Convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

IDCC 3213 · 191 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 3 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 6 mois
Salaires minima: 1 593,21 € · 1 637,33 € · 1 764,53 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 30 jours · 12 jours · 4 semaines

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs indique : 4 mois, 3 mois, 2 mois, 45 jours, 1 mois.

La durée de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée comme suit : – 4 mois pour le personnel d'encadrement ou assimilé (niveaux F à I) ; – 3 mois pour le personnel des niveaux C à E ; – 2 mois pour le personnel des niveaux A1, A2 et B. Durant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail en respectant les délais de prévenance suivant l' article L. 1221-25 du code du travail et sans indemnités. (1) La période d'essai peut être renouvelée une fois selon les dispositions suivantes et à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat de travail : – 2 mois pour le personnel d'encadrement ou assimilé (niveaux F à I) ; – 45 jours calendaires pour le personnel des niveaux C à E ; – 1 mois pour le personnel des niveaux A1, A2 et B. (1) Le cinquième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-6 du code du travail. (Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1)

Source : convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), « Chapitre II Conditions d'engagement. – Contrats », Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs indique : 1 mois, 2 mois, 6 mois, 1 jour, 5 jours.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu par l'employeur ou le salarié, sous réserve qu'un préavis soit respecté. Sa durée diffère selon qu'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement. Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis est fixée conventionnellement comme suit, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat : – hors période d'essai et ayant moins de 2 ans de présence : 1 mois ; – au-delà de 2 ans de présence : 2 mois Préavis en cas de démission Le préavis court à compter de la notification de la démission. Préavis de licenciement Le préavis court à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Il n'y a pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde ou pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. Le délai de préavis de démission, comme celui de licenciement, est un délai préfix (sans suspension, sans interruption). Absence pour recherche d'emploi Pendant la période de préavis, et après 6 mois de présence effective dans l'entreprise, tous les salariés ont le droit de s'absenter, sans réduction de salaire, pour chercher un nouvel emploi, dans les conditions suivantes : – en cas de démission : 5 heures, quelle que soit la durée du préavis, et 1 jour pour les salariés bénéficiant de la disposition du forfa...

Source : convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), « Chapitre XI Rupture du contrat de travail », Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs indique : 1 593,21 €, 1 637,33 €, 1 764,53 €, 1 886,22 €, 2 024,48 €, 2 345,29 €, 2 820,97 €, 3 087,18 €.

Les salaires minima du niveau I et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévus par l'accord du 18 décembre 2019, sont revalorisés de 2,2 % pour l'ensemble des entreprises de la branche. Grille de salaire mensuel brut 35 heures (151,67 heures) Niveau | Échelon | Coefficient | Montant | I | 1 | 200 | 1 593,21 € | II | 1 | 236 | 1 637,33 € | 2 | 259 | 1 764,53 € | 3 | 281 | 1 886,22 € | III | 1 | 306 | 2 024,48 € | 2 | 364 | 2 345,29 € | 3 | 450 | 2 820,97 € | IV | 1 | 600 | 3 087,18 € | 2 | 690 | 3 477,01 € | 3 | 790 | 3 910,16 € | V | 1 | 900 | 4 386,62 € |

Source : convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), « Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs indique : 30 jours, 12 jours, 4 semaines, 1 jour.

Les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-29 du code du travail relatives aux congés payés s'appliquent en matière de durée, de période, d'ordre des départs, de règles de fractionnement, de report et d'indemnités. (1) Les congés payés annuels alloués aux salariés sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou périodes assimilées au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). (2) Le congé principal ne peut pas être inférieur à 12 jours ouvrables en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre. (3) Ce congé ne peut être pris sans fractionnement que dans la limite de 4 semaines, la 5e semaine étant prise en dehors de la période légale des congés payés. (4) L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement du congé principal conformément à la législation en vigueur. En cas de fractionnement du congé principal à la demande de l'employeur, il sera fait application des dispositions légales attribuant des congés supplémentaires. La durée totale du congé payé annuel, telle que définie ci-dessus, est prolongée de 1 jour ouvré pour chaque tranche de 5 années d'ancienneté acquise par le salarié. L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés par le salarié et lui permettre d'ex...

Source : convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), « Chapitre V Congés », Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs indique : 90 jours.

En cas d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sans conditions d'ancienneté, ou en cas d'absence pour maladie ou accident d'origine non professionnelle après 1 année de présence dans l'entreprise, l'indemnisation suivante sera assurée, par année civile, par l'employeur en faveur du salarié : – pendant 90 jours calendaires à dater de l'arrêt de travail, maintien au salarié de l'intégralité des salaires, primes et éléments de traitement qui auraient été dus pendant cette période si l'intéressé avait continué de travailler normalement, déduction faite des indemnités journalières qu'il aura perçues de la sécurité sociale.

Source : convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), « Chapitre VIII Maladie. – Accident », Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, Niveau I.

Chaque salarié sera positionné au minimum au niveau correspondant à ses diplômes, dès lors qu'ils entrent précisément pour l'activité pour lequel il est embauché. 13.1. ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) Niveau A1 Les salariés de niveau A position 1 sont en position d'accueil, sans connaissances techniques spécifiques, pour des travaux simples et répétitifs, à partir de consignes précises. Ils font l'objet d'un contrôle hiérarchique permanent. Ils sont en capacité d'acquisition de compétences. Niveau A2 Les salariés de niveau A position 2 exécutent des tâches élémentaires dépourvues de technicité particulière du métier, agissant dans le cadre d'instructions précises dans l'accomplissement de leurs tâches professionnelles. Ces salariés sont responsables de la qualité d'exécution de leur travail et font l'objet d'un contrôle hiérarchique fréquent. Ils possèdent et mettent en œuvre des connaissances sanctionnées ou acquises par : – un diplôme de niveau V de l'Education nationale ; – et des expériences professionnelles équivalentes. Niveau B Les salariés de niveau B exécutent des tâches simples de technicité courante de leur métier agissant dans le cadre défini d'instructions constantes pour l'accomplissement de leurs tâches. Ces salariés sont responsables de la qualité d'exécution de leur travail et font l'objet d'un contrôle régulier. Ils possèdent et me...

Source : convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), « Chapitre III Classification professionnelle et rémunération », Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs indique : 11 heures, 35 heures, 13 heures, 20 heures, 7 heures.

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail du salarié en jours, sans qu'un décompte en heures ne puisse être effectué. Cela permet notamment de ne plus avoir à distinguer dans une journée ce qui relève ou non du temps de travail effectif et sans distinguer les différents moments de la journée (travail effectif, pauses, trajets, repas, missions, etc.). Un tel mode de décompte du temps de travail apparaît particulièrement adapté aux nouveaux moyens de communication numérique et de l'organisation individuelle du travail qu'ils permettent. 23.1. Champ d'application (1) Conformément à l'article L. 3221-43 du code du travail, les cadres pouvant conclure une convention de forfait en jours sur l'année sont ceux : – qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; – dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe dont ils font partie. Sont également concernés les cadres itinérants qui, en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions et notamment du fait qu'ils sont amenés à se déplacer habituellement hors des locaux de l'entreprise pour l'exécution de leur travail, disposent d'un degré élevé d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne peuvent être soumis de ce fait à un encadrement ni à un contrôle des heures de travail qu'ils effect...

Source : convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), « Chapitre IV Durée du travail », Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3213 est celui de la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.