Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

IDCC 1505 · 699 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 1 jour · 2 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 2 jours · 30 jours · 90 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

La période d'essai est fixée de date à date, à : – 1 mois pour les ouvriers et les employés ; – 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; et – 3 mois pour les cadres. Pendant cette période, les parties peuvent résilier le contrat de travail en respectant un délai de prévenance fixé par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail. La durée fixée pour la période d'essai s'entend pour une présence effective de l'employé à son travail. En cas d'absence de l'employé, qu'elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l'employeur (fermeture saisonnière), cette durée est prolongée du temps correspondant à l'absence.

Source : convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), « Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective — Chapitre III Contrat de travail », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé indique : 4 jours, 1 jour, 2 jours, 3 jours, 5 jours, 7 jours, 8 jours.

Tout salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous : – pour le mariage ou le Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ; – pour le mariage du frère ou de la sœur du salarié : 1 jour ouvré ; – pour le mariage d'un enfant du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un Pacs du salarié : 1 jour ouvré ; – pour le mariage des descendants du salarié : 1 jour ouvré en cas d'ancienneté du salarié de moins de 6 mois et 2 jours ouvrés au-delà ; – pour chaque naissance survenue dans le foyer du salarié : 3 jours ouvrés ; – pour l'arrivée d'un enfant dans le foyer du salarié placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. – pour le décès d'un enfant à charge ou non du salarié, 5 jours ouvrés ou : –– 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; –– 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; –– 7 jours ouvrés en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence ; –– en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justifi...

Source : convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), « Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective — Chapitre V Congés payés », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé indique : 2 jours, 30 jours, 90 %, 66 %, 40 jours, 50 jours, 60 jours, 70 jours.

Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté auprès d'un employeur relevant de la présente convention bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues dans le tableau ci-dessous, à condition : – d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité ; – d'être pris en charge par la sécurité sociale ; – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ancienneté | Indemnisation | Délai de carence pour le versement des indemnités | 1 an | 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | À partir du 8e jour | 3 ans | 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | À partir du 8e jour | 5 ans | 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % | À partir du 6e jour | 10 ans | 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % | À partir du 3e jour | 15 ans | 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % | À partir du 3e jour | 20 ans | 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % | À partir du 3e jour | 25 ans | 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % | À partir du 3e jour | Les garanties d'indemnisation ci-dessus accordées s'entendent déducti...

Source : convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), « Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective — Chapitre VI Absences pour maladie, accident du travail ou maternité », Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé indique : 11 heures, 36 heures, 35 heures, 12 heures, 14 heures, 4 heures, 44 heures, 32 heures.

Le présent accord annule et remplace les dispositions conventionnelles ayant le même objet, prévues au chapitre IV « Durée du travail et repos » de l'avenant 138 du 12 janvier 2021 modifiant le champ d'application et l'intitulé de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits, y compris telles que modifiées par l'accord du 7 mai 2021. Le chapitre IV « Durée du travail et repos » est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre IV Durée du travail et repos Article 26 Définition du travail effectif Conformément à l' article L. 3121-1 du code du travail , la durée du travail s'entend comme une période de travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 27 Durée du travail La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur. Le temps de repos quotidien doit être d'une durée minimale de 11 heures consécutives, quel que soit le régime auquel sont soumis les salariés, dont les modalités sont définies dans les articles 27.1 et 27.2 du présent avenant. Article 27.1 salariés soumis au régime des équivalences Le régime des heures d'équivalence ne concerne actuellement que le personnel affecté...

Source : convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), « Accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail », Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Les intéressés doivent respecter, selon le cas, le préavis suivant : Classification du salarié | Départ à la retraite | Mise à la retraite | Niveau : E1, E2, E3, E4, E5, E6, E7 | 1 mois | 2 mois | Niveau : AM1 et AM2 | 2 mois (1) | 2 mois | Niveau : C1 et C2 | 3 mois (1) | 3 mois | (1) A l'article 23-3, les stipulations relatives au préavis en cas de départ à la retraite des agents de maîtrise et des cadres, figurant dans le tableau, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. (Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1505 est celui de la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.