Convention collective Coopératives agricoles laitières

IDCC 7004 · 289 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Salaires minima: 290 € · 310 € · 340 €
Prime d'ancienneté: 1,2 %
Classification: niveau i
Est la durée du travail: 140 heures · 39 heures

La convention Coopératives agricoles laitières en entier, à jour, en PDF

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Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Coopératives agricoles laitières indique : 290 €, 310 €, 340 €.

Au 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales « transformation laitière » applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit : – au niveau 6 – échelon 1 : + 290 € par rapport à la grille de référence ; – du niveau 6 – échelon 2 au niveau 7 – échelon 1 : + 310 € par rapport à la grille de référence ; – du niveau 7 – échelon 2 au niveau 8 – échelon 1 : + 340 € par rapport à la grille de référence ; – à partir du niveau 8 – échelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %. En conséquence, la RAM « transformation laitière », applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er juin 2018, s'établit comme suit : Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique Encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours. (En euros.) Catégorie | Niveau | Échelon | Montant | TAM | 6 | 1 | 23 655,10 | 2 | 25 066,01 | 3 | 26 195,55 | 7 | 1 | 26 195,55 | 2 | 27 390,16 | 3 | 28 519,70 | 8 | 1 | 28 519,70 | 2 | 30 820,94 | 3 | 33 126,57 | Cadres | 9 | 1 | 33 126,57 | 2 | 35 215,07 | 10 | – | 46 174,54 | 11 | – | 55 407,38...

Source : convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004), « Avenant n° 73 bis du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juin 2018) », Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Coopératives agricoles laitières indique : 1,2 %.

En conséquence des dispositions qui précèdent, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l' avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est augmenté au 1er juin 2018 de + 1,2 % (avenant n° 3 – annexe I quater de la CCN IL).

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Coopératives agricoles laitières indique : niveau i.

Le titre du point 1 « Rémunération annuelle minimale » de l'article 29 « Bases minima de rémunération » est modifié comme suit : « 1. Rémunérations annuelles minimales La première phrase du point 1 « Rémunérations annuelles minimales » de l'article 29 « Bases minima de rémunération » est modifiée comme suit : « Le barème des rémunérations annuelles minimales (RAM) fait l'objet de l'annexe I de la présente convention, qui en indique le montant brut. » Le point a « Champ d'application » du point 1 « Rémunérations annuelles minimales » de l'article 29 « Bases minima de rémunération » est modifié comme suit : « Le barème des rémunérations annuelles minimales s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er de l'annexe VII de la présente convention, selon que ceux-ci comptent ou non au moins un an d'ancienneté. » Le point b « Définition » du point 1 « Rémunérations annuelles minimales » de l'article 29 « Bases minima de rémunération » est modifié comme suit : « Les rémunérations annuelles minimales conventionnelles sont établies en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur. Elles constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les salariés ne peuvent être rémunérés. La RAM s'apprécie dans le cadre de l'année civile, pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif de réf...

Source : convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004), « Avenant n° 64 du 3 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles et aux rémunérations conventionnelles », Arrêté du 27 février 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Coopératives agricoles laitières indique : 140 heures, 39 heures.

a) Durée hebdomadaire de travail. La durée légale habdomadaire du travail pour tous les salariés est fixée à trente-neuf heures. Pour l'application de ce principe, les parties en présence décident conventionnellement de se référer aux dispositions du décret n° 47-920 du 24 mai 1947 dont l'adaptation aux conditions locales peut faire l'objet d'avenants d'établissement. Toutefois, la rémunération des heures de dérogation prévues par le décret du 24 mai 1947 est effectuée conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1946. Les heures d'équivalence sont supprimées à compter du 1er janvier 1983. b) Durée hebdomadaire du travail pour les salariés travaillant en continu. Sont considérés, pour l'application du présent article, comme travailleurs postés en continu, ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés. La durée du travial des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle continu devra descendre en moyenne sur une année jusqu'à trente-cinq heures hebdomadaires de travail effectif (tel que défini par le code rural) par accord d'entreprise ou d'établissement. Par dérogation à l'article 30.2, cet accord devra obligatoirement prévoir les modalités financi...

Source : convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004), « VIII. - Salaires et accessoires du salaire — Durée du travail », Arrêté du 27 février 2017 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Coopératives agricoles laitières indique : 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans.

Lors du départ en retraite intervenant à partir de soixante ans, il est alloué une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité du licenciement, calculée conformément aux dispositions de l'article 53 de la convention collective nationale, sans qu'elle puisse excéder deux mois et sous réserve des dispositions du dernier paragraphe de l'article 45 de la convention collective. Cependant et conformément à la loi le montant de l'indemnité de départ en retraite ne pourra être inférieur à : - un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de fin de carrière sera égale à l'indemnité de licenciement, calculée conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente convention.

Source : convention collective Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004), « IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail — Indemnité de fin de carrière ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7004 est celui de la convention Coopératives agricoles laitières : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.