Convention collective Commerces de gros

Q: Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ? (convention Commerces de gros, IDCC 0573)

Ce que la convention Commerces de gros indique : 3 mois, 1 mois, 6 mois. La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de 3 mois. Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur (1). Les parties conviennent d'un délai de 1 mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d'une des parties intéressées et d'un délai de 6 mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale. (1) Article L. 132-8 du code du travail .

IDCC 0573 · 548 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 1 mois · 6 mois
Salaires minima: 1 604,20 € · 1 679,60 € · 1 613,83 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 2 jours · 3 jours

La convention Commerces de gros en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

1. Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. 2. Lors de l'embauchage, la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s'y rapportant, ainsi que du règlement intérieur s'il existe. 3. Le salaire défini par le contrat de travail devra faire référence à la durée légale de 151,67 heures par mois ou 35 heures hebdomadaires. 4. L'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : - 2 mois pour les employés et ouvriers ; - 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; - 4 mois pour les ingénieurs et cadres. La durée fixée pour la période d'essai s'entend pour une présence effective de l'employé à son travail. En cas d'absence de l'employé, qu'elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l'entreprise (fermeture saisonnière), cette durée est complétée du temps correspondant à l'absence. Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans indemnités. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai ne peut être prolong...

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Titre V : Contrat de travail — Embauchage - Période d'essai », Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 3 mois, 1 mois, 6 mois.

La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de 3 mois. Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur (1). Les parties conviennent d'un délai de 1 mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d'une des parties intéressées et d'un délai de 6 mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale. (1) Article L. 132-8 du code du travail .

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Titre Ier : Dispositions générales — Dénonciation ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 1 604,20 €, 1 679,60 €, 1 613,83 €, 1 689,67 €, 1 623,51 €, 1 699,81 €, 1 633,25 €, 1 710,01 €.

Niveau | Échelon | Coef. | Minima au 1er janvier 2022 | Minima au 1er octobre 2022 | I | 1 | 1,006 | 1 604,20 € | 1 679,60 € | 2 | 1,006 | 1 613,83 € | 1 689,67 € | 3 | 1,006 | 1 623,51 € | 1 699,81 € | II | 1 | 1,006 | 1 633,25 € | 1 710,01 € | 2 | 1,006 | 1 643,05 € | 1 720,27 € | 3 | 1,006 | 1 652,91 € | 1 730,59 € | III | 1 | 1,006 | 1 662,83 € | 1 740,98 € | 2 | 1,006 | 1 672,80 € | 1 751,42 € | 3 | 1,006 | 1 682,84 € | 1 761,93 € | IV | 1 | 1,006 | 1 692,94 € | 1 772,50 € | 2 | 1,006 | 1 703,10 € | 1 783,14 € | 3 | | 1 713,31 € | 1 793,84 € | V | 1 | 1,0375 | 1 720,36 € | 1 801,22 € | 2 | 1,0375 | 1 784,88 € | 1 868,76 € | 3 | 1,0375 | 1 851,81 € | 1 938,84 € | VI | 1 | 1,0375 | 1 921,25 € | 2 011,55 € | 2 | 1,0375 | 1 993,30 € | 2 086,98 € | 3 | | 2 068,05 € | 2 165,24 € | VII | 1 | 1,05 | 26 784,88 € | 27 909,84 € | 2 | 1,05 | 28 124,12 € | 29 305,34 € | 3 | 1,1573 | 29 530,33 € | 30 770,60 € | VIII | 1 | 1,1 | 34 175,45 € | 35 610,82 € | 2 | 1,1 | 37 592,99 € | 39 171,90 € | 3 | 1,1 | 41 352,29 € | 43 089,09 € | IX | 1 | 1,1 | 45 487,52 € | 47 398,00 € | 2 | 1,15 | 50 036,28 € | 52 137,80 € | X | 1 | 1,2 | 57 541,72 € | 59 958,47 € | 2 | | 69 050,06 € | 71 950,17 € | Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures. Du niveau VII éche...

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Accord du 19 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels », Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 4 jours, 2 jours, 3 jours, 1 jour.

Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours; - décès du père ou de la mère : 2 jours ; - décès de beaux-parents : 2 jours ; - décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent : 1 jour ; - communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ; - Appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ; - déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ; - naissance, adoption d'un enfant : 3 jours. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Titre VII : Absences et congés — Congés exceptionnels », Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 2/10, 3/10, 4/10, 5/10, 15 %, 20 %.

Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes : a) Cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 2/10 de mois par année de présence ; b) Cadre ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : - 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ; - 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ; - 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans, Le calcul est effectué sur la base du 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. L'indemnité ne pourra dépasser un maximum de 12 mois. Lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de : - 15 % entre 50 et 55 ans ; - 20 % à partir de 55 révolus.

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Avenant I relatif aux cadres — Indemnité de licenciement », Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 12 mois, 30 jours, 90 %, 10 jours, 90 jours.

Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : 1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : - à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; - à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ; - à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants. 2. Le montant de l'indemnité est calculé comme suit : A partir de 1 an d'ancienneté : - pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ; - pendant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération. Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté...

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Titre VII : Absences et congés — Maladie », Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : Niveau VII, Echelon 1, Echelon 2, Echelon 3, NIVEAU VIII, NIVEAU IX, NIVEAU X.

La présente classification s'applique aux collaborateurs chargés de traduire, dans les domaines de leur fonction, opérationnelle ou fonctionnelle, les objectifs globaux et de déterminer les actions propres à les réaliser. L'exercice de cette fonction requiert la mise en oeuvre de connaissances, compétences et savoir-faire aussi bien dans les domaines techniques et technologiques que dans le domaine du management : analyse de situations, prévisions, résolutions de problèmes, animation des hommes, relations extérieures. Niveau VII Ce niveau est le niveau d'accès aux premiers postes de cadre. L'exercice de leur mission est circonscrit par l'organisation et les procédures internes de l'entreprise. La durée de présence dans ce niveau ne peut excéder 3 ans, il concerne : - les cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d'intégration dans l'entreprise ; - les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles des agents de maîtrise connaissant déjà bien l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. Echelon 1 A cet échelon, réservé aux cadres débutants, le poste est circonscrit au travers de missions parfaitement définies supposant un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le cadre débutant est amené...

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Avenant I relatif aux cadres — Classification des cadres », Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 10 heures, 10 h, 12 heures, 180 heures, 35 heures, 600 heures, 44 heures, 42 heures.

1. Durées du travail 1.1 Durée quotidienne La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures. Des circonstances imprévisibles et ponctuelles, peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au delà de 10 h. Pour ces cas, l'allongement des journées de travail jusqu'à 12 heures doit rester très exceptionnel et en tout état cause limité à 10 fois dans l'année. 1.2 Répartition du temps de travail sur la semaine Conformément à l'article L. 3122-47 du code du travail, le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur : -soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois par an ; -soit 5 jours et demi ; -soit 5 jours ; -soit 4 jours et demi ; -soit 4 jours. 2. Heures supplémentaires 2.1 Contingent d'heures supplémentaires Pour le secteur alimentaire, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 180 heures. Par ailleurs, ce secteur, afin de mieux maîtriser les contraintes liées au caractère périssable des produits et au service de proximité assuré de manière spécifique par ses entreprises, pourra, à titre exceptionnel pour répondre à des événements imprévisibles, non liés au fonctionnement habituel de l'entreprise, dépasser de 10 % le contingent d'heures sup...

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Titre VI : Durée du travail — Durée du travail », Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerces de gros indique : 3 mois, 2 ans, 15 ans, 10 ans, 6 mois, 5 ans.

Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens. Le délai de prévoyance est de 3 mois. Ils reçoivent une allocation de départ à la retraite calculée comme suit : - agent de maîtrise ou technicien ayant 2 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. - agent de maîtrise ou technicien ayant 5 ans et plus de présence dans l'entreprise : 2/20 de mois par année de présence (en outre, l'agent de maîtrise ou technicien ayant plus de 15 ans de présence dans l'entreprise aura 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans), sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. L'ancienneté se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise. Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence. Modalités de retraite Les salariés des secteurs non alimentaires seront affiliés à un régime de retraite prévoyant une cotisation globale de 8 % sur leurs salaires effectifs. Le financement en sera réparti entre l'employeur et le salarié sur la base de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

Source : convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), « Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire — Départ à la retraite », Arrêté du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0573 est celui de la convention Commerces de gros : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.