Convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

Durée de la période d'essai 1. La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est fixée à : - 2 mois pour le personnel ouvriers/employés ; - 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise ; - 4 mois pour les cadres et ingénieurs. 2. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un salarié provenant d'autres organismes agricoles, la période d'essai pourra être réduite ou supprimée par accord des parties. Résiliation de la période d'essai La période d'essai peut être résiliée : Par l'employeur, avec un délai de prévenance de : - 24 heures jusqu'à 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Par le salarié, avec un délai de prévenance de : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures au-delà de 8 jours de présence. Renouvellement de la période d'essai Lorsque la période d'essai arrive à sa fin, il est possible de prévoir, d'un commun accord, son renouvellement comme suit : - 1 mois pour le personnel ouvriers/employés ; - 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise ; - 4 mois pour les cadres et ingénieurs.

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Chapitre VI Embauche. - Essai. - Contrat de travail », Arrêté du 15 avril 2014 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 6 mois, 1 semaine, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde imputable au salarié, il est accordé : - au personnel d'exécution ayant moins de 6 mois d'ancienneté : un préavis de 1 semaine ; - au personnel d'exécution ayant de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : un préavis de 1 mois ; - au personnel d'exécution ayant plus de 2 ans d'ancienneté : un préavis de 2 mois ; - aux agents de maîtrise, techniciens et cadres : un préavis de 3 mois. En cas de démission d'un salarié, celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis. Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Chapitre VII Cessation du contrat de travail », Arrêté du 15 avril 2014 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 19 500 €, 1 500,25 €, 19 569 €, 1 505,32 €, 19 635 €, 1 510,38 €, 19 701 €, 1 515,45 €.

Annexe Barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018 Niveau | Coefficient | RAG 13 MOIS | Expression mensuelle | I | 205 | 19 500 € | 1 500,25 € | 210 | 19 569 € | 1 505,32 € | 215 | 19 635 € | 1 510,38 € | II | 220 | 19 701 € | 1 515,45 € | 225 | 19 767 € | 1 520,51 € | 230 | 19 833 € | 1 525,58 € | 235 | 19 945 € | 1 534,22 € | III | 240 | 20 131 € | 1 548,51 € | 250 | 20 587 € | 1 583,61 € | 260 | 21 292 € | 1 637,82 € | IV | 270 | 21 975 € | 1 690,36 € | 280 | 22 603 € | 1 738,66 € | 290 | 23 307 € | 1 792,86 € | V | 300 | 23 973 € | 1 844,07 € | 310 | 24 639 € | 1 895,28 € | 320 | 25 337 € | 1 949,01 € | VI | 330 | 26 000 € | 1 999,98 € | 340 | 26 687 € | 2 052,84 € | 350 | 27 386 € | 2 106,65 € | VII | 360 | 28 056 € | 2 158,18 € | 370 | 28 757 € | 2 212,06 € | 380 | 29 459 € | 2 266,11 € | 390 | 30 158 € | 2 319,84 € | VIII | 400 | 30 793 € | 2 368,68 € | 410 | 31 458 € | 2 419,81 € | 420 | 32 155 € | 2 473,46 € | 430 | 32 853 € | 2 527,12 € | IX | 440 | 33 561 € | 2 581,63 € | 450 | 34 248 € | 2 634,50 € | 460 | 34 949 € | 2 688,38 € | 470 | 35 638 € | 2 741,41 € | X | 480 | 36 336 € | 2 795,06 € | 490 | 37 034 € | 2 848,79 € | 500 | 37 726 € | 2 901,96 € | 510 | 38 424 € | 2 955,69 € | 520 | 39 121 € | 3 009,35 € | XI | 530 | 39 875 € | 3 067,33 € | 540 | 40 517 € |...

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Avenant n° 127 bis du 27 mars 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018 — Annexe », Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 3 %, 1 %, 10 %.

Après 3 ans d'ancienneté, le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté de 3 % du salaire correspondant à son coefficient hiérarchique et augmentant de 1 % chaque année pour atteindre 10 %.

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Chapitre V Classification, salaire et durée du travail », Arrêté du 15 avril 2014 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 4 semaines, 12 jours, 2 jours, 1 jour, 5 jours.

1. Tout salarié peut prendre 4 semaines consécutives de congés au cours de la période de congés payés définie à l'article 45. En cas de fractionnement au cours de cette période, après accord du salarié, une fraction doit être d'au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaires. 2. Sauf accord plus favorable conclu conformément à l'article L. 3141-19 du code du travail, le salarié prenant une fraction de ses congés en dehors de la période précitée aura droit à un complément de : - 2 jours ouvrables si le nombre de ces jours est au moins égal à 6 ; - 1 jour seulement lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. 3. Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes précédents peuvent être apportées, soit par accord collectif d'entreprise, soit par accord individuel du salarié.

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Chapitre IX Jours fériés. - Congés annuels. - Congés spéciaux. - Congés sans solde », Arrêté du 15 avril 2014 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 3 jours.

1. Les absences justifiées par incapacité résultant de maladies ou accidents et dont l'employeur a été avisé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure par une notification écrite de l'intéressé à laquelle est joint un certificat médical indiquant la durée de l'absence, ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci. L'employeur a la faculté de faire procéder, par le médecin de l'entreprise, à une contre-visite du salarié malade ou accidenté. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de l'entreprise, ceux-ci désignent un tiers médecin qui décide en dernier ressort. 2. L'employeur ne pourra pas procéder au licenciement du salarié absent pendant une période totale de suspension du contrat de travail de 1 an, pour une même maladie ou un même accident non professionnel. Cette durée de 1 an est calculée sur une période de 5 ans qui court à compter du premier jour de la maladie ou de l'accident. Cette durée est portée à 2 ans s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu dans une autre entreprise, ou d'un accident de trajet dans les conditions prévues par la loi. Passés ces délais et dans la mesure où l'absence du salarié entraîne une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif, une procédure de licenciement pourra être engagée conf...

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Chapitre VIII Suspension du contrat. - Réintégration », Arrêté du 15 avril 2014 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : niveau 5, niveau 4, niveau 3, niveau 2, niveau 1.

Préambule S'inscrivant dans le cadre de la révision de la classification prévue par l' article L. 2241-1, 6° du code du travail et sur la base d'un constat partagé, les partenaires sociaux constatent : – l'obsolescence de l' accord du 27 mars 2007 qui doit être modernisé compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis la conclusion du dernier accord ; – la nécessité de conserver une méthode à critères classant en simplifiant et actualisant les critères classant ainsi que leur pondération. En concluant l'accord du 1er octobre 2019, les signataires ont confirmé leur volonté de : – simplifier la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance et faciliter sa lecture ; – pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n'utilisant plus d'emplois repères mais une notion d'emploi exemple ; – adapter la grille à l'évolution des métiers ; – modifier le contenu des critères classants. Les partenaires sociaux ont donc décidé de mettre en place une nouvelle classification à critères classants appelée à se substituer à la grille de classification telle qu'issue de l'accord du 27 mars 2007. Le présent guide méthodologique a été élaboré paritairement par le groupe de travail « classification V branches » puis validé par la commission permanente paritaire nationale d'interprétation et de conciliation de la « V branches...

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Accord du 5 novembre 2019 relatif à la classification des emplois dans la « V Branches » », Arrêté du 8 janvier 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 22 heures, 5 heures, 21 heures, 6 heures.

1. Les conventions ou accords visés à l'article 4 préciseront les conditions applicables aux heures de nuit et des dimanches. 2. A défaut de compensation sous quelque forme que ce soit, le salaire de base des heures de nuit comprises entre 22 heures et 5 heures doit être majoré d'au moins 20 %. Dans les entreprises prévoyant une majoration seulement égale à 20 % la plage des heures de nuit est élargie à 21 heures-6 heures. Le salaire de base des heures effectuées les dimanches sera majoré d'au moins 50 %.

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Chapitre V Classification, salaire et durée du travail », Arrêté du 20 juin 2016 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( indique : 2 ans, 10 ans, 1 mois.

1. Indemnité de mise à la retraite A. - Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et moins de 10 ans Lors de sa mise à la retraite, le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit, sous réserve de dispositions plus favorables en matière d'indemnité de mise à la retraite prévues par un accord collectif ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité égale à 1/10 de mois de salaire par année de service dans l'entreprise. B. - Salarié ayant 10 ans et plus d'ancienneté Lors de sa mise à la retraite, le salarié justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit, sous réserve de dispositions plus favorables en matière d'indemnité de mise à la retraite prévues par un accord collectif ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité calculée comme suit : - soit 2/12 de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant son départ ; - soit 1/10 de mois de salaire par année de service dans l'entreprise plus 1/15 de mois de salaire par année de service au-delà de 10 ans. L'indemnité la plus favorable pour le salarié sera retenue. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que...

Source : convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( (IDCC 7002), « Chapitre VII Cessation du contrat de travail », Arrêté du 15 avril 2014 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7002 est celui de la convention Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ( : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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