Convention collective Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique

IDCC 1539 · 251 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Salaires minima: 1 835,00 € · 1 855,00 € · 1 875,00 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 2 jours · 3 jours
Indemnité de licenciement: 1/5 · 2/15 · 5 %

La convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 mois, 1 semaine, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à 2 mois pour les salariés dont les emplois sont répertoriés aux niveaux I à IV de la classification et 3 mois pour les salariés des niveaux V et VI. La période d'essai peut être prolongée une fois mais, dans ce cas, la prolongation doit être acceptée par le salarié et lui être spécifiée par écrit. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser 4 mois pour les salariés dont les emplois sont répertoriés de I à IV de la classification et 6 mois pour les salariés des niveaux V et VI. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Source : convention collective Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539), « III. - Le contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 10 juillet 2009, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : 1 835,00 €, 1 855,00 €, 1 875,00 €, 1 905,00 €, 1 970,00 €, 2 075,00 €, 2 185,00 €, 2 385,00 €.

Horaire : 151,67 heures. Niveau | Coefficient | Salaire brut minimum mensuel | A1 | 140 | 1 835,00 € | A2 | 150 | 1 855,00 € | A3 | 170 | 1 875,00 € | A4 | 190 | 1 905,00 € | A5 | 220 | 1 970,00 € | B1 | 240 | 2 075,00 € | B2 | 260 | 2 185,00 € | B3 | 280 | 2 385,00 € | C1 | 300 | 2 530,00 € | C2 | 360 | 3 280,00 € | C3 | 450 | 4 020,00 € | C4 | 500 | 4 720,00 € |

Source : convention collective Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539), « Accord du 2 avril 2025 relatif au barème des salaires minima », Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : 1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours.

Le personnel d'encadrement bénéficie du congé payé légal calculé à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. Cette durée est majorée : - de 1 jour ouvrable après 10 ans d'ancienneté ; - de 2 jours ouvrables après 20 ans d'ancienneté ; - de 3 jours ouvrables après 25 ans d'ancienneté ; - de 4 jours ouvrables après 30 ans d'ancienneté. Le congé supplémentaire n'est pas obligatoirement pris avec le congé annuel et ses dates sont déterminées en accord avec l'employeur.

Source : convention collective Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539), « V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement — Congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : 1/5, 2/15, 5 %, 10 %, 1/12, 1/3.

Tout membre du personnel d'encadrement licencié après 1 an de présence reçoit, sauf cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté totale dans l'entreprise, et de son âge : – jusqu'à 10 ans révolus d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année de présence comptée depuis la date d'embauche ; – au-delà des 10 ans d'ancienneté : –– pour les 10 premières années, 1/5 de mois de salaire par année de présence comptée depuis la date d'embauche ; –– pour les années supplémentaires, 1/5 de mois par année, augmenté de 2/15 de mois par année ; –– si l'âge du salarié est compris entre 50 et 55 ans à la date de la notification du licenciement, l'indemnité est majorée de 5 % ; –– si le salarié est âgé de plus de 55 ans à la date de la notification du licenciement, l'indemnité est majorée de 10 %. Le total de l'indemnité de licenciement, y compris les majorations de 5 % et 10 %, ne peut dépasser une somme correspondant à 9 mois du salaire moyen. Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n...

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : 90 jours, 90 %, 60 jours, 66 %.

5.8.1. Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail. Le remplacement effectif d'un salarié malade ne peut avoir lieu pendant la période d'indemnisation définie ci-après. Cette période de garantie d'emploi est augmentée de deux mois pour les salariés ayant plus d'un an et moins de cinq ans de présence, de quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans de présence et moins de vingt ans, de six mois pour les salariés ayant plus de vingt ans de présence. Passé les délais fixés ci-dessus et en cas de nécessité de remplacement, l'employeur peut engager la procédure de licenciement. Le salarié licencié dans ces conditions perçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5.14. Une priorité de réemploi dans sa catégorie lui est réservée pendant un an à compter de la date de la guérison que le salarié doit dans ce cas faire connaître à l'employeur par écrit. 5.8.2. Indemnisation en cas de maladie. Le régime d'indemnisation prévu au 3.13.2 s'applique au personnel d'encadrement. Toutefois, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel d'encadrement bénéficie d'une indemnisation à compter du premier jour d'absence pour des durées fixées comme suit : ANCIENNETE | DUREE D'INDEMNISATION | 3 ans | 90 jours à...

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : niveau 2, niveau 3, niveau 4, niveau 5, niveau 7, niveau 8.

Annexe 3 Définitions/lexique Connaissance/technicité Définition de niveau de l'Éducation nationale ( décret du n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles). Scolarité obligatoire : le niveau 2 de l'Éducation nationale atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie. CAP, BEP : le niveau 3 de l'Éducation nationale atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances. Bac : le niveau 4 de l'Éducation nationale atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités. Bac + 2 : le niveau 5 de l'Éducation nationale atteste la capacité à maîtriser des savoir-faire dans un champ d'activit...

Source : convention collective Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539), « Accord du 4 décembre 2024 relatif à la classification — Annexes », Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : 13 heures, 600 heures, 730 heures, 35 heures, 42 heures, 31 heures, 39 heures.

2.1. Les cadres dirigeants Les salariés cadres dirigeants tels que définis par l' article L. 212-15-1 nouveau du code du travail , à savoir les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement, bénéficient d'une rémunération forfaitaire sans référence à un horaire et sont expressément exclus du champ d'application du présent accord. Cette rémunération forfaitaire sera déterminée dans un avenant au contrat de travail, lequel rappellera la qualité de cadre dirigeant du salarié au sens du présent article. Les cadres dirigeants au sens du présent accord assument des responsabilités les associant aux décisions stratégiques dans tous les domaines de l'entreprise et sont classés au minimum au niveau 8 de la classification conventionnelle (1). 2.2. Les cadres intégrés Les salariés cadres intégrés à une équipe de travail tels que définis par l' article L. 212-15-2 nouveau du code du travail, à savoir les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur te...

Source : convention collective Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539), « Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures — Titre II : Modalités de réduction du temps de travail par catégories de personnel ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique indique : 6 mois, 2 ans, 1 mois, 2 mois, 4 mois.

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite à partir de soixante ans. L'employeur peut prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié à partir de soixante ans lorsque celui-ci est en droit de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein. Dans les deux cas la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend l'initiative en respectant les délais de préavis suivants : INITIATIVE Ancienneté : Entre 6 mois et 2 ans. Salarié : 1 mois. Employeur : 2 mois. Ancienneté : 2 ans et plus. Salarié : 1 mois. Employeur : 4 mois. Indemnisation Le salarié quittant l'entreprise de sa propre initiative bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite dont le montant est déterminé en fonction de l'ancienneté selon le barème suivant : - un demi-mois de salaire après cinq ans ; - un mois de salaire après dix ans ; - un mois et demi de salaire après quinze ans ; - deux mois de salaire après vingt ans ; - deux mois et demi de salaire après trente ans. Lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, l'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 3-7.

Source : convention collective Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (IDCC 1539), « III. - Le contrat de travail — Mise à la retraite - Indemnisation ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1539 est celui de la convention Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.