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Convention collective Coopération maritime

IDCC 2494 · 78 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 mois · 2 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté
3 % · 4 % · 5 %
Congés et de jours pour événements familiaux
12 jours
La convention Coopération maritime en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.
Dans le cas de résiliation de contrat de travail du fait de l'employeur en dehors de la période d'essai, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, ne doit être inférieure à : – personnel ouvrier et employé : – comptant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 1 mois ; – comptant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 2 mois ; – personnel agent de maîtrise : 2 mois ; – personnel cadre : 3 mois sauf accords particuliers. En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du préavis quelle que soit l'ancienneté des intéressés est : – 1 mois pour le personnel ouvrier et employé ; – 2 mois pour le personnel de maîtrise ; – 3 mois sauf accords particuliers pour le personnel cadre.

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.
Dans le cas de résiliation de contrat de travail du fait de l'employeur en dehors de la période d'essai, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, ne doit être inférieure à : – personnel ouvrier et employé : – comptant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 1 mois ; – comptant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 2 mois ; – personnel agent de maîtrise : 2 mois ; – personnel cadre : 3 mois sauf accords particuliers. En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du préavis quelle que soit l'ancienneté des intéressés est : – 1 mois pour le personnel ouvrier et employé ; – 2 mois pour le personnel de maîtrise ; – 3 mois sauf accords particuliers pour le personnel cadre.

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : 3 %, 4 %, 5 %, 15 %, 1 %, 10 %.
Il est institué une prime d'ancienneté. Elle est calculée sur le salaire de base de la manière suivante : – 3 % pour 3 ans d'ancienneté ; – 4 % pour 4 ans d'ancienneté ; – 5 % pour 5 ans d'ancienneté ; – etc. jusqu'à 15 % pour 15 ans et plus d'ancienneté. Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie. Pour les embauches ultérieures à la date d'adoption de la présente convention, la majoration interviendra dès que les conditions d'ancienneté seront remplies, à savoir : – le 1er du mois si l'embauche a eu lieu le 1er du mois ; – le 1er du mois suivant si l'embauche a eu lieu au cours du mois. Pour l'application du présent article, il convient de distinguer selon qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente convention l'employeur applique ou non un système de prime d'ancienneté. 1er cas : La structure n'applique aucune prime d'ancienneté : dans ce cas, elle devra appliquer cette prime en calculant l'ancienneté des salariés à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et versera, au terme des 3 ans, 3 % au salarié concerné. 2e cas : La structure applique déjà un système de prime d'ancienneté, dont le calcul est moins favorable que celui résultant du présent article : dans ce cas, elle doit, à partir de l'application de la convention, majorer la prime d'ancienneté allouée de 1 % du salaire par année et dans la limite de 15 % définie ci-dessus. Exemple : Prim...

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre V Rémunération », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : 12 jours.
La période des congés payés est fixée par l'employeur, après le cas échéant information et consultation des représentants du personnel, et comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L'ordre des départs en congé est déterminé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans les secteurs privé ou public, des périodes de vacances scolaires pour les salariés dont les enfants fréquentent un établissement scolaire et de la durée de leur service chez l'employeur. En tout état de cause, 12 jours ouvrables de congés payés consécutifs doivent être pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre III Durée du travail — Chapitre II Congés », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : 2/10, 2/15, 10 %, 25 %.
Exceptés les cas de faute grave, lourde ou de force majeure, une indemnité de licenciement est accordée à toute personne licenciée ayant 2 ans d'ancienneté dans la structure. Sauf accord particulier, cette indemnité se calcule de la façon suivante : 2/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ; + 2/15 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans. L'indemnité de licenciement allouée aux agents de maîtrise est calculée comme ci-dessus mais avec une majoration de 10 %, et celle des cadres de 25 %. De même, tout salarié licencié âgé d'au moins 50 ans à l'expiration de son préavis et justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté bénéficiera d'une majoration de son indemnité de licenciement de 10 %. Les indemnités de licenciement telles que définies ci-dessus sont plafonnées à 12 mois. Elles sont calculées sur la moyenne des 12 derniers mois complets d'activité.

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : niveau i, niveau IV.
Ouvriers, employé Niveau | Echelon | Fonction | I | 1 | Emploi se caractérisant par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante et qui ne nécessitent pas d'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques. | | 2 | Emploi se caractérisant par l'exécution de tâches simples ne nécessitant pas une adaptation longue selon des directives précises. | II | 1 | Emploi comportant la réalisation de tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et avec l'assistance d'un responsable technique. | | 2 | Emploi comportant la réalisation de tâches nécessitant une compétence technique dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle d'un responsable technique. | III | 1 | Emploi nécessitant une parfaite technique dans la spécialité et une connaissance des techniques voisines. Organise son travail de façon autonome pour atteindre les objectifs fixés. | | 2 | Emploi correspondant à la définition ci-dessus et chargé d'encadrer un ou plusieurs salariés de niveau inférieur. | | 3 | Emploi nécessitant une parfaite technique dans la spécialité ainsi que dans les spécialités voisines, encadrant ou non un ou plusieurs salariés de niveau inférieur. | Agents de maîtrise Niveau | Echelon | Fonction | IV | | Poste nécessitant une très large compétence dans sa spécialité et les techniques v...

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre VII Classification », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : 929 heures, 10 heures, 48 heures, 44 heures, 11 heures, 24 heures.
a) Personnel d'encadrement soumis à un forfait annuel en heures (1) 1.   Salariés visés Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service, ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Les catégories de salariés pouvant être soumis à une convention individuelle de forfait en heures sur l'année sont les cadres à partir du niveau VI non occupés selon l'horaire collectif. 2.   Régime juridique Le présent accord de branche précise les caractéristiques principales que doivent comporter les conventions individuelles de forfaits annuels en heure. Le contrat de travail définit la nature des fonctions du salarié qui le conduisent à ne pas suivre l'horaire collectif de travail ou définit l'autonomie du salarié dans l'organisation de son emploi du temps. Le contrat de travail définit le volume d'heures annuel applicable au salarié, ce dernier pouvant s'établir au maximum à 1 929 heures, journée de solidarité incluse, l'horaire hebdomadaire moyen pouvant varier d'une semaine à l'autre. La période annuelle de référence du forfait annuel en...

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre III Durée du travail — Chapitre Ier Organisation du temps de travail », Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Coopération maritime indique : 70 ans, 65 ans, 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans.
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, dans les conditions ci-dessous, est qualifiée de mise à la retraite. Le départ à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une pension de retraite est qualifié de départ en retraite. a) Mise à la retraite Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-4 du code du travail, la mise à la retraite d'office de la part de l'employeur ne peut se faire que si le salarié est âgé d'au moins 70 ans. Si le salarié est âgé de moins de 70 ans et de plus de 65 ans, la mise à la retraite par l'employeur ne peut se faire qu'à la condition que le salarié, questionné dans les formes légales par l'employeur sur son initiative de partir à la retraite, donne son accord à sa mise à la retraite. b) Départ à la retraite à l'initiative du salarié Tout salarié partant volontairement à la retraite est tenu d'observer le préavis prévu en cas de démission. c) Gratification de mise ou de départ à la retraite Lors de leur départ en retraite volontaire, les salariés bénéficieront d'une gratification de fin de carrière égale à : – 1 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté au sein de la structure ; – 2 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté au sein de la structure ; – 3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté au sein de la structure ; – 4 mois de salaire pour plus de 25 ans d'ancienneté au sein de la structure. Le salaire brut servant de ba...

Source : convention collective Coopération maritime (IDCC 2494), « Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail », Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2494 est celui de la convention Coopération maritime : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.