Convention collective Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs

IDCC 1726 · 26 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 7 jours
Classification: niveau V · niveau IV · niveau III
Est la durée du travail: 35 heures · 39 heures · 11 heures

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs indique : 7 jours.

1. Changement des calendriers individualisés Comme il est indiqué ci-dessus, les horaires d'un salarié bénéficiant d'un calendrier individualisé ne peuvent être modifiés qu'en respectant un préavis de 7 jours. 2. Modalités de décompte Suivant le régime qui lui est applicable (horaire standard, convention de forfait en heures), le système de décompte des horaires de cette catégorie de salariés s'effectue en heures à la semaine, au mois ou par an. Un document de contrôle est mis en place en support papier ou informatisé. 3. Incidence des absences Le principe d'un calendrier individualisé de travail avec les variations d'horaire qu'il implique n'est pas antinomique avec le lissage de la rémunération qui apporte au salarié une garantie de salaire égal chaque mois. Par voie de conséquence, seules les heures non effectuées et non assimilées à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle et n'ouvrant pas droit à rémunération réduisent la rémunération lissée. Lorsque, du fait de son entrée, de son départ de l'entreprise ou d'une absence ne donnant pas droit au maintien de la rémunération au cours de la période en cours, le salarié n'a pas accompli la totalité de ladite période, sa rémunération et ses droits à repos compensateurs sont régularisés sur la base de son temps de travail réel. En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, le sala...

Source : convention collective Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 1726), « Avenant n° 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail (35 heures) Annexe VI — Chapitre XI : Calendriers individualisés ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, Niveau I.

Préambule Les parties signataires du présent avenant se sont accordées sur la nécessité d'adopter une grille de classification des salariés, appropriée aux réalités techniques et sociales de la profession. La présente classification a pour objet de valoriser l'emploi par la reconnaissance, l'adaptation et l'évolution des connaissances et compétences professionnelles des salariés des entreprises d'économie de la construction. A cette fin il est décidé : ― d'établir la structure des classifications ; ― de reconnaître les capacités acquises ; ― de promouvoir la formation professionnelle tout au long de la vie ; ― de favoriser le déroulement de carrière et les possibilités de cursus professionnel ; ― d'harmoniser les salaires minima en respectant l'écart hiérarchique ; ― de négocier nationalement la valeur des salaires minima de la grille. Définitions générales des critères La classification comporte 10 niveaux d'emplois définis par les critères classants précisés dans le tableau de classification, sans priorité ni hiérarchie. Ceux-ci sont : ― contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail ; ― adaptation, initiative, autonomie, délégation ; ― technicité, expertise ; ― formation, diplômes, expérience. 1er critère : contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail : Il s'agit de la part de production et de responsabilité dont...

Source : convention collective Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 1726), « Avenant n° 12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois », Arrêté du 11 février 2009, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs indique : 35 heures, 39 heures, 11 heures, 600 heures, 31 heures, 70 heures, 10 heures, 48 heures.

Les parties signataires admettent que la réduction du temps de travail n'affectera pas le montant des salaires bruts de base (35 heures rémunérées 39 heures) qui resteront maintenus à leur niveau actuel sauf l'hypothèse concernant les salariés à temps partiel visés au chapitre V ci-après. Considérant que le personnel des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs assume la délégation de responsabilités techniques et de la représentativité basée sur une réciprocité de confiance employeur/ collaborateur ; Sachant que les responsabilités qu'ils ont à assumer les engagent pleinement dans leur mission et la productivité du cabinet, rendant obsolète la mesure de leur temps de travail en heures que celle-ci serait plus adaptée en journées ou demi-journées travaillées ; Considérant néanmoins que les dispositions légales ne permettent pas la pratique de conventions de forfait en jours à l'année pour toutes les catégories de personnel, il est apparu juridiquement nécessaire de distinguer 3 catégories de contrats : -sans référence horaire (à forfait jours) ; -avec référence horaire (avec annualisation) ; -avec horaires fixes (sans modulation). Ces dispositions relatives au contrat de travail ne se présument pas. Elles devront être obligatoirement écrites sur le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant au contrat en cours. 3.1. Disposition...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1726 est celui de la convention Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.