Convention collective Commerce succursaliste de la chaussure

IDCC 0468 · 167 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 15 jours · 6 mois · 1 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 29 jours

La convention Commerce succursaliste de la chaussure en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : 1 mois.

Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est de 1 mois pour les employés. A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification de sa fonction, de sa catégorie d'emploi et de son salaire garanti sur la base de 40 heures de travail par semaine (ou 173 heures 33 de travail par mois).

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : 15 jours, 6 mois, 1 mois, 2 mois.

La durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante : - 15 jours si l'employé a moins de 6 mois de présence ; - 1 mois si l'employé a plus de 6 mois de présence. Tout employé licencié, comptant au moins 2 années de services effectifs au titre du contrat de travail alors résilié, a droit, en l'absence de faute grave, à un délai-congé de 2 mois.

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Délai-congé ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %, 10 %, 5 %.

Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d'emploi sont fixés conformément au barème annexé à la présente convention. Il ne sera pas fait application des dispositions du décret du 31 décembre 1938 sur les équivalences : en conséquence, pour le personnel affecté à la vente, les temps de présence effective seront assimilés à des temps de travail. La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima garantis à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % après 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans de présence dans l'établissement. Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé. Pour les vendeurs et vendeuses dont tout ou partie de la rémunération est fonction du chiffre de vente, les modalités suivantes de règlement seront appliquées : Il sera ouvert à tout employé un compte où, à chaque paie de fin de mois, seront inscrits son salaire minimum mensuel garanti et, en regard, le gain effectivement réalisé par l'employé durant le mois. Si le gain est inférieur au salaire minimum mensuel garanti, une indemnité complémentaire, égale à la somme nécessaire pour parfaire le salaire minimum mensuel garanti, lui sera versée, et cette somme sera inscrite dans une colonne : " compte débiteur d'ordre " ; Si par contre le gain est supérieur au salaire minimum mensuel garanti, l'excédent sera versé à l'employé, sous déduction, s'il y a lieu, des sommes dont il pourrait ê...

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Salaires et primes d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : 2 jours, 29 jours.

Le régime des congés payés, établi par les articles 54 f et suivants du livre II du code du travail, est complété par les dispositions suivantes : - 1 mois avant les premiers départs, la liste des congés est établie et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affiche dans chacun des services ; - le personnel dont les enfants fréquentent un établissement scolaire bénéficiera, sauf impossibilité de service, de ses congés pendant la période des vacances scolaires ; - le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés. Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, les périodes de réserve obligatoire, les périodes d'absence pour maladie constatée par certificat médical et ayant donné lieu au versement des indemnités complémentaires de l'article 36, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. L'indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions de l'article 54 j du livre II du code du travail. Après 10, 15, 20, 25 et 30 ans d'ancienneté, la durée du congé sera portée pour...

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : 1/10, 25 %.

Tout employé licencié, sauf pour faute grave de sa part, recevra, s'il compte au moins 2 années de services effectifs au titre du contrat de travail alors résilié, une indemnité de licenciement indépendante de toute indemnité qui pourrait résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé. Si l'employé compte moins de 4 années de présence, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ; après 4 années de présence, cette indemnité sera égale, par année d'ancienneté, à 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois sans pouvoir dépasser 6 fois ce salaire. (1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 16 juillet, art. 1er).

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Congédiement.- Indemnité de congédiement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : 6 mois, 8 jours, 1 mois, 100 %, 75 %, 2 mois, 3 mois.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas, en principe, la rupture de plein droit du contrat à condition, sauf cas de force majeure, qu'elles soient notifiées à l'employeur dans les 48 heures avec indication de leur durée probable. Un certificat médical devra être adressé dans le plus bref délai possible à l'employeur qui aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite. Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour cause de maladie avant la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après : A partir de 10 ans d'ancienneté et si les absences pour maladie de l'intéressé n'ont pas excédé au cours de l'année précédente (décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) la moitié de la période d'indemnisation à laquelle son ancienneté lui donnait droit, le contrat de travail ne pourra prendre fin au plus tôt qu'à la date à laquelle ses absences auront atteint, pour l'année en cours, une durée de 6 mois. Toutefois, pendant la période d'indemnisation ou la période de protection de 6 mois, l'employeur aura le droit de procéder au remplacement provisoire de l'employé absent. L'employé embauché à titre de remplacement provisoire n'aura droit qu'à un préavis spécial de congédiement de 8 jours et l'employé malade bénéficiaire de la présente clause devra prévenir l'employeur de son retour au moins 8 jours à l...

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : Niveau VIII, Niveau IX, Niveau X, Niveau XI, Niveau XII, Echelon 1, Echelon 2.

La notion « équivalent temps plein » s'entend de l'effectif permanent moyen (temps plein et temps partiel) de l'entreprise et/ou de l'établissement considéré, calculé chaque année au 31 décembre. 5.1. Système de classification des employés des niveaux I à V Les parties signataires conviennent de recourir à une grille à critères classants établie sur cinq critères communs à tous les emplois. Les critères retenus sont : – compétence ; – animation et coordination ; – communication ; – contrôle ; – environnement de l'emploi. Ces critères, garants de l'objectivité de l'analyse des emplois dans la branche, servent à classer les emplois et non les personnes. Ils ont été choisis car tous les emplois dans la chaussure sont porteurs à divers degrés de ces cinq critères. Le niveau de l'emploi est obtenu par la grille de pesée jointe en annexe I. Les échelons sont attribués aux salariés selon les règles suivantes : – le premier échelon est l'échelon d'accueil dans le niveau ; – l'évolution vers le second échelon valide l'expérience et la pratique professionnelle dans l'emploi concerné. Il pourra être acquis par le titulaire après 2 années de pratique professionnelle. Un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté par l'employeur. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas eu le bénéfice de son échelon, il devra bénéficier d'un entretien. Cet entretien aura pour objectifs de présen...

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles — Titre II Système de classification », Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerce succursaliste de la chaussure indique : 15 heures.

Le temps passé pour l'exercice des fonctions de délégués sera rémunéré comme temps de travail (tous éléments du salaire inclus). La durée de ces fonctions, qui s'exercent soit à l'intérieur de l'entreprise, soit à l'extérieur, ne doit pas excéder 15 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ces 15 heures n'est pas compris le temps correspondant aux convocations spéciales de la direction ou aux réunions périodiques prévues à l'article 13. Afin de n'apporter aucune entrave au fonctionnement normal de l'entreprise, les déplacements des délégués ne doivent être effectués qu'avec l'accord de la direction ou des chefs de service intéressés.

Source : convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468), « Délégués du personnel ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0468 est celui de la convention Commerce succursaliste de la chaussure : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.