Convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

IDCC 1483 · 497 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 8 jours · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 semaines · 6 mois · 1 mois
Salaires minima: 1 828 € · 1 833 € · 1 843 €
Prime d'ancienneté: 20 % · 10 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 2 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 1 jour, 6 mois, 1 semaine, 3 mois.

L'article 13 du chapitre Ier « Dispositions générales » de l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective nationale du commerce de l'habillement et des articles textiles est remplacé par l'article 13 ainsi rédigé : VII. ― Période d'essai « Article 13 1. Contrat à durée indéterminée La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à ce dernier les conditions de travail et le contenu de sa fonction. La lettre d'engagement ou le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie employés peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois. La période d'essai n'est pas renouvelable. La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension. Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité. La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « Avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement — Révision des périodes d'essai », Arrêté du 16 avril 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 2 semaines, 6 mois, 1 mois, 2 mois.

La durée du préavis en cas de licenciement est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante : - 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ; - 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté ; - 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de faute grave ou lourde, le préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dus. L'employeur pourra dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement. La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « VIII - Préavis — Préavis en cas de licenciement ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 1 828 €, 1 833 €, 1 843 €, 1 857 €, 1 878 €, 1 915 €, 1 974 €, 2 043 €.

Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel : I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles Employés | Catégorie 1 | 1 828 € | Catégorie 2 | 1 833 € | Catégorie 3 | 1 843 € | Catégorie 4 | 1 857 € | Catégorie 5 | 1 878 € | Catégorie 6 | 1 915 € | Catégorie 7 | 1 974 € | Catégorie 8 | 2 043 € | II. Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles Agents de maîtrise | Catégorie A1 | 2 158 € | Catégorie A2 | 2 262 € | Catégorie B | 2 579 € | Cadres | Catégorie C | 4 005 € | Catégorie D | 4 164 € | Rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles correspondantes aux salaires minima hiérarchiques mentionnés à l' article L. 2253-1 du code du travail : | B | C | D | 3 ans | 2 629 € | 4 055...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « Avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté », Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 20 %, 10 %.

Les employeurs s'engagent à respecter le principe d'égalité des droits définis par la loi du 13 juillet 1983, art. L. 123-1 du code du travail . Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il faut entendre le salaire ou le traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de : -connaissances professionnelles ; -capacité découlant de l'expérience acquise ; -responsabilité ; -charges physiques ou nerveuses. Outre la rémunération, l'égalité de traitement s'applique également en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et la promotion. Les différends pouvant naître en matière d'égalité professionnelle seront examinés dans le cadre des commissions paritaires d'application décentralisée. Toutefois, pour les salariés de moins de 18 ans, les salaires minima garantis pourront supporter les abattements d'âge conformément au décret du 2 février 1971 : -de 16 à 17 ans-20 % ; -de 17 à 18 ans-10 %. Ces abattements sont supprimés après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Les salaires garantis des travailleurs ayant une capacité physique réduite sont soumis à l'abattement fixé par la Commission départementale v...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « Chapitre Ier : Dispositions générales — XXII - Salaires et primes d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 2 jours, 1 jour, 3 jours.

Le régime des congés payés, régi par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail , est complété par les dispositions suivantes : Le calendrier des congés principaux est établi par l'employeur avant le 15 mars de chaque année et en tenant compte autant que possible des congés scolaires, pour les salariés ayant des enfants scolarisés. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai de 2 mois avant la date prévue au départ. Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, les délais de voyage s'y ajoutant. Les frais de transport convenus occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés (1) . Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de : -1 jour après 20 ans ; -2 jours après 25 ans ; -3 jours après 30 ans. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « XIII - Durée des congés payés — Durée des congés payés - Congés d'ancienneté ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 1/5, 1/3.

1. Procédure Entretien préalable : Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail , l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet que le salarié pourra consulter à la mairie ou à l'inspection du travail, dont les adresses doivent être indiquées dans la lettre de convocation. Dans une entreprise sans institutions représentatives du personnel (1) , l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Notification du licenciement : Si à l'issue de l'entretien préalable, l'employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé réception conformément à la procédure énoncée à l'article L. 122-14-l du code du travail. L'envoi de la lettr...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « IX - Licenciement — Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel », Arrêté du 16 avril 2010, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 30 jours, 90 %, 67 %, 40 jours, 50 jours, 60 jours, 70 jours, 80 jours.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie et notifiées par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat de travail (1) . En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront, à condition : - d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; - d'être pris en charge par la sécurité sociale ; - d'être soignés sur le territoire français ou celui de l'un des autres pays de la Communauté européenne ; des indemnités complémentaires, calculées de façon qu'ils reçoivent : - après 1 an de présence dans l'entreprise : 30 jours à 90 % à partir du 8e jour d'arrêt + 30 jours à 66, 67 % ; - après 6 ans de présence : 40 jours à 90 % à partir du 8e jour d'arrêt + 40 jours à 66, 67 % ; - après 11 ans de présence : 50 jours à 90 % à partir du 8e jour d'arrêt + 50 jours à 66, 67 % ; - après 16 ans de présence : 60 jours à 90 % à partir du 8e jour d'arrêt + 60 jours à 66, 67 % ; - après 21 ans de présence : 70 jours à 90 % à partir du 8e jour d'arrêt + 70 jours à 66, 67 % ; - après 26 ans de présence : 80 jours à 90 % à partir du 8e jour d'arrêt + 80 jours à 66, 67 % ; - après 31 ans de présence : 90 jours à 90 %...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « Chapitre Ier : Dispositions générales — XVIII - Maladie », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : niveau 5.

EMPLOYES | DEFINITION DES EMPLOIS | Catégorie 1 | Filière vente/étalagisme Vendeur(se) de moins de 3 mois de pratique professionnelle : - accueille le client ; - participe sans autonomie aux ventes, à la réception et à l'étiquetage des marchandises ; - participe au rangement, à l'entretien et à la surveillance du rayon ou de l'établissement. | | Filière retouche | Filière administrative | Filière services généraux - personnel de nettoyage ; - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; - vigile jour-nuit ; - concierge. | Catégorie 2 | Filière vente/étalagisme Vendeur(se) de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeur(se) débutant(e) titulaire du CAP vente : - sous le contrôle de son supérieur, assure les ventes, encaisse les paiements, épingle les retouches simples de façon satisfaisante ; - peut ouvrir et fermer le magasin en l'absence de son supérieur. | Filière retouche/confection Aide-retoucheur(se)/finisseur(se) ou retoucheur(se) débutant(e) sans qualification professionnelle exécute des travaux simples de manière à permettre à un ou plusieurs retoucheurs qualifiés d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions. Ouvrier(ière) en ameublement : effectue des ourlets simples. | Filière administrative Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle ; Employé(e) administratif(ve) de moins de 6 mois de pra...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications — I. - Classification des emplois ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 11 heures, 35 heures, 42 heures, 36 heures, 39 heures, 32 heures.

Selon les différents services de l'entreprise, l'une ou l'autre des 4 options suivantes permet la mise en oeuvre de l'ARTT, étant précisé que celle-ci peut aussi s'effectuer par l'instauration d'équipes chevauchantes à horaires décalés et individualisés ou d'équipes travaillant par roulement dans la limite d'une amplitude journalière de 11 heures. Option n° 1 (1) L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne. Elle définit deux périodes de forte activité, de 5 semaines chacune, consécutives ou non, pendant lesquelles il pourra être effectué jusqu'à 42 heures. Ces périodes seront définies dans le cadre d'un planning semestriel (6 mois glissants), et transmises aux salariés 1 mois avant le début de ces deux périodes. Pendant la période haute, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par des périodes à horaire inférieur à 35 heures. Le délai de prévenance est fixé à 7 jours calendaires confirmé par affichage. En fin de période, s'il existe un reliquat, les heures supplémentaires seront rémunérées selon la législation en vigueur. Le salarié conserve le bénéfice du paiement des heures non travaillées en fin de période, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail — Options de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles indique : 60 ans, 1 mois, 10 ans, 15 ans, 2 mois, 20 ans, 25 ans, 3 mois.

a) Départ à la retraite à l'initiative du salarié A compter de 60 ans, ou avant dans les cas strictement prévus par la loi, le salarié qui prend l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse bénéficie de l'allocation de fin de carrière suivante : -1 mois de salaire de référence à compter de 10 ans de présence ; -1 mois et demi de salaire de référence à compter de 15 ans de présence ; -2 mois de salaire de référence à compter de 20 ans de présence ; -2 mois et demi de salaire de référence à compter de 25 ans de présence ; -3 mois de salaire de référence à compter de 30 ans de présence. Le salaire de référence est défini au dernier alinéa de l'article 17 du présent accord. Le salarié doit respecter le préavis suivant : -15 jours au moins avant la date du départ, si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ; -1 mois au moins avant la date de départ, si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; -2 mois au moins avant la date de départ, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. b) Mise à la retraite par l'employeur A compter des 65 ans du salarié, l'employeur peut prendre l'initiative de mettre celui-ci à la retraite, sans que cette rupture du contrat de travail ne constitue un licenciement. Ce départ est considéré comme une mise à la retraite donnant droit à l'allocation de fin de carrière...

Source : convention collective Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), « X. - Retraite — Allocation de fin de carrière ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1483 est celui de la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.