Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

IDCC 2216 · 950 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 6 mois · 8 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 mois · 15 jours · 1 mois
Salaires minima: 24 015 € · 24 035 € · 1 863,23 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 2 jours · 3 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 4 mois, 6 mois, 8 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

2.1. La durée normale de la période d'essai est fixée à 4 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre 6 mois, renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de 8 mois après accord écrit établi en deux exemplaires signés par chacune des deux parties. 2.2. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Lorsqu'il est mis fin au cours ou au terme de la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. 2.3. Les parties peuvent décider d'un commun accord d'abréger la période d'essai éventuellement renouvelée déterminée ci-dessus. Leur accord à ce sujet devra être constaté par échange de lettres. 2.4. Le cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir et de la rémunération garantie correspondante.

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Annexe III : Cadres — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 2 mois, 15 jours, 1 mois.

5.1. Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois. 5.2. En cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. 5.3. Lorsqu'il y a accord entre les parties ou en cas de licenciement pour motif économique, l'agent de maîtrise licencié qui trouve un emploi avant l'expiration de son délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis. Dans les autres cas, l'agent de maîtrise licencié doit prévenir son employeur au moins 15 jours à l'avance. Pendant cette période, les 2 heures d'absence ne sont plus dues ni indemnisées. Quand un agent de maîtrise démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, son départ sans verser d'indemnité est subordonné à l'acceptation écrite de son employeur. 5.4. Pendant la période de préavis due en application du point 4.2 ci-dessus, le personnel soit licencié, soit quittant volontairement son emploi, est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures par jour pendant 1 mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré du salarié, un jour par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi. Elle...

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens — Préavis et recherche d'emploi », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 24 015 €, 24 035 €, 1 863,23 €, 24 222 €, 1 864,82 €, 24 242 €, 1 747,24 €, 1 834,56 €.

Afin de recréer un écart entre les salaires minima des premiers niveaux, les montants des salaires minima conventionnels hiérarchiques des niveaux 2 B, 3 A, 3 B et 4 A figurant dans le tableau issu de l' article 2 de l'avenant n° 88 du 7 avril 2023 sont ainsi modifiés : – niveau 2 B : 11,60/ heure, soit 1 847,3 € mensuels TTP et 24 015 € annuels ; – niveau 3 A : 11,61/ heure, soit 1848,9 € mensuels TTP et 24 035 € annuels ; – niveau 3 B : 11,70/ heure, soit 1 863,23 € mensuels TTP et 24 222 € annuels ; – niveau 4 A : 11,71/ heure, soit 1 864,82 € mensuels TTP et 24 242 € annuels. Les salaires minima conventionnels hiérarchiques des salariés en décompte horaire sont en conséquence les suivants : Niveau | Taux horaire | Salaire mensuel (151,67 heures) | Salaire mensuel minimum garanti [1] | Salaire annuel minimum garanti 12 mois [1] [2] [3] | Niveau 1 | (1 B – après 6 mois) | 11,52 € | 1 747,24 € | 1 834,56 € | 23 849 € | (1 A – 6 premiers mois) | 11,52 € | 1 747,24 € | 1 834,56 € | 23 849 € | Niveau 2 | (2 B – après 6 mois) | 11,60 € | 1 759,37 € | 1 847,30 € | 24 015 € | (2 A – 6 premiers mois) | 11,52 € | 1 747,24 € | 1 834,56 € | 23 849 € | Niveau 3 | (3 B – après 12 mois) | 11,70 € | 1 774,54 € | 1 863,23 € | 24 222 € | (3 A – 12 premiers mois) | 11,61 € | 1 760,89 € | 1 848,90 € | 24 035 € | Niveau 4 | (4 B – après 24 mois) | 12,18 € | 1 847,34 € | 1 939,67...

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Avenant n° 88 bis du 22 septembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels », Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 1 jour, 2 jours, 3 jours.

7.1.1. La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur. En dehors des situations prévues par la loi, sont considérées comme une période de travail pour l'acquisition des congés payés et l'indemnité correspondante, les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 2 mois, des salariés comptant au moins 2 ans de présence au cours de la période d'acquisition des droits à congés payés. 7.1.2. Un congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes : - 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le franchissement de l'un des seuils d'ancienneté ci-dessus entraîne la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte. En cas de droits incomplets cette majoration s'applique au prorata et intervient avant application de la règle de l'arrondi prévue à l'article L. 3141-7 du code du travail.

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés — Congés payés », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 1/4, 3/10, 4/10, 5/10, 1/3, 20 %.

7.1. En application de l'article 3.10 des dispositions communes, une indemnité, est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde ou force majeure, dans les conditions ci-après : 7.1.1. Cadres ayant de 8 mois à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement : – 1/4 de mois par année de présence. 7.1.2. Cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté au moment du licenciement, calculée à compter de la date d'entrée dans l'entreprise : – 3/10e de mois par année de présence, pour la tranche jusqu'à 10 ans ; – 4/10e de mois par année de présence, pour la tranche de 10 à 20 ans ; – 5/10e de mois par année de présence, pour la tranche au-delà de 20 ans. Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 12 mois. Toutefois, les salariés licenciés après 40 ans de présence percevront, en plus de l'indemnité plafonnée à 12 mois, une indemnité égale à 1/3 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 40 ans. 7.1.3. Le cadre licencié pour motif économique âgé d'au moins 50 ans, aura droit à l'indemnité légale de licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, à une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application des dispositions ci-dessus. Ne peut prétendre à cette majoration : – le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ; – le salarié qui peut bénéficier de l'allocation de...

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Annexe III : Cadres — Indemnité de licenciement », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 3 jours, 4 mois, 6 mois, 2 mois, 3 mois, 5 mois.

7.3.1. Maladie ou accident non professionnel, accident de trajet 7.3.1. a) Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension, à condition qu'elles soient : -notifiées aussitôt que possible à l'employeur, et confirmées par lettre postée dans les 3 jours calendaires, sauf cas de force majeure ; -justifiées par un certificat médical ou, à défaut, sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin. 7.3.1. b) Dans le cas où l'organisation du service impose le remplacement du salarié malade, le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi. En cas d'absence prolongée pour maladie ou accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié pour nécessité de remplacement définitif ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 4 mois dès lors qu'il justifie de 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail. Le délai de protection est majoré de 2 mois après 4 ans de présence, 3 mois après 8 ans de présence, 4 mois après 12 ans de présence, 5 mois après 15 ans de présence. La majoration est accordée à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise de telle sorte que, si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours. 7.3.1. c) À l'expiration des...

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Chapitre II : Absences — Absences pour maladie ou accident », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4, Niveau 5, Niveau 6, Niveau 7, Niveau 8.

Le titre IV de la CCN prend la rédaction suivante : « Titre IV Classifications des fonctions Préambule La classification constitue un cadre commun à l'ensemble des entreprises de la branche ; un tel cadre doit tout autant garantir une cohérence professionnelle, que respecter la liberté d'organisation des entreprises et faciliter l'adaptation de celles-ci aux évolutions de leur environnement. Par le choix d'une classification des fonctions, indépendante de la manière dont elles sont tenues, les partenaires sociaux soulignent à la fois la légitimité de la branche à fixer les règles de hiérarchisation des emplois, et la responsabilité de l'entreprise dans la valorisation des compétences en son sein. Les partenaires sociaux ont par ailleurs porté une attention particulière à la question de l'égalité entre les salariés selon leur sexe, notamment en s'interrogeant sur la neutralité des critères classants et en recherchant si des biais pouvaient être relevés qui entraîneraient des discriminations entre les femmes et les hommes travaillant au sein des entreprises de la branche. Après un examen approfondi, ils n'ont pas identifié de discrimination directe ni indirecte résultant des critères pris en compte dans la pesée des postes ou des règles de classification retenues. Ils rappellent que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes repose essentiellement sur la mixité a...

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles », Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 3 heures, 2 heures, 4 heures, 3 h, 5 heures, 12 heures, 13 heures.

6.2.1. Information relative aux horaires Les horaires de travail doivent être affichés par l'entreprise 2 semaines à l'avance. Ledit affichage doit préciser la composition nominative de chaque équipe ou les horaires individuels. Ces derniers pourront être modifiés en cas de circonstances imprévues. 6.2.2. Plages minimales de travail À défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu journalier d'une durée inférieure à 3 heures de temps de travail effectif, hors pauses (3 heures et 9 minutes pause rémunérée comprise). Le travail continu s'entend d'un travail sans coupure ; les temps de pause, rémunérés ou non, ne constituent pas une coupure. Les entreprises et établissements sont incités à mettre en place une organisation des horaires tenant compte, dans toute la mesure du possible, des contraintes individuelles des salariés et notamment des temps de déplacement. De façon à favoriser des durées contractuelles de travail correspondant au mieux aux attentes de chaque salarié, les signataires recommandent aux entreprises d'étudier la possibilité de développer la polyactivité définie à l'article 6.1.3. 6.2.3. Coupures La journée de travail ne pourra comporter, outre les temps de pause rémunérés ou non, plus d'une coupure, la durée maximale de celle-ci étant fixée à 2 heures en cas d'ouverture continue de l'établissement, 3 he...

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Titre VI : Travail à temps partiel — Organisation du temps de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique : 6 mois, 70 ans, 5 ans, 10 ans, 20 ans.

8.1. Conformément à l'article 3.11 du titre III, tout cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite dans le respect des conditions d'âgé fixées par la loi, mais les intéressés devront se prévenir au moins 6 mois à l'avance de leur intention de mettre fin au contrat de travail. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite du salarié avant 70 ans sans l'accord de ce dernier. L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise selon les conditions prévues par la loi, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale – impôt sur le revenu – et de cotisations de sécurité sociale. 8.2. Le cadre qui prend sa retraite a droit, s'il a au moins 5 ans de présence dans l'entreprise, à une allocation de départ en retraite. Le montant de cette allocation, qui ne peut dépasser un maximum de 6 mois, est calculé comme suit en salaire « plein tarif » en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise : – 2/20e de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ; – 3/20e de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ; – 5/20e de mois par an...

Source : convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), « Annexe III : Cadres — Allocation de départ en retraite », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2216 est celui de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.