Convention collective Conchyliculture

IDCC 7019 · 197 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 1 semaine
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine · 6 mois · 1 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 5 jours
Indemnité de licenciement: 1/4 · 1/3

La convention Conchyliculture en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Conchyliculture indique : 2 mois, 4 mois, 1 semaine, 8 jours, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.

a) Avant de recruter du personnel extérieur, le chef d'entreprise doit faire appel en priorité aux salariés à temps partiel occupant dans l'entreprise un emploi correspondant aux postes à pourvoir. D'une manière générale, en vue de faciliter la promotion, il est recommandé au chef d'entreprise de faire appel de préférence, avant tout recrutement extérieur, à des collaborateurs de classification inférieure susceptibles d'occuper le poste à pourvoir, et en particulier ceux qui ont suivi des stages de formation. b) Les employeurs font connaître leur besoin de personnel aux services compétents de l'agence nationale pour l'emploi. Ils se réservent le droit de recourir à tout moment à l'embauche directe. c) Nonobstant la tenue du rôle d'équipage pour les salariés relevant de l'ENIM, un registre d'entrée et de sortie du personnel doit être tenu dans chaque entreprise à la disposition des services d'inspection du travail compétents et des délégués du personnel, conformément à la loi. d) Chaque engagement doit être confirmé par une lettre d'engagement ou un contrat de travail, contresigné pour approbation par le salarié, portant référence à la présente convention et précisant : l'emploi, la classification et les éléments du salaire afférents à la qualification professionnelle de l'intéressé, la durée de la période d'essai ainsi que le nom de la caisse où sont versées les cotisations...

Source : convention collective Conchyliculture (IDCC 7019), « Chapitre VI : Contrats de travail — Embauche et période d'essai », Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Conchyliculture indique : 1 semaine, 6 mois, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

a) En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée de ce préavis est fixée : - à 1 semaine, s'il compte moins de 6 mois ; - à 1 mois, s'il compte entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; - à 2 mois, si le salarié compte au moins 2 ans d'ancienneté ; - à 3 mois, si le salarié est cadre et compte au moins 2 ans d'ancienneté. b) En cas d'inobservation du délai-congé, sauf si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est justifiée par une faute grave ou lourde du salarié, une indemnité compensatrice dite de préavis est due par le salarié ou l'employeur. La faute grave ou lourde du salarié commise, ou découverte, en cours de préavis, justifie la rupture immédiate et emporte privation de l'indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité compensatrice ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement ni avec les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le montant de l'indemnité compensatrice est égal à celui de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le délai-congé. Toutefois, le salarié licencié qui justifie de l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans avoir à payer, ni pouvoir réclamer, une indemnité pour inobservation du...

Source : convention collective Conchyliculture (IDCC 7019), « Chapitre VI : Contrats de travail — Rupture du contrat de travail : préavis », Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Conchyliculture indique : 4 jours, 3 jours, 5 jours, 1 jour, 2 jours.

Conformément à l' article L. 3142-1 , à l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé aux salariés, sans condition d'ancienneté, des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération : – 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un Pacs ; – 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ; – 5 jours pour le décès d'un enfant ; – 1 jour pour le mariage d'un enfant ; – 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; – 2 jours pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant.

Source : convention collective Conchyliculture (IDCC 7019), « Chapitre VII : Congés, jours fériés — Congés exceptionnels pour événements familiaux », Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Conchyliculture indique : 1/4, 1/3.

Tout salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise a droit en cas de licenciement à une indemnité calculée comme suit : – pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ; – pour chacune des années au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté. Le licenciement d'un salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. La rémunération constituant la base de calcul de l'indemnité légale est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; – soit le tiers des 3 derniers mois. Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période ne sont alors prises en compte que dans la limite du prorata.

Source : convention collective Conchyliculture (IDCC 7019), « Chapitre VI : Contrats de travail — Indemnité de licenciement », Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Conchyliculture indique : 10 jours, 30 jours, 40 jours, 90 jours, 12 mois.

Au-delà d'un délai de franchise de 10 jours appliqué à chaque arrêt en cas de maladie et accident de la vie privée, et sous réserve de percevoir les indemnités journalières de la MSA, l'entreprise assurera pendant une durée maximum de 30 jours le complément correspondant au salaire de référence pour les salariés pouvant justifier de 1 an de services continus dans l'entreprise. En tout état de cause, une même maladie ou un même accident de la vie privée ne peut donner lieu à une indemnisation de plus de 40 jours. Au-delà de 3 ans de services continus, l'entreprise assurera pendant une durée de 30 jours supplémentaires un complément correspondant aux 2/3 de ce salaire de référence. En tout état de cause, une même maladie ou un même accident de la vie privée ne peut donner lieu à une indemnisation de plus de 90 jours. Pour le calcul des indemnités visées aux 1er et 2e alinéas ci-dessus, et dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident de la vie privée ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. Lorsque les indemnités de la MSA sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-re...

Source : convention collective Conchyliculture (IDCC 7019), « Chapitre XII : Suspension du contrat de travail — Maladies et accidents de la vie privée du personnel relevant du régime de la mutualité sociale agricole ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Conchyliculture indique : 35 heures, 2 heures, 151,67 heures, 1 heure, 39 heures, 169 heures.

L'horaire de 35 heures peut être modulé en vue d'adapter la durée effective du travail à la nature de l'activité. La modulation de la durée du travail est organisée dans le cadre d'une période au maximum égale à 12 mois consécutifs au cours de laquelle les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine doivent être compensées par des heures de repos appelées heures de compensation. Le nombre d'heures de modulation susceptibles d'être effectuées tous les ans est limité à 300. Le nombre d'heures de modulation susceptibles d'être effectuées au cours d'une même semaine n'est limité que par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire. Le nombre d'heures de compensation susceptibles d'être prises au cours d'une même semaine n'est pas limité et peut donc conduire soit à une réduction de la durée journalière de travail, soit à l'attribution d'un ou de plusieurs jours de congé. Il est précisé qu'un horaire journalier de travail réduit ne peut être inférieur à la demi-journée, sauf cas particuliers concernant notamment des salariés affectés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance exigeant moins d'une demi-journée de travail par jour, pour lesquels l'horaire de travail réduit ne peut être inférieur à 2 heures. L'employeur qui met en oeuvre la modulation de l'hor...

Source : convention collective Conchyliculture (IDCC 7019), « Chapitre XIII : Réduction du temps de travail à 35 heures — Modalité 3 : modulation de la durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Conchyliculture indique : 65 ans, 2 mois, 3 mois, 10 ans.

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, dans les conditions ci-dessous, est qualifiée de mise à la retraite. Le départ à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une pension de retraite est qualifié de départ en retraite. a) Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. Conformément à l' article L. 122-14-13 du code du travail , l'employeur peut mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci : -peut bénéficier d'une retraite à taux plein du régime de base ; -et avoir atteint l'âge pour liquider sa retraite et au plus 65 ans. L'employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d'observer un préavis de 2 mois. Toutefois, le salarié susceptible d'être mis à la retraite dans les conditions fixées ci-dessus peut demander à rester en activité en en faisant la demande auprès de l'employeur 1 an avant la date prévue pour son départ normal de l'entreprise. L'employeur est tenu de faire connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de 3 mois. Lors de sa mise à la retraite, il est alloué pour tout salarié justifiant au moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de mise à la retraite de 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise augmentée d'une indemnité supplémentaire de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. b) Départ à la retraite à l'initiative du salarié. Tout salarié justifiant de 10 ans d...

Source : convention collective Conchyliculture (IDCC 7019), « Chapitre XI : Retraite — Mise et départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7019 est celui de la convention Conchyliculture : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.