Convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : 21 jours, 18 mois, 36 mois.

Conformément à l' article L. 1242-1 du code du travail , un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il est possible de recourir à un CDD dans les cas énoncés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du code du travail . Les règles relatives à la durée, au terme, à la rupture du CDD et à la période d'essai sont celles énoncées aux articles L. 1242-7 et suivants du code du travail . 40.1. Délai de carence en cas de contrats à durée déterminée ou contrats de mission successifs sur le même poste Considérant le fait que : – le législateur permet aux branches, par accord collectif étendu, en application des articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail , d'aménager les règles relatives au délai de carence entre 2 contrats à durée déterminée ou deux contrats de mission successifs ; – l'aménagement des règles relatives à la succession des CDD et de contrats de mission peut permettre l'allongement des durées d'emploi des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission ou leur faire bénéficier de nouvelles opportunités d'emploi. L'aménagement suivant concernant le délai de carence entre contrats successifs sur le même poste est convenu : Modalités du calcul du délai de carence...

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Chapitre VII Embauche. Essai. Contrat de travail », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : 6 mois, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 mois, 12 mois.

48.1. Préavis En cas de licenciement, hormis les cas où la loi ne prévoit pas de préavis tel que licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude, le préavis est déterminé dans les délais fixés ci-dessous. Tout licenciement est notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dont la première présentation fixe le point de départ du préavis susvisé. En cas de licenciement ou de démission, la durée du préavis est, sauf accord des parties, de : Pour les ouvriers-employés Un préavis d'une semaine pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ; Un préavis d'1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; Un préavis de 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. Pour les techniciens-agents de maîtrise Un préavis de 2 mois, quelle que soit l'ancienneté. Pour les cadres Un préavis de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté. Quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, le préavis est exécuté par le salarié sauf dispense totale ou partielle écrite accordée par l'employeur. 48.2. Indemnité de licenciement Tout salarié, ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur à la date de notification du licenciement, percevra une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou faute lourde imputable au salarié, indépendamment des conditions de préavis susvisées. Pour le calcul de l'indemn...

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Chapitre IX Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : 1 %, 10 %.

Après trois ans de services continus dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'une prime d'ancienneté d'1 % calculée sur son salaire de base brut et augmentera de 1 % tous les 2 ans jusqu'à 10 %. Les salariés bénéficiant d'une prime d'ancienneté plus avantageuse, en vertu des dispositions conventionnelles collectives antérieures à l'entrée en vigueur de la présente convention, conservent le pourcentage d'ancienneté ainsi que le montant mensuel brut de leur prime, tels qu'acquis, et ce, en fonction de la durée contractuelle de leur temps de travail. À compter de l'entrée en vigueur de la présente convention collective et à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise, les salariés verront leur prime d'ancienneté acquise évoluer conformément aux dispositions susvisées.

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Chapitre VI Rémunération », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : 5 jours, 1 jour, 12 jours, 14 jours, 3 jours, 2 jours, 8 jours, 25 jours.

53.1. Congés pour ancienneté Des congés pour ancienneté sont prévus dans l'annexe 3 « filière teillage de lin-chanvre ». 53.2. Congés pour évènements familiaux À l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées et sur justification, il est accordé au personnel des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération : 53.2.1. Mariage. Pacs • 5 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs. • 1 jour ouvrable pour le mariage ou le remariage, le Pacs d'un enfant. 53.2.2. Décès • 5 jours ouvrables pour le décès d'un conjoint, du concubin, ou partenaire lié par un Pacs. • 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. • 3 jours ouvrables pour le décès du père, de la mère, du beau-père et de la belle-mère (parents du conjoint ou du pacsé), d'un frère ou d'une sœur du salarié. • 1 jour ouvrable pour le décès des ascendants en ligne directe (grands-parents, arrière-grands-parents). • 2 jours ouvrables pour le décès des descendants en ligne directe (petits enfants). 53.2.3. Naissance. Adoption • 3 jours ouvrables pour la naissance d'un enfant ; cette période de congés commence à courir, au choi...

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Chapitre X Jours fériés. Congés annuels. Congés spéciaux », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : 9 mois, 90 %, 100 %, 90 jours, 12 mois.

54.1. Interruption du travail Sauf pour les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme conformément à l' article L. 1226-1 du code du travail et L. 169-1 du code de la sécurité sociale , le salarié absent pour maladie ou accident doit prévenir dès que possible son employeur et justifier de son absence dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, par l'envoi d'un certificat médical précisant la durée prévue de l'arrêt de travail. Les mêmes obligations s'appliquent en cas de renouvellement de l'arrêt de travail. 54.2. Indemnisation. Garantie de salaire conventionnelle En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat de travail et entraînant l'arrêt complet du travail, le salarié bénéficiera, au titre de la garantie de salaire conventionnelle, d'un complément de salaire, sous réserve : – d'avoir au moins une année d'ancienneté (sauf en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle) ; – d'avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures sauf pour les victimes d'actes de terrorisme conformément à l'article L. 1226-1 du code du travail et L. 169-1 du code de sécurité sociale ; – de bénéficier des indemnités journalières versée par la MSA ou tout autre régime de sécurité sociale dont relève le salarié. En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouverture des droits doivent être remplies à l'occasion d...

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Chapitre XI Suspension du contrat de travail. Réintégration », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : niveau 3, niveau V, niveau 4, niveau IV, niveau 5, niveau III, niveau 6, niveau II.

3.1. Identification des métiers et des emplois Les principes de rédaction de la fiche emploi Une fois identifié, l'emploi est décrit par le biais d'une fiche type comportant des rubriques qui mettent en évidence ses caractéristiques essentielles. Il est important de pouvoir garantir la lisibilité et de ne pas proposer un trop grand nombre de rubriques, ni une rédaction trop détaillée. La rédaction de la fiche emploi doit être concise, précise et objective. Elle doit permettre de renseigner clairement les différentes rubriques afin de faciliter la compréhension de tous : salariés, managers, représentants du personnel, responsables ressources humaines… La fiche emploi doit donc viser une écriture simple et cohérente. Elle doit privilégier les textes courts et s'appuyer sur une représentation par items d'une ligne ou deux. La description et la validation des fiches emplois La description des emplois se fait à partir du modèle de la fiche emploi type et sollicite plusieurs sources d'information. L'ensemble des descriptions, d'emploi, d'activités, de critères et de degré est reporté dans une fiche emploi. L'entreprise crée autant de fiches que nécessaire. L'ensemble constitue sa cartographie d'emploi. Un modèle de fiche emploi est proposé au § 5. L'actualisation et l'évolution de la nomenclature et des descriptions d'emplois/postes Les descriptions des emplois ou postes...

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Annexe 5 Guide paritaire de déploiement de la classification — 3. Les différentes étapes de la démarche de classification des emplois », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : 21 heures, 6 heures, 9 heures, 24 heures, 5 heures, 270 heures, 8 heures, 10 heures.

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et doit être justifié par « la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise » sans pour autant en nier la pénibilité. Le présent article n'a pas pour objet d'étendre la pratique du travail de nuit dans les entreprises mais, prend en considération leurs spécificités et leurs contraintes. Il a pour objet, dans le respect des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit en encadrant le recours à cette forme particulière d'organisation du travail. Le présent article adapte un certain nombre de dispositions du statut légal du travailleur de nuit dans la mesure des possibilités offertes par la loi. 45.1. Justification du recours au travail de nuit Conformément à l' article L. 3122-1 du code du travail , le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique et notamment par la concomitance des facteurs suivants : – répondre aux obligations du règlement communautaire de l'organisation commune des marchés dans les délais imposés ; – s'adapter à la variation de productions agricoles qualitatives et quantitatives soumises aux aléas climatiques ; – contraintes inhérentes au commerce international, aux marchés à l'export et à la satisfaction des clients dans l...

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Chapitre VIII Durée et aménagement du temps de travail », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation indique : 10 ans, 1,5 mois, 20 ans, 2 mois, 30 ans.

Tout salarié justifiant de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, partant volontairement à la retraite, a droit à une indemnité de départ à la retraite calculée à raison de : – un 1/15e de mois par année de services ; – avec une indemnité minimum d'un 1,5 mois à partir de 20 ans d'ancienneté et de 2 mois à partir de 30 ans d'ancienneté.

Source : convention collective Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC 7028), « Annexes — Annexe 1 Filière fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre », Arrêté du 5 novembre 2025 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7028 est celui de la convention Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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