Convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Conseil et service en élevage indique : 5 jours, 30 jours.

En cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 15 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 5 jours ouvrés par enfant et par an sous réserve de : • La production d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire d'un parent auprès de l'enfant, et que son conjoint exerce une activité professionnelle. Le congé est porté à 30 jours ouvrés par enfant et par an, en cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 18 ans, reconnu handicapé ou avec pathologie reconnue affection de longue durée (ALD) par la législation sociale en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par un régime de protection sociale obligatoire, sur justificatif et sous réserve que le conjoint exerce une activité professionnelle. (1) L'article 63 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 et L. 3142-4 (6°) du code du travail. (Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1)

Source : convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027), « Chapitre VIII Embauche et conditions de travail », Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Conseil et service en élevage indique : 4 mois.

Après la période d'essai, sauf accord entre les parties, il est dû un préavis de la durée suivante, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour faute grave ou lourde : – classes 1 à 3 : –– un mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans ; –– deux mois à partir de 2 ans ; – classes 4 à 6 : trois mois ; – classes 7 à 10 : quatre mois. Pour les techniciens d'insémination cette durée est de 4 mois quelle que soit leur classe, compte tenu du caractère règlementé de cette profession, nécessitant le certificat d'aptitude à la fonction de technicien d'insémination (CAFTI).

Source : convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027), « Chapitre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Conseil et service en élevage indique : 22 672 €, 23 125 €, 23 588 €, 24 059 €, 24 541 €, 25 032 €, 25 532 €, 26 043 €.

Annexe 1 Grille RMAG au 1er janvier 2026 issue de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2025 Classe | Échelon | Montant brut du 1er janvier 2026 | 1 | 1 | 22 672 € | 2 | 23 125 € | 3 | 23 588 € | 2 | 1 | 24 059 € | 2 | 24 541 € | 3 | 25 032 € | 3 | 1 | 25 532 € | 2 | 26 043 € | 3 | 26 564 € | 4 | 1 | 27 613 € | 2 | 28 165 € | 3 | 28 729 € | 5 | 1 | 29 304 € | 2 | 29 890 € | 3 | 30 488 € | 6 | 1 | 31 097 € | 2 | 31 719 € | 3 | 32 353 € | 7 | 1 | 33 000 € | 2 | 33 661 € | 8 | 1 | 34 334 € | 2 | 35 021 € | 9 | 1 | 35 721 € | 2 | 36 435 € | 10 | 1 | 37 164 € | 2 | 37 907 € |

Source : convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027), « Avenant n° 1 du 26 novembre 2025 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (annexe 4 de la convention collective) — Annexe », Arrêté du 29 janvier 2026 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Conseil et service en élevage indique : 5 jours, 30 jours, 100 %.

En cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 15 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 5 jours ouvrés par enfant et par an sous réserve de : • La production d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire d'un parent auprès de l'enfant, et que son conjoint exerce une activité professionnelle. Le congé est porté à 30 jours ouvrés par enfant et par an, en cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 18 ans, reconnu handicapé ou avec pathologie reconnue affection de longue durée (ALD) par la législation sociale en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par un régime de protection sociale obligatoire, sur justificatif et sous réserve que le conjoint exerce une activité professionnelle. (1) L'article 63 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-61 et L. 3142-4 (6°) du code du travail. (Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1)

Source : convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027), « Chapitre VIII Embauche et conditions de travail », Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Conseil et service en élevage indique : niveau 5, niveau 4, niveau 3, niveau 2, niveau 1.

Critères. Définition des critères classants. Précisions | Connaissances et expériences | Les connaissances et expériences se traduisent par un degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction. | Les connaissances résultent d'une instruction reconnue par : – un diplôme ; – une certification (VAE, CQP) ; – une habilitation par un organismes externe et professionnel ; – l'expérience et les pratiques professionnelles. | Complexité | La complexité se définit par les raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser/résoudre (intellectuellement ou techniquement). | Elle prend en compte : – l'expertise ; – la pluridisciplinarité définie par la combinaison de techniques ou technologies différentes ; – l'environnement de travail dans lequel les actions sont menées ; – taille des organisations ; – taille des projets, des budgets. | Latitude et champs d'action | Se définit par la marge de manœuvre pour : – préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation défini ; – adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi. | Elle prend en compte : – la nature des directives plus ou moins précises et définies dans le temps ; – l'appréhension des systèmes de gestion ou de production...

Source : convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027), « Chapitre IV Classification », Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Conseil et service en élevage indique : 10 heures, 48 heures, 44 heures, 35 heures, 607 heures.

1. Objet Le présent article a pour objet de permettre la mise en place de forfaits annuels en heures dans les entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord collectif sur le sujet. Conformément à l' article L. 3121-63 du code du travail , l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur les dispositions ci-après. 2. Champ d'application Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés suivants : 1° Salariés cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Salariés non-cadres qui ont un emploi où l'organisation du travail n'est pas prévisible, nécessitant de la souplesse et de l'autonomie d'organisation. Compte tenu de la structuration habituelle des entreprises du conseil et service en élevage, il s'agit des salariés occupant les emplois figurant à l'article 1er de l'annexe 2 à la présente convention. Les parties conviennent qu'en cas de création d'emplois remplissant les conditions légales rappelées ci-dessus, les salariés occupant lesdits emplois pourront se voir proposer une convention de forfait en heures. 3. Modalités et caractéristiques des conventions de forfait Les entreprises doivent conclure avec chaque salarié concerné une convention individuelle de forfait en heures sur l'année. Sauf accord différent trouvé au sein de...

Source : convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027), « Chapitre VII Durée du travail — Section 3 Dispositifs d'aménagement du temps de travail », Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Conseil et service en élevage indique : 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 3 mois, 30 ans.

1. Indemnité de départ en retraite Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à : – 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; – 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; – 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; – 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; – 4 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ; – 5 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté ; – 6 mois de salaire après 45 ans d'ancienneté. Si le salarié a eu recours à la retraite progressive, le calcul de l'indemnité se fera sur la dernière année complète antérieure. 2. Indemnité de mise à la retraite Tout salarié mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement. Si le salarié a eu recours à la retraite progressive, le calcul de l'indemnité se fera sur la dernière année complète antérieure.

Source : convention collective Conseil et service en élevage (IDCC 7027), « Chapitre IX Rupture du contrat de travail », Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7027 est celui de la convention Conseil et service en élevage : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €