Convention collective Centres de lutte contre le cancer

IDCC 2046 · 476 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois
Salaires minima: 55 877 € · 58 360 € · 62 442 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 25 jours · 5 jours · 08 jours

La convention Centres de lutte contre le cancer en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : 2 jours.

Il est accordé à tout salarié une autorisation d‘absence exceptionnelle pour déménagement d‘une durée de 2 jours ouvrables, sans réduction de rémunération, à l‘issue de la période d‘essai, avec l‘accord exprès de l‘employeur. Le salarié ne peut bénéficier à nouveau de cette autorisation qu‘à l‘issue d‘une période de 5 ans. La date sera déposée par le salarié, quinze jours à l‘avance, en accord avec l‘employeur.

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Chapitre XI : Congés, jours fériés, absences pour événements familiaux — Absence exceptionnelle pour déménagement du salarié ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : 3 mois.

La présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être motivée et portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes à la présente convention collective ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des titres, chapitres, articles et annexes de la présente convention collective. La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu'un ou plusieurs titres, chapitres et/ ou articles de la présente convention collective pour autant que les dispositions faisant l'objet de la dénonciation partielle aient expressément convenu de cette possibilité. La dénonciation donne lieu aux formalités de dépôt légal. À l'issue du délai de préavis, le ou les articles dénoncés continuent de s'appliquer pendant 1 an ou pendant la durée prévue par le code du travail si cette durée est plus favorable. Passé ce délai et à défaut d'accord, ils cessent de produire leurs effets.

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Chapitre III : Durée - Révision. - Renonciation — Dénonciation ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : 55 877 €, 58 360 €, 62 442 €, 66 877 €, 69 007 €, 71 492 €, 76 814 €, 80 007 €.

La présente grille de rémunération correspond aux salaires minimaux conventionnels auxquels tout praticien visé à l'article 2.2.1.2. des CLCC peut prétendre en fonction de son travail effectif et de son ancienneté acquise. Ancienneté | Niveau | Rémunération brute annuelle [1] | Début | 1 | 55 877 € | Après 6 ans | 2 | 58 360 € | Après 8 ans | 3 | 62 442 € | Après 10 ans | 4 | 66 877 € | Après 12 ans | 5 | 69 007 € | Après 14 ans | 6 | 71 492 € | Après 16 ans | 7 | 76 814 € | Après 18 ans | 8 | 80 007 € | Après 20 ans | 9 | 90 949 € | Après 24 ans | 10 | 94 974 € | Après 28 ans | 11 | 99 177 € | [1] Valeur au 1er septembre 2024. | La présente grille n'inclut pas : – la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3. de la CCN et dont les montants sont précisés en annexe 2, chapitre I er ; – l'indemnité du service exclusif visé à l'article 1.1.3.2.1. Cette dernière est déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1. de la CCN.

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Classification et grilles de salaires - Annexe I — Chapitre VI - Grille de rémunération du personnel praticien relevant du champ de la présente CCN ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : 25 jours, 5 jours, 08 jours, 2 jours, 66 jour, 26 jours, 22 jours, 24 jours.

2.11.1.1. Durée des congés payés Le personnel de chaque centre bénéficie, chaque année, d'un congé payé de deux jours et demi par mois de travail effectif ; soit un total de trente jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés) ou cinq semaines lorsque la période de référence est complète. Lorsqu'un ou plusieurs jours fériés, chômés, payés se trouvent inclus dans la période de congés payés, ils sont ajoutés à ce congé ou pris ultérieurement, selon les besoins du service et en accord avec le responsable hiérarchique. Par accord d'entreprise le décompte des congés payés peut se faire en jours ouvrés. 2.11.1.2. Périodes assimilées par la loi et par dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif Pour les périodes assimilées par la loi à du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés est calculé selon les dispositions légales. Pour le cas spécifique des congés payés acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident de trajet ou à une maladie d'origine non professionnelle : les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois pendant les 4 premiers mois de l'arrêt (soit 2,08 jours ouvrés), puis 2 jours ouvrables (soit 1,66 jour ouvré) (soit pour chaque mois suivant, conduisant à un total maximal de 26 jours ouvrables (soit 22 jours ouvrés) pour la première période de référence au cours de laquelle intervient l'arrêt, puis 24 jours ouvrables (soit 20 j...

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Chapitre XI : Congés, jours fériés, absences pour événements familiaux — Congés payes ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : 12 mois, 6 mois, 90 jours, 100 %, 365 jours, 3 mois.

2.12.1.1. Justification En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit en informer son employeur immédiatement et par tout moyen, et lui faire parvenir un certificat médical dans les 72 heures. 2.12.1.2. Contre visite médicale Conformément à la législation en vigueur, l'employeur a la possibilité de faire procéder à une contre visite par un médecin de son choix. L'employeur doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail et de ses changements, afin qu'il puisse faire procéder à tout contrôle médical qu'il juge nécessaire. Le défaut de cette information entraîne la suppression du paiement des indemnités complémentaires servies par le centre en application du présent chapitre. Il en est de même si le contrôle médical demandé par le centre ne peut être fait par la faute de l'intéressé ou si le médecin contrôleur estime que le salarié placé en congé est apte à reprendre son travail. Dans le cas où un employé conteste l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur, il a la possibilité de faire appel devant un spécialiste de son choix, agréé par le centre et dont la liste est affichée, accompagné de son médecin traitant. 2.12.1.3. Prise en charge du congé maladie Après 12 mois de travail effectif dans le ou les centres en cas de maladie et 6 mois en cas d‘accident du travail, la prise en charge du congé s‘effectue...

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Chapitre XII : Maladie - Maternité - Accident - Décès — Maladie et accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : niveau 1.

Les fiches emplois du personnel non-cadre sont présentées dans l'ordre de la grille de classification mentionnée à l'article A-1.3.1.1. de la présente convention collective. Par souci de simplicité, tous les intitulés d'emploi sont employés au masculin générique. Agent de service | Missions principales | Effectuer, sur consignes précises d'exécution, des travaux divers tels que nettoyage, hygiène, tâches de liaisons et manutention, restauration, entretien … | Activités | Réapprovisionner quotidiennement son chariot en matériel | Assurer le nettoyage, l'hygiène et l'entretien du matériel et des locaux | Assurer la distribution du linge | Assurer la traçabilité des actions réalisées en bio-nettoyage/ gestion du linge | Connaissances | Connaître les règles de base du bio-nettoyage et les protocoles d'hygiène | Connaître les moyens de protection (protection personnelle, protection du patient et de l'environnement). | Formation/ expérience | Cet emploi est accessible sans qualification particulière | Employé administratif | Missions principales | Effectuer diverses tâches administratives | Activités | Exécuter des travaux de saisie de données et d'informations | Assurer les copies, les courses, le classement et/ ou l'archivage | Assurer un accueil physique et téléphonique, filtrer les appels et traiter les demandes et orienter les interlocuteu...

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Définition des emplois - Annexe II — Chapitre II Définition des emplois du personnel non-cadre ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : 35 heures, 39 heures, 100 heures, 90 heures, 42 heures, 21 heures.

3.1. Durée hebdomadaire de travail Le nouvel horaire collectif de travail est fixé par référence à la semaine de 35 heures avec date d'effet, au plus tard, le 1er janvier 2000 en l'absence d'accord d'entreprise, ou d'accord national. Dans le cas d'un accord d'entreprise antérieur au 1er janvier 2000, la date d'effet est fixée entre les signataires. Il en est de même en cas d'avenant sur ce sujet au présent accord national. Dans les 2 hypothèses la date d'application est fixée au plus tard 4 mois après la date d'effet. Dans la limite de la période d'application, afin de permettre aux centres de s'adapter, de s'organiser, de rechercher les horaires de travailles plus appropriés, de consulter les instances représentatives du personnel, cette réduction pourra être progressive. 3.2. Durée de travail de référence 3.2.1. La durée de travail de référence est fixée annuellement selon la méthode de décompte suivante : Méthode de décompte, hors féries, de la durée annuelle de travail Nombre de jours par an | 365 | Congés payés | 35 | Jours de repos hebdomadaires | 94 | Total jours de congés | 129 | | | Reste en jours travaillés | 236 | | | Nombre d'heures par an | 1652 | La durée annuelle de travail correspond à la quantité d'heures que chaque salarié à temps plein devra effectuer annuellement. 3.2.2. L'application de la réduction du temps de travail avant les éché...

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Chapitre Ier - Accord national visant à mettre en oeuvre la création d‘emplois, l‘aménagement et la réduction du temps de travail — Horaire collectif de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Centres de lutte contre le cancer indique : 60 ans.

L'article 3.1.6.1 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est modifié comme suit : « ”Le salarié qui quitte le centre, soit du fait de l'employeur, soit de sa propre initiative, à partir de 60 ans, reçoit une indemnité de départ en retraite dont le montant est proportionnel à la présence dans le centre.“ Ce paragraphe – devenu partiellement caduc par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 – sera mis en conformité de la loi par la négociation d'un accord de branche. Seul le départ à la retraite à l'initiative du salarié reste en application. Dans le cadre d'un départ anticipé pour longue carrière conformément à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 , le salarié qui quitte le centre, soit du fait de l'employeur, soit de sa propre initiative, avant 60 ans, reçoit une indemnité de départ en retraite dont le montant est proportionnel à la présence totale effectuée dans le centre ou les centres ». Les articles qui suivent sont sans changement.

Source : convention collective Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046), « Avenant n° 2004-01 du 26 avril 2004 relatif à la modification de la convention collective (Définition du départ en retraite) ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2046 est celui de la convention Centres de lutte contre le cancer : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.