Convention collective Commerce à distance et du E-commerce

IDCC 2198 · 171 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine · 3 jours · 6 jours
Salaires minima: 1 823,03 € · 1 861 € · 1 899 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours · 5 semaines

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 semaine, 8 jours, 2 semaines.

L' article 2 « Période d'essai » de l'avenant « Ouvriers et employés » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 2 Période d'essai La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Elle est fixée à 1 mois et renouvelable 1 mois. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien portant sur les différents aspects de la tenue du poste. A l'issue de l'entretien, si une période de renouvellement est proposée par l'employeur, le salarié formalise son accord dans un document signé qu'il remet à l'employeur. Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail en respectant les délais de prévenance prévus aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 (1). Ce délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Il fera l'objet d'une indemnisation pour la période excédant éventuellement la période d'essai. La partie qui n'observerait pas le délai de prévenance devrait à l'autre l'indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance non effectué. En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, pendant la période d'essai, le salarié bénéficiera s'il exécute le délai de prévenance d'une possibilité d'absence pour recherche d'emploi. Les heures pour recherche d'emploi s...

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Avenant du 28 avril 2010 relatif à la période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : 1 semaine, 3 jours, 6 jours.

a) Autorisation d'absence Pour faciliter l'exercice du droit syndical, des autorisations d'absence seront accordées après préavis d'au moins 1 semaine, sauf cas de force majeure, aux salariés devant assister aux réunions statutaires (congrès, conférence nationale ou conseil national) des organisations syndicales sur présentation d'un document émanant de celles-ci, et ce dans la limite du nombre de délégués du personnel prévu par la loi pour l'établissement. Les absences seront rémunérées par l'entreprise dans la limite de 3 jours ouvrés par an pour 2 délégués par organisation, ou de 6 jours ouvrés par an pour 1 délégué par organisation. Ces jours peuvent être reportés et cumulés l'année suivante sur la demande officielle d'une organisation. Dans tous les cas, ces absences seront considérées comme temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés. b) Section syndicale Dans le cadre de la législation en vigueur, tout syndicat, affilié à une organisation syndicale représentative à l'échelon national, est considéré comme représentatif au niveau de l'entreprise. Il peut de plein droit y constituer une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise. c) Affichage des communications syndicales Des panneaux d'affichage, en nombre suffisant, apposés à l'intérieur de l'établissement dans un endroit proche des entrées et sorties du personnel, seron...

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Exercice du droit syndical ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : 1 823,03 €, 1 861 €, 1 899 €, 2 042 €, 2 473 €, 2 731 €, 3 422 €, 4 566 €.

Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie A est augmenté de 1,17 % pour s'établir à 1 823,03 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie B est augmenté de 1,17 % pour s'établir à 1 861 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie C est augmenté de 1,17 % pour s'établir à 1 899 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie D est augmenté de 1,17 % pour s'établir à 2 042 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie E est augmenté de 1,14 % pour s'établir à 2 473 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie F est augmenté de 1,10 % pour s'établir à 2 731 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveau débutant) de la catégorie G est augmenté de 1,06 % pour s'établir à 3 422 €. Le salaire mensuel conventionnel (niveaux maîtrisant et référent) de la catégorie H est augmenté de 1,03 % pour s'établir respectivement à 4 566 € et 4 743 €.

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels », Arrêté du 4 mai 2026 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : 2 jours, 30 jours, 5 semaines, 1 jour, 6 jours, 5 jours.

Toutes les modalités relatives aux congés payés sont réglées conformément aux dispositions légales, quelle que soit la nature des contrats (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, contrat intermittent). Il est précisé que les salariés en contrat à durée déterminée de longue durée sont intégrés dans l'organisation des congés payés de leur service. Calcul de l'indemnité L'indemnité de congé payé se calcule conformément aux dispositions de l' article L. 223-11 du code du travail . Durée du congé La durée du congé normal de tout salarié est fixée à raison de 2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail effectif accomplis au cours de la période de référence dans l'établissement, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables (ou 5 semaines). L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Mères de famille Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit a...

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : 2 jours, 6 mois, 12 mois, 18 mois, 24 mois, 2 mois.

Les absences pour maladie ou accident motivées ou justifiées par l'intéressé dans les 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail. Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, le remplaçant devra être informé du caractère provisoire de son emploi et, en tout état de cause, demeurera couvert par les dispositions de la présente convention. En cas d'absence pour maladie ou accident du travail, la durée de suspension à compter de la date d'arrêt est de : - 6 mois après la période d'essai ; - 12 mois après 1 an de présence dans l'entreprise ; - 18 mois après 5 ans de présence dans l'entreprise ; - 24 mois après 10 ans de présence dans l'entreprise. Cette durée n'est toutefois pas limitée s'il s'agit d'un accident de travail survenu sur les lieux de travail. En cas d'arrêts successifs, s'il n'y a pas eu 2 mois de travail effectif entre 2 périodes de maladie, les périodes d'absence se cumulent. A l'issue des périodes ci-dessus, l'entreprise pourra mettre fin au contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue à l' article L. 122-14 du code du travail . Dans ce cas, le salarié bénéficiera de l'indemnité légale de licenciement. Le salarié disposera d'une priorité d'embauchage dans le cadre des dispositions prévues à l'article 16.

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Suspension du contrat de travail pour maladie ou accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : niveau i.

Les agents de maîtrise et les techniciens exercent leur mission dans le cadre d'une délégation et d'objectifs définis le plus souvent dans un cadre annuel. Les techniciens sont reconnus pour leur maîtrise d'une ou plusieurs technologies et/ ou leur aptitude à la conduite de projets, groupes de travail dans le cadre de leur domaine d'action. Les agents de maîtrise sont reconnus pour leur capacité managériale : coordonner un groupe de salariés, former, apporter des conseils techniques à un ou plusieurs salariés, manager des salariés au sens hiérarchique (organiser, planifier, contrôler, évaluer, fixer des objectifs, motiver). Ces compétences peuvent êtres associées. De par leurs attributions, ils exercent un rôle en matière de communication, au sein de leur entreprise et/ ou sont en relation avec des clients, fournisseurs ou prestataires de services. Ils font preuve de capacité d'adaptation dans un environnement technique, économique et commercial en évolution constante. 2.2.1. Définition des niveaux Niveau débutant Salarié en phase d'acquisition des pratiques professionnelles nécessaires à l'exercice de l'emploi qu'il exerce : il a régulièrement besoin d'assistance, de contrôle et d'accompagnement. A l'issue d'une période de pratique professionnelle effective d'au maximum 12 mois, les salariés maîtrisant les savoir-faire requis de l'emploi sont classés au niveau maîtrisa...

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Avenant du 24 juin 2011 portant modification de l'annexe « Classifications » », Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : 75 heures, 9 heures, 11 heures.

a) La durée du travail et l'aménagement du temps de travail sont déterminés conformément à la loi. Ils peuvent être complétés par des dispositions résultant d'accords d'entreprises, ou d'accords individuels, qui en aucun cas ne peuvent restreindre les dispositions légales ou conventionnelles pour tenir compte à la fois des besoins de la clientèle, des aspirations du personnel et du caractère saisonnier de la profession. Indépendamment des horaires d'ouverture de l'entreprise, l'horaire du personnel à temps complet des secteurs qui ne seraient pas en contact direct (c'est-à-dire physique ou verbal) avec la clientèle sera réparti en 5 jours de travail et 2 jours de repos consécutifs. Quel que soit l'horaire de travail retenu, il est fait application de l'obligation du repos hebdomadaire du dimanche, sous réserve des dérogations prévues par la loi et à l'exception du personnel visé au c du présent article. b) Les heures supplémentaires sont régies conformément aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail . En cas d'heures supplémentaires, les entreprises feront appel prioritairement au volontariat. Si le volontariat n'est pas suffisant, il pourra être fait appel aux heures supplémentaires obligatoires, dans une limite annuelle de 75 heures, et dans le cadre d'une durée journalière de travail effectif limité à 9 heures. c) Pour le personnel occupa...

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerce à distance et du E-commerce indique : 3 mois.

L'article 17 de l'avenant « Ouvriers et employés » du 6 février 2001 est modifié pour être rédigé comme suit : « La mise à la retraite d'un salarié qui remplit les conditions de retraite à taux plein, et le départ à la retraite ne constituent ni une démission ni un licenciement. Le salarié qui partira en retraite de son initiative percevra au moment de son départ une indemnité égale à 25 heures par année de présence. En cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié dans les conditions prévues par l' article L. 1237-5 du code du travail , l'indemnité de mise à la retraite ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. En cas de mise à la retraite par l'employeur, ou en cas de départ volontaire du salarié, l'autre partie doit être avertie au moins 3 mois à l'avance. (1) Le droit à l'indemnité de départ en retraite n'est définitivement acquis que s'il est justifié de la demande de liquidation de cette retraite ». (1) Le 5e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail. (Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

Source : convention collective Commerce à distance et du E-commerce (IDCC 2198), « Accord du 5 avril 2023 relatif aux minima conventionnels et aux indemnités de départ en retraite », Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2198 est celui de la convention Commerce à distance et du E-commerce : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.