Convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 15 jours.

La période d'essai est de : - 1 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant des niveaux I, II et III ; - 2 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant des niveaux IV et V ; - 3 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du niveau VI et au-delà. La période d'essai n'est pas normalement renouvelable, mais, à titre exceptionnel, les parties pourront convenir d'une nouvelle période d'essai dont la durée ne pourra excéder celle de la période initiale. Le renouvellement implique alors l'accord écrit des parties. Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans préavis ni indemnité. Toutefois, un préavis de 8 jours sera donné à compter du 4e mois et de 15 jours à partir du 5e mois.

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Chapitre III : Le contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : 3 mois, 1 mois.

La convention pourra faire l'objet d'une révision. Pour être recevable, cette demande, par l'une des organisations syndicales signataires, devra être signifiée aux autres parties avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre reçu. Elle devra être accompagnée d'un projet de modification. Les négociations s'engageront 1 mois après l'expiration du préavis de la demande de révision. En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la révision. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes relatives aux salaires qui peuvent faire l'objet d'une révision à tout moment à l'initiative de la partie la plus diligente. Toutefois, les parties signataires conviennent que si la demande de révision de la convention avait pour effet de déclencher l'ouverture de négociations entre le 1er mai et le 15 juin, et entre le 15 novembre et le 31 décembre, celles-ci seraient reportées à l'issue de chacune de ces deux périodes. Si la procédure de révision conduit à un accord modificatif, la convention, dans sa nouvelle rédaction, sera déposée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 2 de la présente convention.

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Chapitre Ier : Conditions générales d'application de la convention collective — Révision ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : 1 830 €, 1 890 €, 1 963 €, 2 058 €, 2 188 €, 2 758 €, 3 827 €, 4 029 €.

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Avenant n° 32 du 6 décembre 2024 relatif aux salaires minima hiérarchiques à partir du 1er janvier 2025 », Arrêté du 3 mars 2025 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : 2 jours, 1 jour, 3 jours, 30 jours, 6 jours, 5 jours.

Le régime des congés payés établi en vertu des dispositions légales applicables au jour de la signature de l'avenant n° 37 du 23 février 2018, est complété par les dispositions suivantes : a) La durée des congés est fixée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. b) Les congés ci-dessus sont augmentés : – de 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ; – 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté ; – 3 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté. Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent bénéficier quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, s'ils le demandent, d'un congé de 30 jours ouvrables même s'ils n'ont pas acquis la totalité de ces jours. Si leur temps de présence dans l'entreprise leur donne droit à un congé payé inférieur à celui auquel ils peuvent prétendre du fait de l'application de l'alinéa précédent, les jours restant dus ne donnent pas lieu à indemnité. Les salariés ou apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours ouvrables de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moi...

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Chapitre VII : Congés payés - Congés et absences — Congés payés », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : 90 %, 66 %, 30 jours, 40 jours, 50 jours, 60 jours, 70 jours, 80 jours.

Selon les dispositions des articles L. 1226-1 , D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail , tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale. Cette indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est calculée selon les modalités suivantes : Ancienneté dans l'entreprise | Montant 1re période 90 % du salaire brut | Montant 2e période 66,66 % du salaire brut | 1 an à moins de 7 ans | 30 jours | 30 jours | 7 ans à moins de 12 ans | 40 jours | 40 jours | 12 ans à moins de 17 ans | 50 jours | 50 jours | 17 ans à moins de 22 ans | 60 jours | 60 jours | 22 ans à moins de 27 ans | 70 jours | 70 jours | 27 ans à moins de 32 ans | 80 jours | 80 jours | Plus de 33 ans | 90 jours | 90 jours | Conformément à l'article D. 1226-3 du code du travail , pour chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et a...

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Chapitre III bis : Garantie de prévoyances maladie et régime de prévoyance — Indemnisation directe par l'employeur », Arrêté du 5 avril 2011 - art. 11, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : niveau VI.

La période d'essai est de : - 1 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant des niveaux I, II et III ; - 2 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant des niveaux IV et V ; - 3 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du niveau VI et au-delà. La période d'essai n'est pas normalement renouvelable, mais, à titre exceptionnel, les parties pourront convenir d'une nouvelle période d'essai dont la durée ne pourra excéder celle de la période initiale. Le renouvellement implique alors l'accord écrit des parties. Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans préavis ni indemnité. Toutefois, un préavis de 8 jours sera donné à compter du 4e mois et de 15 jours à partir du 5e mois.

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Chapitre III : Le contrat de travail — Période d'essai ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : 10 heures, 48 heures, 24 heures, 12 heures, 35 heures, 46 heures, 42 heures, 100 heures.

4.1. Durée et répartition du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte. Il est rappelé que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures par jour, sauf dérogation prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et que la durée maximale du temps de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine. La réduction du temps de travail pourra s'appliquer, de manière combinée ou non, soit en réduisant l'horaire journalier de travail, soit en réduisant l'horaire hebdomadaire de travail, soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement. En application de l' article L. 212-2 , la durée hebdomadaire du travail des salariés peut être répartie de manière égale ou inégale sur les jours de la semaine, avec 2 jours de repos consécutifs, ou non avec l'accord écrit du salarié. Il sera possible de déroger aux dispositions de l'alinéa précédent en organisant la répartition du temps de travail sur 6 jours durant 16 semaines par an. Le repos hebdomadaire int...

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail — Organisation du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie indique : 6 mois, 60 ans, 65 ans, 2 mois, 5 ans, 1 mois, 10 ans, 15 ans.

Sauf accord des deux parties, le contrat de travail peut prendre fin moyennant un délai de prévenance de 6 mois à partir de 60 ans et à 65 ans au plus tard, dès que le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. I. Départ à la retraite : initiative du salarié. Une indemnité de départ en retraite sera allouée à la date de cessation de son contrat de travail au salarié susceptible de faire valoir ses droits à la retraite, dont le montant sera égal à : - 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ; - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. L'assiette de l'indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l'indemnité de licenciement. II. Mise à la retraite : initiative de l'employeur. 1. La mise à la retraite, à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans, ne peut intervenir que si le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires. Le salarié peut s'opposer, par écrit, à la décision de l'employeur de procéder à sa mise à la retraite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de notification de ladite mise à la retra...

Source : convention collective Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487), « Chapitre III : Le contrat de travail — Départ et mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1487 est celui de la convention Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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