Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

IDCC 3250 · 622 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 15 jours · 8 jours · 7 jours
Congés et de jours pour événements familiaux: 8 jours · 3 jours · 3 semaines
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 30 % · 80 % · 5 %
Classification: Niveau 1 · Niveau 2 · Niveau 3

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires indique : 15 jours, 8 jours, 7 jours, 1 mois.

La commission fixe la périodicité de ses réunions. Elle se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président, et autant de fois que nécessaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires par lettre simple adressée au président. Les convocations et l'ordre du jour sont adressés au moins 15 jours avant la date de la réunion sauf cas d'urgence. L'ordre du jour est établi par le président en accord avec le vice-président. Il peut être complété par les questions émanant de la majorité des membres titulaires d'un collège, lesquelles sont soumises au président au plus tard 8 jours avant la réunion. En cas de saisine à la demande d'une organisation syndicale, les convocations doivent être adressées dans les 7 jours de la réception de la lettre recommandée ou lettre simple adressée au président, la commission devant se réunir dans un délai maximal de 1 mois. Les décisions de la commission ne peuvent être prises qu'à la majorité de ses membres titulaires, les membres suppléants ne prenant part aux décisions ou aux votes que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire. Le procès-verbal des réunions de la commission est établi par le secrétaire en accord avec le président. Il est signé par les président et secrétaire et transmis aux membres titulaires et suppléants de la commission et approuvé par cette dernière lors de la réunion suivante. Le remboursement des fr...

Source : convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), « Titre 6 Formation professionnelle — Chapitre 3 Commission paritaire nationale de l'emploi ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires indique : 8 jours, 3 jours, 3 semaines, 1 jour, 5 jours, 2 jours, 6 jours.

Le personnel bénéficie, sur présentation de justificatif, de congés exceptionnels rémunérés à prendre dans les conditions énoncées ci-dessous : – mariage du salarié : 8 jours ouvrables ; – conclusion d'un Pacs : 8 jours ouvrables ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables dans la période de 3 semaines entourant la date de la naissance ou de l'adoption ; – mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables ; – mariage du père ou de la mère : 1 jour ouvrable dans la période de 3 jours encadrant la date de l'évènement ; – décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin : 5 jours ouvrables ; – décès d'un enfant : 5 jours ouvrables. Ce congé se cumule avec le congé de deuil d'une durée de 8 jours calendaires prévu par l' article L. 3142-1-1 du code du travail . Ces jours sont pris lors de la survenance du décès ; – décès d'un ascendant ou descendant (autre que l'enfant) du salarié : 3 jours ouvrables ; – décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de ou concubin : 3 jours ouvrables ; – décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ouvrables ; – annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son enfant : 3 jours ouvrables ; – annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin : 2 jours ouvrables ; – déménagement : 2 jours ouvrables, dans la limite d'une fois tous les deux ans....

Source : convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), « Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences — Chapitre 4 Congés et absences ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires indique : 30 %, 80 %, 5 %, 095 jours.

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires. Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés. 7.1. Date d'effet Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par la convention collective. 7.2. Montant des prestations Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel : – 30 % du salaire brut TA ; – 80 % du salaire brut TB et TC. Cette indemnité est majorée par le complément familial. 7.3. Complément familial Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements ne puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge. Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsqu...

Source : convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), « Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance — Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires indique : Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4.

Source : convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), « Titre 8 Classification — Chapitre 2 Grille de classification », Arrêté du 18 mai 2026 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires indique : 35 heures, 39 heures, 38 heures, 37 heures, 36 heures, 607 heures.

La durée hebdomadaire de 35 heures peut être appréciée sur l'année en tenant compte de l'octroi d'une ou plusieurs journées/demi-journées de repos complémentaires (RTT). Ainsi, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à : – 39 heures + 23 jours de RTT ; – 38 heures + 18 jours de RTT ; – 37 heures 30 minutes + 15 jours de RTT ; – 37 heures + 12 jours de RTT ; – 36 heures et 30 minutes + 9 jours de RTT ; – 36 heures + 6 jours de RTT. Toute autre durée peut être définie dès lors que la durée hebdomadaire moyenne demeure fixée à 35 heures et que la durée annuelle de travail n'excède pas 1 607 heures, journée de solidarité comprise. La période annuelle de référence correspond à l'année civile. En cas d'arrivée ou de départ en cours de période de référence, le nombre de jours de RTT est réduit pro rata temporis. Les journées et demi-journées de RTT sont prises pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l'employeur et par le salarié moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Cette modification doit être justifiée.

Source : convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), « Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences — Chapitre 2 Aménagement du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires indique : 3 mois, 10 ans, 15 ans, 2 mois, 20 ans, 30 ans.

39.1. Départ en retraite Une indemnité de départ en retraite sera accordée à tout salarié quittant volontairement l'entreprise à l'âge auquel il peut faire liquider ses droits à la retraite sans coefficient d'anticipation. Le salarié devra prévenir au moins 3 mois à l'avance son employeur par courrier (1) . Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité sera celui correspondant à la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois s'il est plus favorable. L'indemnité de départ en retraite sera, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, égale à : a) un mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; b) un mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ; c) 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; d) 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Les indemnités de départ à la retraite, de même que les indemnités de licenciement, sont payables intégralement lors du départ du salarié, de même que toutes autres indemnités auxquelles celui-ci peut prétendre, en ce compris l'indemnité de congés payés calculée jusqu'à l'expiration de son contrat de travail. 39.2. Mise à la retraite La présente convention rappelle que la mise à la retraite du salarié par l'employeur ne peut intervenir qu'à l'âge fixé par la loi. Les salariés mis à la retraite bénéficient d'une indemnité dont le montant correspond à celui de l'indemnité de licenciement fixé à l'article 38...

Source : convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), « Annexe 3 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785) — Titre XI Résiliation du contrat de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3250 est celui de la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.