 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2, 2 mois pour le personnel de niveaux 3 et 4 et à 3 mois pour le personnel de niveaux 5 et 6. Ce délai-congé réciproque est porté à 2 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2 après 2 années de présence. Celle des parties qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir.

Source : convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237), « Titre IX : Rupture — Délai-congé ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 90 %.

Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le mardi 15 mai 2001, à la demande du SNAPCGAA, pour examiner les conditions d'application de l'article 16 de la convention. La commission d'interprétation était composée de : La fédération des centres de gestion agréés, D'une part, et Le SPNAPCGAA ; La FIECI-CGC, D'autre part. La commission a examiné les points suivants : Article 16 Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident " Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération. " L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté à l'unanimité, après échange des vues, le texte suivant : " La rémunération brute au sens de l'article 16 de la convention collective s'entend de l'ensemble des éléments de la rémunération perçue par le salarié avant son arrêt pour maladie, y compris la prime d'ancienneté telle qu'elle résulte de l'avenant du 1er octobre 1996. " Les sommes versées pendant cet arrêt maladie ont en effet un caractère d'indemnisation et ne correspondent pas à la rémunération du travail. " Article 13 Prime d'ancienneté L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté...

Source : convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237), « Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 4 jours, 1 jour, 3 jours, 2 jours, 5 jours.

Les employés et cadres ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après : - naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 4 jours ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès d'ascendants ou descendants directs du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ; - décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ; - décès d'autres ascendants ou descendants : 1 jour ; - rentrée des classes : - pour un enfant de moins de 6 ans : 1 jour ; - pour un enfant de 6 ans à 9 ans inclus : 1 / 2 journée ; - mariage du salarié : 5 jours ; - pacte civil de solidarité du salarié : 2 jours ; - journée d'appel de préparation à la défense : 1 jour ; - examen professionnel : durée de l'examen après accord préalable du centre ; - 2 jours ouvrés consécutifs, 2 fois par année civile, sur justificatif d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence de l'un des parents pour garder un enfant malade ou hospitalisé, âgé de moins de 8 ans, sous réserve que le conjoint ait une activité salariée et qu'il ne bénéficie pas du même avantage. Ces jours ouvrables d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événéments en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils...

Source : convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237), « Titre V : Règlementation du travail — Congés pour événements familiaux ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 30 jours, 90 %.

Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le mardi 15 mai 2001, à la demande du SNAPCGAA, pour examiner les conditions d'application de l'article 16 de la convention. La commission d'interprétation était composée de : La fédération des centres de gestion agréés, D'une part, et Le SPNAPCGAA ; La FIECI-CGC, D'autre part. La commission a examiné les points suivants : Article 16 Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident " Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération. " L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté à l'unanimité, après échange des vues, le texte suivant : " La rémunération brute au sens de l'article 16 de la convention collective s'entend de l'ensemble des éléments de la rémunération perçue par le salarié avant son arrêt pour maladie, y compris la prime d'ancienneté telle qu'elle résulte de l'avenant du 1er octobre 1996. " Les sommes versées pendant cet arrêt maladie ont en effet un caractère d'indemnisation et ne correspondent pas à la rémunération du travail. " Article 13 Prime d'ancienneté L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté...

Source : convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237), « Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : Niveau 1, coefficient 200, Niveau 2, coefficient 230, Niveau 3, coefficient 270, Niveau 4, coefficient 300.

Niveau 1 (Coefficients 200 à 210) Technicité | Autonomie | Initiative Responsabilité | Coefficient | Emploi | Niveau de connaissance équivalent au CAP ou expérience professionnelle | Assure des fonctions, travaux faciles à exécuter après une simple mise au courant | Répétition de tâches caractérisées par leur simplicité, leur répétitivité ou leur analogie Placé sous le contrôle direct d'un salarié de niveau de qualification supérieur | 200 | Employé d'entretien (1er échelon) Standardiste, employé de bureau 1er échelon) Opérateur de saisie (1er échelon) | Niveau de connaissance équivalent au CAP ou expérience professionnelle | Assure les fonctions, travaux faciles à exécuter après une simple mise au courant | Répétition de tâches caractérisées par leur simplicité, leur répétitivité ou leur analogie Placé sous le contrôle direct d'un salarié de niveau de qualification supérieur | 210 | Employé de coefficient 200 (1er échelon) ayant acquis l'expérience requise et/ou une pratique jugée suffisante pour accéder au 2e échelon | Niveau 2 (Coefficients 220 à 250) Technicité | Autonomie | Initiative Responsabilité | Coefficient | Emploi | Emploi exigeant un niveau de formation minimal de type baccalauréat professionnel ou une expérience professionnelle équivalente | D'après les instructions de travail précises et détaillées indiquant les actions à accomplir, les limites à res...

Source : convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237), « Avenant n° 17 du 25 février 2013 relatif aux classifications ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Centres de gestion agréés indique : 46 heures, 32 heures.

Lorsqu'il y a adoption, entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année, d'un système annuel d'organisation du temps de travail au sens de l'article L. 3122-2 du code du travail, l'amplitude de la variation des horaires ne saurait conduire à un horaire hebdomadaire supérieur à 46 heures, ni inférieur à 32 heures.

Source : convention collective Centres de gestion agréés (IDCC 1237), « Titre V : Règlementation du travail — Durée du travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1237 est celui de la convention Centres de gestion agréés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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