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Convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

IDCC 1686 · 108 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
3 mois · 6 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement
3 mois · 6 mois · 2 semaines
Congés et de jours pour événements familiaux
2 jours
Indemnité de licenciement
1/12 · 15 %
La convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : 3 mois, 6 mois, 2 semaines, 1 semaine, 1 mois, 15 jours.
3.1. Engagement et période d'essai Le contrat de travail, établi par écrit, précisera notamment la fonction, la qualification, le lieu d'exercice du travail, le coefficient hiérarchique, les appointements garantis, les éléments constitutifs de la rémunération et la durée de travail du cadre. Le contrat de travail n'est conclu définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai. Celle-ci est fixée à 3 mois. Toutefois, si le contrat de travail le prévoit, cette période peut être renouvelée une fois, pour un durée totale (période initiale plus renouvellement) au plus égale à 6 mois. Ce renouvellement doit faire l'objet soit d'une notification écrite, soit d'un avenant signé des deux parties indiquant le motif, qui doit être remis à l'intéressé au moins 2 semaines avant la date de fin de période d'essai initiale. 3.2. Préavis réciproque durant la période d'essai Durant la période d'essai du cadre, la durée minimale du préavis réciproque est fixée comme suit : - 1 semaine jusqu'à 1 mois de présence ; - 2 semaines de 1 mois à 3 mois de présence ; - 1 mois entre 3 et 6 mois de présence pour la partie ayant renouvelé la période d'essai et 15 jours pour l'autre partie.

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre II : Avenant cadres — Période d'essai, engagement et préavis réciproque durant la période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : 3 mois, 6 mois, 2 semaines, 1 semaine, 1 mois, 15 jours.
3.1. Engagement et période d'essai Le contrat de travail, établi par écrit, précisera notamment la fonction, la qualification, le lieu d'exercice du travail, le coefficient hiérarchique, les appointements garantis, les éléments constitutifs de la rémunération et la durée de travail du cadre. Le contrat de travail n'est conclu définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai. Celle-ci est fixée à 3 mois. Toutefois, si le contrat de travail le prévoit, cette période peut être renouvelée une fois, pour un durée totale (période initiale plus renouvellement) au plus égale à 6 mois. Ce renouvellement doit faire l'objet soit d'une notification écrite, soit d'un avenant signé des deux parties indiquant le motif, qui doit être remis à l'intéressé au moins 2 semaines avant la date de fin de période d'essai initiale. 3.2. Préavis réciproque durant la période d'essai Durant la période d'essai du cadre, la durée minimale du préavis réciproque est fixée comme suit : - 1 semaine jusqu'à 1 mois de présence ; - 2 semaines de 1 mois à 3 mois de présence ; - 1 mois entre 3 et 6 mois de présence pour la partie ayant renouvelé la période d'essai et 15 jours pour l'autre partie.

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre II : Avenant cadres — Période d'essai, engagement et préavis réciproque durant la période d'essai ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : 2 jours.
a) Les congés payés annuels obéissent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 223-1 à L. 223-15 du code du travail). L' article L. 223-11 prévoit deux formules pour le calcul de l'indemnité de congés payés : -soit le 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence (formule dite « du dixième ») ; -soit la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé (formule dite du « maintien du salaire »). Chaque salarié doit bénéficier de l'application de celle de ces deux formules qui lui est la plus avantageuse. b) L'entreprise peut, à son choix, calculer les congés en jours ouvrés ou en jours ouvrables. Elle est tenue par le système qu'elle a choisi elle-même. c) Les dates de départ sont communiquées aux intéressés avant le 1 er mars de chaque année pour le congé principal. d) Pour les apprentis, voir annexe V (1). e) Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ( art. L. 223-7, al. 4, du code du travail ). f) Le personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou technique ou sont en apprentissage, bénéficie en priorité de son congé principal, tel que défini à l' article L. 223-8 , alinéa 2, du code du travail, pendant la période des vacances scolaires. g) Le rappel d'un salarié en congé ne peut avo...

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre I : Clauses générales — Congés payés annuels ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : 1/12, 15 %.
Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : - il doit avoir bénéficié d'un droit à délai-congé ; - il doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté sans interruption au service du même employeur ; - le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés en référence au tableau ci-dessous : Ancienneté supérieure à... (en années révolues) | Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen | 1 | 0,10 | 2 | 0,30 | 3 | 0,50 | 4 | 0,70 | 5 | 0,90 | 6 | 1,10 | 7 | 1,30 | 8 | 1,50 | 9 | 1,70 | 10 | 2,00 | 11 | 2,20 | 12 | 2,40 | 13 | 2,60 | 14 | 2,80 | 15 | 3,00 | 16 | 3,20 | 17 | 3,40 | 18 | 3,60 | 19 | 3,80 | 20 | 4,00 | 21 | 4,20 | 22 | 4,40 | 23 | 4,60 | 24 | 4,80 | 25 | 5...

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre II : Avenant cadres — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : 3 jours, 12 mois, 100 %, 80 %, 27 jours, 15 %.
29.1. Dispositions communes Les accidents autres que ceux visés à l'article 30 de la présente convention sont assimilés à la maladie. En dehors des cas d'absence par ailleurs réglementés par les textes ou explicités dans la présente convention, le salarié absent pour maladie doit prévenir son employeur et motiver cette absence. Au-delà de 3 jours, cette absence doit en outre être justifiée par certificat médical. En cas de non-respect de l'une ou l'autre des obligations citées ci-dessus, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire selon les dispositions prévues à l' article L. 122-41 du code du travail . Toutefois, la mise en oeuvre de cette procédure peut être annulée si le salarié concerné apporte la preuve d'un cas de force majeure l'ayant empêché de respecter ses obligations. Par cas de force majeure, on entend un événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à la volonté du salarié. La maladie n'est pas un motif de rupture du contrat de travail sous réserve de l'application de l'article 29.2 ci-dessous. 29.2. Maladie prolongée On entend par maladie prolongée une maladie ayant fait l'objet d'avis d'arrêts de travail consécutifs de la part des autorités médicales. En cas de maladie visée à l' article D. 322-1 du code de la sécurité sociale , le contrat de travail ne peut pas être rompu. Pour les autres maladies prolongées, quelles que soi...

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre I : Clauses générales — Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : niveau I, niveau V, niveau II, niveau IV, niveau III.
Ouvriers et employés NIVEAU | DEFINITION | ECHELON | COMPLEXITE de l'action | AUTONOMIE, initiative, responsabilité | FORMATION, expérience compétence | I | Le niveau I se caractérise par la réalisation de tâches simples ou de tâches simples effectuées selon des consignes prédéfinies. | 1 | Tâches simples, élémentaires, comparables à celles de la vie courante. | Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier. | Emploi ne requérant pas normalement de formation au-delà de la scolarité obligatoire. | 2 | Tâches simples, élémentaires, comparables à celle de la vie courante. | Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier. | Emploi requérant une formation sur le terrain contrôlée et/ou attestée ou une expérience professionnelle de 9 mois maximum dans un poste de niveau I-1. | 3 | Combinaison et succession de tâches simples nécessitant un minimum d'attention en raison de leur nature ou de leur variété. | Emploi caractérisé par : - le respect des instructions ; - le contrôle de l'exécution des tâches réalisées effectué par la hiérarchie, selon une périodicité à déterminer en fonction des aptitudes développées. | Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par voie scolai...

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre III : Classification - Avenant n° 22 du 16 mai 2001 — Annexe A : Grille de classification des emplois ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : 46 heures.
Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail s'appliquent (46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives). L'horaire de travail peut comprendre des dépassements inhérents à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimal et des majorations pour heures supplémentaires, sans préjudice de l'application des repos compensateurs. Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent exceptionnellement à des dépassements de l'horaire inhérent à sa fonction (notamment travail du dimanche, travail de nuit, jours fériés), les modalités de rémunération devront être définies soit dans les accords d'entreprise, soit, à défaut, dans son contrat de travail.

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre II : Avenant cadres — Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager indique : 2 mois, 65 ans, 6 mois, 20 ans.
Dans le cas du départ à la retraite d'un salarié, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquent : - les salariés peuvent faire valoir leurs droits à la retraite, à partir de l'âge minimum requis par les textes et bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein s'ils justifient de la durée de cotisation nécessaire, à taux réduit dans le cas contraire ; le salarié est tenu de prévenir l'employeur 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise ; - les employeurs peuvent mettre fin au contrat de travail de leurs salariés ayant atteint l'âge de 65 ans et remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sous réserve d'en aviser ces derniers dans les 6 mois précédant la date d'effet de leur mise à la retraite. Dans les cas cités ci-dessus, une indemnité de départ à la retraite est versée au salarié en fonction du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois. Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fixés par le tableau ci-dessous : Ancienneté supérieure à... (en années révolus) | Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen | 1 | 0,10 | 2 | 0,30 | 3 | 0,40 | 4 | 0,50 | 5 | 0,60 | 6 | 0,70 | 7 | 0,80 | 8 | 0,90 | 9 | 1,00 | 10 | 1,10 | 11 | 1,20 | 12 | 1,40 | 13 | 1,60 | 14 | 1,80 | 15 | 2,00 | 16...

Source : convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), « Titre I : Clauses générales — Départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1686 est celui de la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.