Convention collective Coopératives de consommateurs salariés

IDCC 3205 · 253 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 jour · 2 semaines · 6 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 1 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 30 jours · 2 jours · 24 jours
Indemnité de licenciement: 20 % · 30 % · 25 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois.

La période d'essai ne pourra excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas. Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les entreprises ne peuvent recourir au contrat à durée déterminée que dans les cas et aux conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi et notamment, il ne pourra être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et essentiellement dans les cas suivants : – remplacement d'un salarié absent ; – accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; – emplois à caractère saisonnier ; – travaux urgents ; – de départ définitif précédant la suppression du poste de travail ; – dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle. Dans l'hypothèse de la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté acquise au cours du premier contrat sera prise en compte. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de pouvoir recourir aux contrats à durée déterminée, même pour des durées courtes, pour répondre à des besoins ponctuels (opérations pro...

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Titre III Embauche », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : 6 mois, 1 mois, 2 mois.

42.I. Durée a) Licenciement I. – Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde, ne doit pas être inférieure à : A. – Pour le personnel ouvrier et employé comptant plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté continue : – 1 mois de travail à compter de la date de présentation de lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement. B. – Pour le personnel ouvrier et employé comptant plus de 2 ans d'ancienneté continue : – 2 mois de travail à compter de la date de présentation de lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement. b) Démission En cas de rupture du contrat de travail, du fait du salarié appartenant au collège ouvrier et employé, la durée du préavis, quelle que soit l'ancienneté des intéressés, est : – de 1 mois à compter à compter de la date de présentation de lettre recommandée avec avis de réception notifiant la démission. 42.II. Indemnité de préavis En cas de licenciement, hors faute lourde ou grave et d'inobservation du délai de préavis du fait de l'entreprise, la société doit au salarié une indemnité égale au salaire correspondant au temps restant à courir jusqu'à l'expiration du préavis fixé à l'article précédent. Cette indemnité, établie à la date de la rupture du contrat, se calcule sur le salaire effectif individuel, toutes primes et indemnités i...

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Titre X Rupture du contrat de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : 30 jours, 2 jours, 24 jours, 12 jours, 1 jour, 6 jours.

Les salariés ont droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence. La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne pourra excéder 24 jours ouvrables, ni être inférieure à 12 jours ouvrables. La cinquième semaine est fractionnable mais ne donne pas lieu à jours supplémentaires à ce titre. La durée ainsi fixée à l'alinéa précédent sera augmentée du congé d'ancienneté tel que défini à l'article 34 ci-après ainsi que des congés légaux ou conventionnels accordés aux mères de famille qui seront accordés dans les conditions suivantes : – pour les mères de famille ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ; – pour les mères de famille ayant plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : 1 jour de congé supplémentaire par enfant à charge. Est réputé enfant à charge, au sens des dispositions précédentes, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. (1) Les jeunes salariés et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté. Ils ne pourront exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils...

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Titre VII Congés payés. – Congés pour événements familiaux. – Congés d'ancienneté — Chapitre Ier Congés payés », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : 20 %, 30 %, 25 %, 35 %.

A compter de 1 an d'ancienneté, il est alloué, sauf pour faute grave ou lourde, au personnel visé par le présent additif une indemnité de licenciement ainsi calculée : – 20 % du salaire mensuel habituel acquis au moment du licenciement par année de présence en qualité d'employé et de 30 % dudit salaire par année de présence en qualité d'agent de maîtrise, avec un maximum de 9 mois ; – majorée de 25 % si le licenciement intervient après l'âge de 50 ans ou de 35 % si le congédiement se produit après 55 ans et avant 60 ans. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration légale pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de rupture de contrat prévue aux alinéas précédents n'est pas due lorsque l'intéressé fait valoir ses droits à la retraite. Dans ce cas, la gratification de fin de carrière prévue par l'article 16 ci-dessous du présent additif est due.

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Annexes — Annexe I ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : 3 jours, 6 mois, 12 mois, 90 %, 60 jours, 180 jours, 240 jours, 300 jours.

Les absences justifiées résultant de maladie ou d'accident d'origine professionnelle ou non, et notifiées par l'intéressé dans les 48 heures à l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne constituent pas des absences fautives pouvant justifier une sanction ou un licenciement. La justification par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale sera exigée pour les absences de plus de 3 jours. Dans le cas où le remplacement du salarié malade s'impose, le remplaçant doit être informé, par écrit, du caractère provisoire de son emploi. En cas d'absence pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, le salarié pourra bénéficier d'un emploi à mi-temps sur prescription médicale confirmée par le médecin du travail. En cas d'absence prolongée pour maladie ou accident d'origine non professionnelle, le licenciement ne pourra intervenir si le salarié a été absent moins de 6 mois continus ou non, pendant une même année prenant cours à partir de la première constatation médicale, lorsqu'il compte au moins 1 an de présence dans la société. Cette durée est portée à moins de 12 mois continus ou non pendant 2 années consécutives prenant cours à partir de la première constatation médicale, lorsqu'il compte au moins 2 ans de présence dans la société. La notification du licenciement dans le respect de la procédure légale doit lui être faite par lettre recommandée, avec av...

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Titre VIII Maladie et accident. – Maternité. – Accident du travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, niveau I.

Annexe 1 Grille d'évaluation des critères classants Niveaux | Autonomie | Responsabilité | Connaissances | Échanges relations | 1 | Réalisation d'opérations simples en liaison étroite avec sa hiérarchie. Travail faisant l'objet de contrôles aléatoires. | Conformité dans l'application des modes opératoires fixés pour l'exécution d'opérations simples liées au poste de travail. | Connaissances des principes et bases théoriques nécessaires à la bonne exécution de ses tâches. | Échanges ponctuels avec des interlocuteurs internes et/ou externes. | 2 | Réalisation d'opérations complexes avec une certaine autonomie. Travail faisant l'objet de contrôles aléatoires. | Conformité dans l'application des modes opératoires fixés pour l'exécution d'opérations ayant une influence sur l'unité de travail et à la qualité finale. | Diplôme de niveau V Éducation nationale (CAP/CQP) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. | Échanges fréquents avec des interlocuteurs internes et/ou externes. | 3 | Réalisation de manière autonome d'opérations complexes dans le cadre d'instructions précises. Travail faisant l'objet d'un contrôle de bonne fin. | Organisation autonome des travaux de sa fonction à partir d'instructions précises. Contribution à la réussite de l'unité de travail et/ou des unités voisines et à la qualité finale. | Diplôme de niveau V Éducation nationale (BEP/CQP)...

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Accord du 25 janvier 2018 relatif aux classifications — Annexes », Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : 12 heures, 4 heures, 35 heures.

23.I. Principe La rémunération du personnel concerné par la présente convention sera mensuelle pour un horaire hebdomadaire de travail déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire seront majorées conformément aux dispositions légales ou compensées en temps libre. L'employeur s'efforcera de tenir compte du choix du salarié. L'amplitude maximale des horaires est fixée à 12 heures par jour et la durée des coupures est plafonnée à 4 heures. 23.II. Rémunération mensuelle minimale La rémunération mensuelle minimale est due pour un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne hebdomadaire pour un salarié à temps complet. À défaut, le salaire correspond à la durée légale du travail. 23.III. Horaire réel effectué Si une partie de l'horaire hebdomadaire ayant servi à la détermination de la rémunération mensuelle n'est pas effectuée, elle sera déduite de la rémunération mensuelle sous réserve de l'application des dispositions légales ou conventionnelles accordant des congés rémunérés comme temps de travail. La rémunération des absences de courte durée autorisées, motivées par des obligations de caractère impératif, dûment justifiées, fera l'objet d'accords sur le plan de chaque société.

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Titre VI Durée du travail », Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Coopératives de consommateurs salariés indique : 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans.

Lors de leur départ en retraite volontaire, les salariés visés par la présente convention recevront une gratification de fin de carrière égale à : – 1 mois de salaire pour 10 ans de services coopératifs ; – 2 mois de salaire pour 15 ans de services coopératifs ; – 3 mois de salaire pour 20 ans de services coopératifs. Après 20 ans de services coopératifs, la gratification est égale à 3 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence continue.

Source : convention collective Coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205), « Titre X Rupture du contrat de travail », Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3205 est celui de la convention Coopératives de consommateurs salariés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.