Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 0500) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 45 jours, 7 jours, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

Lorsqu'un salarié est embauché en contrat à durée indéterminée, et en cas de période d'essai, celle-ci est obligatoirement mentionnée dans le contrat de travail, et ne peut dépasser les durées suivantes : – employé : 2 mois ; – agent de maîtrise : 3 mois ; – cadre : 4 mois. Toutefois, cette période d'essai peut être renouvelée une fois, à la double condition que le renouvellement soit prévu dans le contrat de travail et qu'il fasse l'objet d'un avenant portant accord des parties. Ce renouvellement ne dépasse pas les durées suivantes : – employé : 45 jours ; – agent de maîtrise : 2 mois ; – cadre : 2 mois. Conformément à la loi, en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) doit observer un délai minimal de prévenance, ainsi calculé : Présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | Rupture de l'employeur | Rupture du salarié | 7 jours maximum | 24 heures | 24 heures | Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures | Après 1 mois | 2 semaines | 48 heures | Après 3 mois | 1 mois | 48 heures | Pendant toute la durée de la période d'essai (période initiale + renouvellement éventuel) la rupture est libre de part et d'autre en ce qu'elle ne doit pas être motivée à l'autre partie, bien que ce motif de rupture doive reposer sur la finalité qui a conduit à mettre en place la période d'essai,...

Source : convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 0500), « Texte de base : Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, étendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970 - Actualisée par accord du 11 avril 2022 », Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet indique : 1,2 %.

Les parties signataires conviennent de rajouter 2 niveaux supplémentaires à la grille des primes d'ancienneté et de réévaluer la grille de 1,2 %. Cette grille mensuelle est applicable à compter du mois qui suit la date de signature sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour une durée hebdomadaire de travail de trente-cinq heures. Catégories | Niveaux | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans | 18 ans | 21 ans | Employés | I | 30,03 € | 53,98 € | 77,93 € | 101,90 € | 125,85 € | 149,81 € | 173,76 € | II | 31,07 € | 56,04 € | 81,04 € | 106,03 € | 131,02 € | 156,00 € | 180,98 € | III | 31,22 € | 56,37 € | 81,53 € | 106,67 € | 131,82 € | 156,97 € | 182,12 € | IV | 31,57 € | 57,07 € | 82,57 € | 108,06 € | 133,56 € | 159,06 € | 184,55 € | V | 34,25 € | 62,41 € | 90,57 € | 118,75 € | 146,90 € | 175,07 € | 203,23 € | Agents de maîtrise | VI | 41,18 € | 76,27 € | 111,38 € | 146,49 € | 181,58 € | 216,68 € | 251,78 € | VII | 46,51 € | 86,96 € | 127,41 € | 167,86 € | 208,30 € | 248,75 € | 289,20 € | Notes : – la prime d'ancienneté n'est due qu'aux salariés des niveaux I à VII. Elle n'est pas due aux cadres ; – la prime d'ancienneté doit figurer de façon distincte sur le bulletin de paie. |

Source : convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 0500), « Avenant n° 37 B du 26 novembre 2024 relatif aux primes d'ancienneté », Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet indique : 4 jours, 6 jours, 1 jour, 5 jours, 3 jours, 2 jours.

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous : – mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrables ; – mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs après un an de présence : 6 jours ouvrables ; – mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ; – décès d'un enfant : 5 jours ouvrables (1) ; – décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 3 jours ouvrables ; – décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables ; – décès d'un autre ascendant ou d'un descendant : 1 jour ouvrable ; – première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ; – journée civique : 1 jour ouvrable ; – l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ; – l'annonce d'une pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant : 2 jours ouvrables. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Dans les conditions prévues par les articles L. 3142-16 et suivants du code du travail , un salarié peut également avoir droit à un congé pour aider un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. (2) (1) Le 5e alinéa de l'article 32 est étendu sous rés...

Source : convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 0500), « Texte de base : Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, étendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970 - Actualisée par accord du 11 avril 2022 », Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet indique : 75 %, 100 %.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une cause de sanction pouvant éventuellement mener à la rupture de contrat à condition qu'elles puissent être dûment constatées par l'employeur. Les employés devront, sauf impossibilité majeure, fournir à l'employeur, dans les quarante-huit heures, un certificat médical précisant la durée probable de l'absence, afin de bénéficier de l'indemnité complémentaire journalière. Dans tous les cas, le salarié se doit de justifier ses absences. En aucun cas les employés ne pourront se refuser à subir le contrôle d'un médecin choisi par l'employeur. Dans le cas où les absences pour maladie imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs ont le droit d'embaucher temporairement des employés destinés à pourvoir aux postes vacants. Au retour du salarié dans son emploi, le remplaçant aura droit à un délai-congé de huit jours s'il a moins de six mois de présence dans l'entreprise et d'un mois s'il a plus de six mois de présence dans l'entreprise. À partir du trente et unième jour d'absence, ou du onzième d'hospitalisation, les employés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent : – après deux ans de p...

Source : convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 0500), « Texte de base : Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, étendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970 - Actualisée par accord du 11 avril 2022 », Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VI, Niveau VII.

Le présent avenant annule et remplace l' avenant n° 10 du 28 avril 1992 . Il est ainsi rédigé : Classification des emplois Afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis l'entrée en vigueur des précédentes classifications, les parties signataires sont convenues d'adopter les nouvelles dispositions suivantes, instituant une classification des emplois par niveaux, selon les filières suivantes : – fonctions support et management (administratif) ; – achat et sourcing ; – commerce ; – marketing opérationnel ; – marketing produits ; – e-commerce ; – logistique/gestion des flux ; – qualité/environnement. Cette nouvelle classification est caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité vis-à-vis de l'introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l'organisation et le contenu du travail. Elle prend en compte l'expérience professionnelle ou les diplômes dont sont titulaires les salariés, mais dans la mesure où ils correspondent à la spécificité du poste de travail. Elle prend en compte, également, l'évolution d'un certain nombre d'emplois vers des compétences multiples. Les emplois de la classification peuvent être occupés indifféremment par des hommes ou des femmes, sans discrimination, quel que soit l'emploi occupé. Niveau I Emploi exigeant une formation ou une adaptation au poste de travail, d'où l'exécution de travaux simples immédiat...

Source : convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 0500), « Avenant n° 16 du 15 décembre 2017 relatif à la classification des emplois », Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0500 est celui de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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